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SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° U 18-26.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-26.792 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Artal technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

[B] [G] était embauché par la société Saint Brice Sud, exerçant sous l'enseigne Rigatoni Café, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016. Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016. Par avenant du 13 septembre 2016, il retrouvait un poste de directeur. Le 13 avril 2017, la société Saint-Brice Sud adressait au salarié une convocation pour un entretien préalable dans la mesure où la société avait constaté des anomalies administratives et des dysfonctionnements dans le management du restaurant. Au cours de cet entretien, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Interbarreaux K...- Q...- J... et associés - Talliance avocats. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte était fondée sur des motifs suffisamment graves (déstabilisation, modification du contrat de travail et du lieu de travail, prêt de main d'oeuvre illicite, pressions, demande de démission) commis de surcroît par un cabinet d'avocats auxiliaire de justice nécessairement informé des droits et obligations en matière de gestion du personnel pour ne pas commettre de tels manquements coupables, pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que cette rupture s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un…

1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Mme C..., qui rappelait que son contrat de travail prévoyait uniquement l'allocation d'une indemnité mensuelle de transport, en déduisait que la substitution par l'employeur d'un véhicule de service à l'indemnité kilométrique s'analysait en une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès (cf. conclusions d'appel p. 3 § 2 ; p. 14 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette substitution n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au rayon parapharmacie sans solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni sa réintégration dans son ancien poste, que la salariée ne saurait dès lors se prévaloir du défaut d'avenant qui ne résulte que de son fait. 8.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° D 18-24.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. N... L... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.455 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° V 18-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme O... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-18.996 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque des Antilles françaises, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° N 19-17.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société RGIS spécialistes en inventaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.935 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à Mme D... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avoir été lésé tant dans le calcul de sa prime variable qui dépasse largement celle des autres commerciaux tant dans la fixation de ses objectifs. Elle précise qu'à sa demande ses tâches ont été adaptées à l'élargissement de ses fonctions syndicales et répond point par point aux griefs soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. W... évoque à l'appui de sa contestation les éléments suivants : - l'absence de prise en compte de la violence au travail subie dans le dossier Leclerc de [...], - la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement qu'il estime injustifié d'un deuxième commercial sur le Tarn, - le flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, notamment sur les relations hiérarchiques entre lui et M.

professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. 5. D'autre part, la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. 6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a reçu notification des motifs de son licenciement économique par lettre du 16 juillet 2015, soit postérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 10 juillet 2015.

fromage de chèvre au sein du groupe et plus généralement au niveau national liée à des difficultés d'approvisionnement en lait de chèvre. Elle a ajouté, qu'il a été nécessaire de maintenir les coûts de main-d'oeuvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel, de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien inscrite dans une réorganisation de la production nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et afin de préserver à terme les emplois dans ce secteur d'activité du groupe.

civile ; 7°/ qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait subi une baisse de rémunération entre 2009 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; 8°/ qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le retrait des tournées nationales ne remettait pas en cause la classification et, partant, la rémunération de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L.

Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois. Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile. Il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2009, après décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2009.

des missions de la télé-opération, relevant de l'assistance voies automatiques ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la téléassistance est le prolongement technique de la télésurveillance », sans provoquer préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est un droit de refuser, la mission qui ne correspond pas à sa qualification ; qu'en jugeant que le métier de technicien péage incluait nécessairement les tâches liées à la téléassistance quand la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage n'incluait pas cette tâche dans les activités du technicien péage, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil, ensemble la convention…

ne caractérisait pas concrètement un changement de fonctions emportant modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié ; que dans ses conclusions d'appel, M. F...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° H 19-13.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Antargaz finagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.928 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Antargaz finagaz, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

; qu'en outre, il ne saurait toutefois arguer d'avoir gardé le silence alors qu'il a clairement évoqué le souhait de discuter des conditions de son reclassement au sein du groupe et qu'il écrit aux termes de ses conclusions, « par courrier du 15 septembre 2015, [s'être] vu proposer une modification de son contrat de travail [qu'il] a refusé » ; que dans ses conditions, M. P...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10635 F Pourvoi n° S 19-13.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Twin Jet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.040 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. H... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Twin Jet, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

; que le port de la tenue paraît donc bien être proportionné au but recherché, soit maintenir le développement commercial de l'entreprise mais sans mettre en cause les libertés individuelles des personnes ; que par ailleurs, il peut être exigé que les salariés arrivent équipés sur leur lieu de travail, sans pour autant leur fournir des vestiaires et douches adaptées, leur travail ne présentant pas de salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour…