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Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

erreur sur l'étendue de ses droits qui n'est pas de nature à entraîner la nullité de la transaction ; qu'en annulant la transaction motif pris de ce que le salarié avait été tenu dans l'ignorance des droits auxquels il renonçait et notamment de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ; 5°/ que la nullité du licenciement n'est encourue que dans l'hypothèse de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique sans présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en constatant qu'aucune procédure de licenciement collectif pour motif économique n'avait été mise en oeuvre et en jugeant cependant que le licenciement de M. X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans son avis délivré le 19 avril 2005, le médecin du travail s'était exclusivement prononcé sur l'aptitude de la salariée à son poste de travail sans formuler aucune suggestion relative à son reclassement, de sorte que cette visite qui ne tendait qu'à déterminer l'aptitude de la salariée à son poste, avait été effectuée en vue de la reprise du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait suite à l'examen du 19 avril 2005 dont elle confirme les conclusions ;

Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de son salaire pour la période du 18 février 2003 au 19 mars 2003 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la première conséquence qui résulte de la nullité du licenciement concerne le paiement du salaire pour la période du 18 février au 19 mars 2003, mois qui a été retenu sur le bulletin de salaire de mars 2003, les versements ayant ensuite été repris jusqu'au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que dès le 21 avril 2005, soit 8 jours seulement après l'envoi de sa lettre de démission du 13 avril 2005, M. X... reprochait à son employeur des retenues sur le salaire du mois de mars et le non paiement d'heures supplémentaires en lui imputant la responsabilité de la rupture, et que ses demandes en paiement de rappel de salaire ont été

par requête du 26 avril 2007, la FEDERATION ACTION SOCIALE FO, notamment et au nom de M. X..., avait saisi le tribunal d'une demande de réintégration dans la liste électorale du comité d'entreprise de tous les directeurs départementaux ; qu'elle en avait été déboutée par jugement du 21 mai 2007 ; qu'en précisant dans la lettre adressée au directeur de l'Association : « nous désignons à nouveau notre camarade Christian X... », la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avait admis que la précédente désignation n'avait plus d'effet ; que M. X... et la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avaient soutenu que la requérante serait forclose dans la mesure où les mandats syndicaux litigieux auraient été exercés de manière ininterrompue depuis de longues années ; que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avait répliqué que les formalités prévues à l'article L.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité du licenciement ; Dit le licenciement de M. X... nul ; Renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Castorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama France à payer à M. X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier grief est caractérisé ; que Monsieur X... ne fournit aucune explication relative au second grief ; que la société SNECMA produit de nombreuses pièces permettant d'établir le non-respect de la procédure d'achat par le salarié (liste des affaires pilotées par Monsieur X..., listing proposition d'approvisionnement, audit du 22 avril 2003…), étant observé que Monsieur X... a fait l'objet à plusieurs reprises de rappels à l'ordre (entretien individuel du 24 janvier 2002, le 6 septembre 2002, le 28 mars 2003, courrier électronique du 31 mars 2002) ; qu'il s'ensuit que la réalité du second grief est établie ; que la cause réelle et sérieuse sur laquelle repose le licenciement est justifiée ; que les demandes de Monsieur X...

L'article 7, alinéa 6, de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, selon lequel "Les Etats membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, des mesures envisagées à l'égard des travailleurs" n'a pas été transposé en droit interne, de sorte qu'il ne peut créer d'obligation à la charge d'un particulier. Doit en conséquence être cassé un arrêt condamnant une société à payer des dommages-intérêts à un salarié pour non-information sur les modalités et les conséquences du transfert de son contrat de travail

la salariée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Maria X... qui se prétend lésée par une mesure discriminatoire en considération de son sexe de soumettre à la cour les éléments de fait caractérisant un traitement différencié et il appartient ensuite à la société SNECMA SERVICES de contester l'existence d'une disparité ou d'établir que la disparité est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que Maria X... a présenté pour la première fois en cause d'appel, selon conclusions déposées le 28 novembre 2006, une demande fondée sur la discrimination en considération de son sexe alors qu'elle a introduit la présente instance le 6 décembre 2004,

Vu les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er février 2002 par la société américaine Dexia Global structures finances (Dexia GSF) pour exercer les fonctions d'executive managing director à New York, a été détaché en France pour une durée de 59 mois par une convention du 31 juillet 2003 ; que l'article 9 de cette convention prévoyait que " En cas de désaccord sur l'interprétation ou le respect de la présente convention, le litige sera soumis au droit des Etats Unis et le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise " ; que le 30 novembre 2004, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en faisant valoir qu'il avait été mis fin au détachement à partir

établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit nuls les licenciements de MM. X..., Y...

considérant que l'absence de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute convention de mise à disposition de M. X... et la décision de réaffecter l'exposant dont le détachement par la fédération UNSA cheminot avait été dénoncé, alors qu'il résultait des termes d'un courrier en date du 30 septembre 2002, adressé à l'exposant par la SNCF, que celle-ci envisageait la mise à disposition de M. Y... auprès de la fédération UNSA transport branche route dans le cadre d'une convention, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, statué par un motif inopérant et, partant, violé les textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée pour travailler sur le site EDF de Porcheville ; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin & Stes ; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n'en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié

Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières

la cour d'appel a violé l'article R. 516 1 devenu 1452 6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les termes de la lettre du 31 octobre 2002 dont elle relève qu'elle ne contenait aucune référence à un numéro de rôle, que M. X... qui avait introduit une seconde instance pour demander la nullité du licenciement prononcé par la société CB, s'était en toute connaissance de cause, à un moment où il connaissait l'étendue de ses droits, désisté de toutes les actions et demandes à l'encontre de cette société ; qu'elle en a exactement déduit que le désistement d'action sans réserve, qui concernait l'ensemble des droits faisant l'objet des deux instances, interdisait toute action ultérieure ayant le même objet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'elle en a exactement déduit qu'en refusant de conserver M. X... à son service, malgré ce transfert, la société SHRAC avait manqué à ses obligations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen subsidiaire : Attendu que la société SHRAC fait également grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités en raison de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en se fondant, pour juger le licenciement nul et condamner la société à payer à M. X...