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des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et résultant de la poursuite des contrats de travail des salariés pendant la période d'observation ne peut être mise à la charge de l'AGS. En l'espèce, M. [R] a obtenu la fixation au passif des frais d'entretien des tenues de travail (et /ou d'un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires) sur la période de trois ans précédant son licenciement pour tenir compte des règles de prescription. Le redressement judiciaire de la société [1] est intervenu le 4 janvier 2016. Les sommes dues en exécution du contrat de travail poursuivi pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne relèvent pas de la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1].

Le licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé sur la condamnation de l'employeur à ce titre. Sur la contrepartie en repos compensateur obligatoire au titre de l'année 2019 Selon l'article L 3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Il est un fait constant que le contingent maximal d'heures supplémentaires annuel est de 220 heures. Monsieur [S] [R] soutient qu'il a réalisé, à minima, 263,41 heures supplémentaires, soit 43,41 heures en sus du contingent précité.

Constate que la SARL [1] n'a pas respecté le salaire minimal conventionnel dû à Monsieur [Z] [K] au titre du mois de mars 2019, - Dit que Monsieur [Z] [K] est fondé dans son action en rappel de salaire au titre du mois de mars 2019, - Condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [Z] [K] les sommes suivantes : - 28,00 euros au titre du rappel de salaire de base pour le mois de mars 2019, - 4,00 euros au titre de rappel de salaire des heures supplémentaires structurelles au titre du mois de mars 2019, - 3,20 euros au titre des congés payés afférents au titre des deux rappels de salaire du mois de mars INFIRMER partiellement le jugement déféré du 26 septembre 2022 en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [K] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Monsieur [K] de sa demandé tendant à voir la SARL [1] condamnée au titre de…

'Je fais suite à la requête qui a été déposée afin d'obtenir la résiliation de mon contrat de travail. Cette affaire est pendante devant le conseil de prud'hommes. Je vous rappelle que cette requête a pour objet de faire constater la résiliation du contrat de travail par le bureau de jugement au regard des manquements en termes de rappel de salaire, majoration heures de nuit et heures supplémentaires, indemnité de travail dissimulé....(..). Pour ces griefs auxquels à ce jour vous n'avez toujours pas répondu par voie de conclusions, j'ai l'honneur de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail. En effet, ces absences d'exécution loyale du contrat de travail sont suffisamment graves pour prendre acte de la rupture du contrat de travail.' Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

de la rupture. A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse et adjointe de direction pour un salaire brut mensuel de 2 650 euros, contre 186,33 heures de travail effectif par mois, incluant 34,66 heures supplémentaires contractuelles. En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la fourniture de repas. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'est appliquée à la relation contractuelle.

La convention collective nationale de l'import-export et du commerce international s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 avril 2018, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 24 avril 2018. Contestant son licenciement et arguant de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans, section commerce, par requête en date du 23 avril 2019. Par jugement en date du 25 avril 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - dit que le licenciement de M. [Y] pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse, - dit que M.

[1] exerce une activité de service à la personne et d'aide à domicile. Par contrat à durée indéterminée du 05 mai 2020, elle a embauché Mme [O] [N] en qualité d'adjointe de direction et de responsable d'agence. Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021. Le 05 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement d'une majoration des heures supplémentaires accomplies et d'une indemnité de non-concurrence.

vous refusez d'accepter toute critique de la direction et rejetez vos erreurs, non contestées dans leur matérialité, sur la responsable de l'institut. Vos propos et votre posture justifient d'autant plus fort votre licenciement. (') » Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire annuler l'avertissement du 3 juin 2019, de réclamer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, d'obtenir une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de contester son licenciement. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2].

