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AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de transmettre à l'employeur un exemplaire des communications qu'il va afficher. L'employeur ne peut prétendre exercer un contrôle préalable ni soumettre unilatéralement l'affichage à une procédure d'autorisation. Sauf à commettre un délit d'entrave il ne peut qu'agir a posteriori par la voie judiciaire pour obtenir le retrait des communications. Ainsi en l'espèce le retrait d'un affichage du 3 mai 2019 effectué par Monsieur [C] et constitué d'un mail échangé le 18 janvier 2016 soit plus de 3 ans plus tôt entre Monsieur [T] directeur de l'établissement et Monsieur [L] responsable sécurité a été réclamé par la société Valeo Systemes Thermiques.

ayant quitté l'effectif, Monsieur [O] ; qu'en retenant que l'exposant avait indiqué dans ses écritures être le 2ème élu sur la liste des suppléants, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 4° ALORS QUE l'absence de réunion périodique de la délégation unique du personnel constituait un délit d'entrave aux fonctions de représentant du personnel ; que l'exposant avait fait valoir que l'employeur manquait d'organiser les réunions de la délégation unique du personnel tous les deux mois ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2316-1, L. 2326-5 1° et L. 2328-1 dans leur version applicable en la cause.

Sur le moyen unique proposé pour Mme [X] et M. [Y], et les premiers moyens proposés pour MM. [C] [I] [B] et [P] Enoncé des moyens 8. Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X] pour interrogatoire aux fins de mise en examen de délit d'entrave à la mission des commissaires aux comptes, alors « qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de l'information ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a infirmé…

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins. 2. Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant un harcèlement, des sanctions disciplinaires injustifiées, un délit d'entrave, le non-respect de l'obligation de sécurité. 4. Le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation des sanctions prononcées contre lui et paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre du harcèlement moral, du délit d'entrave, de la violation du statut protecteur, de la modification unilatérale de son contrat de travail. 5.

en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, le juge doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés ; qu'outre les griefs examinés, la lettre de licenciement reprochait à M. [D] l'absence d'organisation de réunions du CHSCT et du comité d'entreprise dont il était président, ce qui exposait son employeur à des sanctions pour délit d'entrave, un comportement déloyal en communiquant à un salarié la teneur d'échanges privés par courriels concernant l'opportunité d'une sanction à son égard, des propos irrévérencieux ainsi qu'un refus de communiquer nuisant gravement au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L.

reviendrai pas à l'issue du congé. Je ne vais pas revenir travailler à [Localité 2], on a évoqué le télétravail avec [D], mais dans tous les cas ça ne serait qu'à l'issue du congé parental en octobre 2015 ou 2016. L'eau aura coulé pour vous et pour moi d'ici là. Donc autant partir du principe que je ne reviendrai pas » ; qu'en jugeant, pour caractériser le délit d'entrave, que la société ISOTRADING avait omis de convoquer Madame [J] « de son élection jusqu'à la rupture du contrat de travail le 23 octobre 2014 » (arrêt, p.9), peu important qu'elle ne se soit plainte d'une telle entrave qu'en juillet 2014 (ibid.), sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette absence de convocation ne résultait pas, au moins pour partie, du refus de Madame [J] de revenir sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-8 et L.

12 mois de salaire correspondant à la période de protection légale ; Il sera donc fait droit à sa demande de voir condamner la société Europe et Communication à lui verser la somme de 37 638,68 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; le jugement sera infirmé de ce chef ; Faute de justifier d'un préjudice distinct au titre du délit d'entrave, qu'il relie à nouveau au défaut d'autorisation de l'inspection du travail au regard du licenciement, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que le principe de rétroactivité de la disposition la plus douce impose que les règles nouvelles qui suppriment une incrimination, s'appliquent aux faits commis antérieurement ; que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 ; que l'article 9 de cette ordonnance prévoit que les anciennes dispositions demeurent applicables « pendant la durée des mandats en cours », la chambre criminelle précisant « tant que le comité économique et social n'a pas été élu » ; qu'il résulte de l'arrêt qu'un comité économique et social a été élu ; qu'en prononçant cependant…

, abus de biens sociaux, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence », que « s'agissant des faux, PWC entreprises et PWC audit ( ) ne pouv[aient] ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée », que « s'agissant des délits d'entrave, ( ) les faits dénoncés ne résultent pas d'une entrave mais d'une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession », que « PWC entreprises et PWC audit ne peuvent ainsi invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés », qu' « il apparaît bien au contraire que ce sont les manquements de PWC entreprises et PWC audit qui ont causé un préjudice aux tiers en manquant aux obligations de leur mission et ainsi en…

de la structure étaient rejetées, que la réorganisation des services intervenait sans consultation au préalable ni présentation de projet pour information, dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; - que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L.

