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'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.958,29 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : > 143,09 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 144 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.696,22 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes : > 62,67 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 63 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 132 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.674,59 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : > 123,88 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 124 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : > 202,91 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 203 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.696,22euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 octobre 2024 rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 132 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

le droit pour le salarié de s'exprimer sans injure ni outrance le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail le droit au repos hebdomadaire d'une journée le droit de réclamer le paiement de son salaire, contrepartie de son travail Dire l'expulsion du salarié opérée en violation du droit de grève constitutionnellement garanti (page 125) Dire [N] [U] victime de harcèlement moral de la part de son employeur, constitué de la demande répétée de signature d'un avenant de contrat de travail qu'il ne pouvait signer et de la rétention de son salaire à titre de pression morale (page 121) Dire [N] [U] victime de discrimination fondée sur le sexe quant à l'attribution d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en constatant que les femmes salariées embauchées sur son poste avant son arrivée et lors de son…

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [A], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 25 juillet 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [W], nouveau directeur de l'établissement. - Elle était présente lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs éléments démontrent sa relation de travail qui a débuté le 31 mai 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [Q], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 23 septembre 2024.

[N]. - Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [L], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 28 juin 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Monsieur [G] travailler, ainsi que des échanges SMS.

de Madame [R]. - Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [Q], nouveau directeur de l'établissement. - Plusieurs éléments démontrent sa relation de travail qui a débuté le 27 juin 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Madame [Z] travailler, Des photos et des échanges SMS sont fournis. - Au regard de l'ensemble des éléments, Madame [Z] doit être qualifiée de salariée de la société [1].

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [R], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

[P] et non de la nature même des missions du service en matière de négociation collective laquelle suppose des ajustements et une réactivité dans des délais restreints. Contrairement à ce qu'allègue l'employeur, M. [P] informait sa supérieure des demandes de réunion des syndicats. Le fait que le 19 décembre 2018, la DRH lui ait demandé de la tenir avisée de vive voix des préavis de grève futurs ne fait qu'exprimer une procédure à suivre pour l'avenir et ce alors qu'elle avait pris ses fonctions en octobre 2018 soit deux mois plus tôt. Au demeurant, M. [P] produit le courriel qu'il avait adressé à Mme [L], DRH, le 9 mars 2019 aux termes duquel il écrivait être favorable à la tenue à intervalle régulier des réunions des chefs de service de la DRH, à la tenue de réunions bilatérales à intervalles plus rapprochés en fonction d'un ordre du jour.

Par exemple, le chef de chantier a dû à plusieurs reprises « rattraper » vos erreurs techniques pour rétablir le service rendu aux clients, notamment chez M. [T] et chez M. [L]. Le chef de chantier doit s'adapter pour pallier aux mécontentements des clients et essayer de trouver des solutions correctives impliquant un temps et des coûts de matière supplémentaires venant grevé la rentabilité des projets et favoriser la démotivation des équipes. En conséquence, vos carences entraînent de nombreuses pertes de temps et ont des conséquences financières non négligeables. Vous ne menez aucune concertation avec le chef de chantier, ce qui a pour conséquence des erreurs techniques dans l'élaboration des devis (par exemple : mauvais choix d'irrigation pour certains végétaux impliquant le remplacement de ceux-ci et des modifications techniques).

rappelés, silence manifeste lors des réunions hebdomadaires en visio-conférence'. Les salariés précisaient dans la lettre du 15 juin 2020 qu'un "retour de M. [D] [X] au sein de l'entreprise n'est pas souhaité par l'ensemble des collaborateurs susnommés et que dans le cas contraire, des départs de l'entreprise seront immédiats pour certains, un mouvement de grève est envisagé pour les autres". Sur ce, en premier lieu, il n'est pas contesté que Me [S], notaire associé au sein de l'office notarial, disposait du pouvoir de licencier disciplinairement M. [D] au nom de cet office et ce, d'autant que Me [S] est le signataire non seulement des lettres de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement des 29 mai et 16 juin 2020 mais également de la lettre de licenciement litigieuse du 8 juillet 2020.

en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.'1237-1-1'ne peut être inférieur à quinze'jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.