pour 39 heures) et que du fait de son refus aucun avenant n'a pu être régularisé ; que la salariée ne fournit par ailleurs aucun élément précis permettant à l'employeur d'y répondre sur le fait allégué selon lequel elle n'aurait pas été rémunérée de l'ensemble des heures de travail accomplies en mai 2019 ; que la cour observe qu'aucune demande en paiement d'heures supplémentaires n'est présentée ; Attendu que Mme [X] reproche en deuxième lieu à la société [1] un non-respect de son obligation de formation ayant généré un stress important dès lors que, alors qu'elle travaillait au départ à la caisse du restaurant, elle s'est retrouvée seule en cuisine sans aide ni formation suffisantes ; Attendu qu'il est constant que Mme [X], qui dans un premier temps était en caisse au restaurant de [Localité 4], s'est vue affectée à la cuisine et a même travaillé seule certains jours au sein du…

Compte tenu, en application des dispositions réglementaires et à ces raisons, nous devons donc entériner la rupture du contrat de travail nous liant. (') » Le 6 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de l'arrêt de travail de M. [Y]. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : Débouté M. [Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M.

50 euros à titre de rappel de salaire fixe, pour 2015, outre 5 euros au titre des congés payés afférents 150 euros au titre du bonus FY15, outre 15 euros au titre des congés payés afférents 507 euros au titre du bonus FY16, outre 51 euros au titre des congés payés afférents 9 511,75 euros au titre du bonus FY18, outre 951 euros au titre des congés payés afférents 16 930,37 euros au titre du rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 1 6 93,04 euros au titre des congés payés afférents 778,21 euros à titre de rappel de salaire de treizième mois payable en juin 2016 767,38 euros à titre de rappel de salaire de treizième mois payable en juin 2017 ; - débouté M. [S] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [1] à payer à M.

compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. (') Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans la version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017)/au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail (dans les versions en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019) rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. Ainsi, en vertu des articles L.

Il résulte des dispositions de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale applicables, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

[V] [T] qui exerce à titre individuel la profession d'agent commercial indépendant, a embauché M. [Y] [I] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à effet du 23 mars 2015, en qualité de commercial-merchandiseur en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2.700 euros outre prime sur objectif pour une durée hebdomadaire de 39 heures incluant un contingent contractuel de 4 heures supplémentaires hebdomadaires. Par lettre recommandée du 11 mai 2017, M. [I] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mai suivant, puis par courrier recommandé du 22 mai 2017, M. [T] notifiait au salarié sa mise à pied à titre conservatoire, et le 6 juin 2017 son licenciement pour faute grave.

4624-10 et suivants au titre de son obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés notamment par un contrôle de la charge de travail et un décompte des temps de repos obligatoire. En conséquence, condamner la société [4] à la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts de ce chef. Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L.

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Dit que le licenciement de M. [W] [K] est nul, - Ordonné la réintégration de M. [W] [K] dans les effectifs de la société [2] à compter du 8 juin 2023, sans astreinte, - Dit que la convention de forfait jours de M. [W] [E] est inopposable, - Condamné la société [2] à payer à M. [W] [E] les sommes suivantes : - 59 835,43 euros au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er avril 2021 et le 8 mars 2023, outre 5 983,54 euros de congés payés afférents, - 24 650,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2021 et 2022, - 3 248,90 euros mensuel à titre d'indemnité d'éviction à compter du 8 mai 2023 jusqu'à la date de sa réintégration effective, - Condamné la société [2] à verser à M.

[J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M.

[J] a été déclaré inapte à son poste le 3 janvier 2023 et licencié, le 31 janvier, pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement.

Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de rupture unilatérale et abusive du contrat à durée déterminée Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M. [D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Débouté M.

[Z] de sa demande de dommages-intérêts pour violation des obligations de prévention et de sécurité, - débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 15 mai 2019 et du blâme notifié le 20 mai 2019, - annulé le blâme notifié le 3 juin 2019, - débouté M. [Z] de sa demande de sa demande de dommages-intérêts faute de préjudice rapporté, - débouté M. [Z] de sa demande d'heures supplémentaires, - condamné la société [1] à verser à M. [Z] la somme de 540 euros, outre 54 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la prime de productivité, - débouter M. [Z] de sa demande pour les autres primes, - condamné la société [1] à verser à M. [Z] la somme de 3000 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de trajet, - condamné la société [1] à verser à M.