termes duquel M. V... serait affecté àjpnps plein en tant qu'éducateur spécialisé à l'Institut d'Argenteuil à l'issue de sa formation » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination syndicale Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur le délit d'entrave, s'agissant de la matière pénale, mais est néanmoins compétent pour se prononcer s'agissant de l'existence d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.

qualité, toutes responsabilités résultant nécessairement de ses fonctions et rappelées par sa fiche de poste ; que la lettre de licenciement lui reprochait, en premier lieu, de ne pas avoir mis à la disposition du comité d'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) suscitant le mécontentement de ses membres et la menace d'une action pour délit d'entrave, en deuxième lieu de n'avoir procédé à aucune évaluation des salariés soumis à des risques ce qui avait empêché de procéder aux déclarations des expositions requises par les textes, ainsi que de n'avoir entrepris aucun diagnostic en vue de déterminer s'il était nécessaire de conclure un accord de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, en troisième lieu de n'avoir rien entrepris pour l'organisation et la tenue des entretiens professionnels des salariés qui auraient dû être…

'auteur ou de complice des faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ghrin faisait valoir qu'elle ne pouvait être déclarée coupable de délit d'entrave dès lors qu'elle n'avait pas confié à la société Socad la charge d'organiser en son sein les élections des délégués du personnel, considérant que ses effectifs la dispensaient de telles élections, de sorte que n'ayant pas envoyé de courrier d'invitation elle n'avait par hypothèse pas communiqué copie de tels courriers à l'inspection du travail ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'égard de la société Ghrin sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

'une intervention de l'inspecteur du travail a été nécessaire lequel indique dans son courrier du 27 février 2013 (pièce 36) s'être vu confirmer par le manager remplaçant qu'instruction avait été donnée par Madame [F] d'interdire l'accès de [X] [Z] à son bureau le 25 février 2013 - que l'inspecteur du travail a, dans ce courrier, constaté l'existence d'un délit d'entrave - qu'à compter de son retour d'arrêt maladie au mois de janvier 2014, le nombre d'ETPT affecté à la station de [Localité 13] est passé de 7 à 5 alors que l'activité était en augmentation compte tenu, notamment, de l'ouverture de l'activité croissanterie - que l'employeur a refusé de rembourser à la salariée ses frais professionnels pour des motifs, refus dont il est jugé plus haut qu'il était injustifié - que la salariée a été licenciée postérieurement à l'expiration de la période de protection qui expirait le 11 juin…

1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9. Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que si une partie des faits décrits et allégués, liés aux conditions d'exercice et de fonctionnement du CHSCT, pourraient être qualifiés de délit d'entrave s'il étaient constitués, ils ne permettent cependant pas de relever une discrimination syndicale à l'encontre de Mme K...

; Que le Conseil estime que les bons de délégation ne sont pas conformes à la législation mais que les cases réservées au « motif de l'absence » et ou « avis de la direction » ne sont pas remplies par les délégués du personnel pour le motif de l'absence ou par la direction : « avis de la direction » ; En conséquence, le Conseil estime que si les bons de délégation ne sont pas conformes, ils n'ont toutefois pas constitué un délit d'entrave car ils n'ont pas été complétés dans les cases existantes et illicites et que les délégués syndicaux n'ont pas eu à rendre compte à leur employeur de leurs activités syndicales ; L'interdiction faite à la salarié d'assister ses collègues de travail en entretien : ATTENDU que le Conseil observe qu'une salariée, Madame X...

Par courriel du 19 septembre 2019, Mme V..., a fait reproche à Mme F... de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme F... a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme F... a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme V... enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. R... , son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M. R...

Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... P... et la société Pomona pour entrave au fonctionnement du comité de l'établissement Pomona Terreazur, respectivement à une amende 3 000 euros assortie du sursis et à une amende de 3 000 euros, les condamnant également à indemniser les parties civiles, alors : « 1°/ que pour retenir le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, la cour d'appel a relevé que l'employeur qui avait fait signer des avenants aux contrats de travail des salariés, dans le cadre d'un plan visant à intégrer deux primes de transport et d'ancienneté dans leur salaire de base, sans avoir consulté le comité d'établissement sur la suppression de primes résultant d'accords collectifs ; que la consultation du comité d'entreprise s'impose dans les limites de ses compétences ; qu'en vertu de l'article L.

; les demanderesses dénoncent par ailleurs divers non respects du rôle des délégués du personnel en matière de négociation du protocole préélectoral des délégués du personnel, de tenue des réunions des délégués du personnel, de tenue du cahier des délégués du personnel, de consultation des délégués du personnel sur les congés, de transmission de la convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail...elles évoquent un possible délit d'entrave dont le conseil de prud'hommes n'est cependant pas saisi ; ces derniers points ne visent pas directement les deux salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E...