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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

la juridiction prud'homale le 18 janvier 2011 de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens ci-après annexés qui ne sont…

; qu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y... produit : - le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information Air France adressée aux représentants syndicaux du CE qui précise notamment que le budget consacré aux augmentations individuelles des…

sanction; - débouté M. [N] de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exercice du droit de grève, pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat, de ses demandes en annulation des lettres des 11 mars 1993, 6 mars 1996, 19 mars 1997 et 15 février 2000 portant sanctions disciplinaires et de ses demandes de dommages-intérêts…

son licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies ; AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, M. Y... réclame une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement et du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale dont il soutient avoir…

Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale et à voir condamner la SNC Meubles Ikea France au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que Madame Y... était agent administrative groupe 5 coefficient 120 depuis le 10 avril 1995, puis était passée au groupe 6 coefficient 125 en janvier 2011 et était toujours à ce même coefficient en 2014, tandis que…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une discrimination…

demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale pour la période de janvier 1991 au 31 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... expose que son salaire était bloqué au niveau de celui du 1er janvier 1991 et prétend, décompte à l'appui, que son salaire mensuel aurait dû s'élever à la somme de 4 317 euros pour…

M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale. AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de sanctionner, de licencier,…

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à la décision de dire que le salarié fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'ordonner la remise à niveau par la société du salaire mensuel de base du salarié et de fixer le montant à une certaine somme au 1er…

par requête du 7 février 2013, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de demandes au titre de l'inégalité de traitement ; que cette requête a été notifiée à la Société d'édition Canal Plus le 14 février 2013, l'audience de conciliation étant fixée au 23 avril 2013 ; que M. Y...

Chennevières », à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il a été victime ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M. Z... produit en premier lieu, la lettre du 17 janvier 2013 dans laquelle l'inspecteur du travail fait le bilan des visites effectuées les 27 et 28 novembre 2012 dans l'établissement dont il…

en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y...

obtenir l'annulation de cette mise à pied et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre le 12 décembre 2012 et, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour…

de rappel de salaire, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 27 septembre 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il…

de banque, le 28 septembre 1976 ; que, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, M. X... a, le 6 février 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

; qu'en l'espèce, Monsieur A... soutenait être victime d'une discrimination syndicale du fait de l'existence à son détriment d'une différence de traitement quant à la promotion professionnelle et l'évolution de sa rémunération, qui n'aurait d'autre justification que la prise en compte de son appartenance syndicale et l'exercice des fonctions liées ; qu'il…

; que, sur la discrimination, M. Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale en matière de rémunération; que l'existence d'une discrimination peut être caractérisée par une disparité de situation entre…

de son appartenance syndicale. Le salarié qui estime être victime d'une discrimination syndicale doit présenter au juge des éléments de fait, des indices laissant supposer son existence, Il revient ensuite à l'employeur de se dédouaner en prouvant que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur…