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'une intervention de l'inspecteur du travail a été nécessaire lequel indique dans son courrier du 27 février 2013 (pièce 36) s'être vu confirmer par le manager remplaçant qu'instruction avait été donnée par Madame [F] d'interdire l'accès de [X] [Z] à son bureau le 25 février 2013 - que l'inspecteur du travail a, dans ce courrier, constaté l'existence d'un délit d'entrave - qu'à compter de son retour d'arrêt maladie au mois de janvier 2014, le nombre d'ETPT affecté à la station de [Localité 13] est passé de 7 à 5 alors que l'activité était en augmentation compte tenu, notamment, de l'ouverture de l'activité croissanterie - que l'employeur a refusé de rembourser à la salariée ses frais professionnels pour des motifs, refus dont il est jugé plus haut qu'il était injustifié - que la salariée a été licenciée postérieurement à l'expiration de la période de protection qui expirait le 11 juin…

1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9. Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que si une partie des faits décrits et allégués, liés aux conditions d'exercice et de fonctionnement du CHSCT, pourraient être qualifiés de délit d'entrave s'il étaient constitués, ils ne permettent cependant pas de relever une discrimination syndicale à l'encontre de Mme K...

; Que le Conseil estime que les bons de délégation ne sont pas conformes à la législation mais que les cases réservées au « motif de l'absence » et ou « avis de la direction » ne sont pas remplies par les délégués du personnel pour le motif de l'absence ou par la direction : « avis de la direction » ; En conséquence, le Conseil estime que si les bons de délégation ne sont pas conformes, ils n'ont toutefois pas constitué un délit d'entrave car ils n'ont pas été complétés dans les cases existantes et illicites et que les délégués syndicaux n'ont pas eu à rendre compte à leur employeur de leurs activités syndicales ; L'interdiction faite à la salarié d'assister ses collègues de travail en entretien : ATTENDU que le Conseil observe qu'une salariée, Madame X...

Par courriel du 19 septembre 2019, Mme V..., a fait reproche à Mme F... de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme F... a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme F... a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme V... enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. R... , son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M. R...

; les demanderesses dénoncent par ailleurs divers non respects du rôle des délégués du personnel en matière de négociation du protocole préélectoral des délégués du personnel, de tenue des réunions des délégués du personnel, de tenue du cahier des délégués du personnel, de consultation des délégués du personnel sur les congés, de transmission de la convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail...elles évoquent un possible délit d'entrave dont le conseil de prud'hommes n'est cependant pas saisi ; ces derniers points ne visent pas directement les deux salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E...

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance d'être salariée protégée. Par ailleurs, les procès-verbaux de réunions ordinaires de la délégation unique du personnel des 16 février, 24 mars 2015 et 24 avril 2015 mentionnent que Madame E... a été convoquée et qu'elle était absente et excusée.

Au soutien de sa demande d'indemnisation formulée de ce chef, à hauteur de la somme de 5 000 euros, M. [I] qui relie cette abstention aux 'nombreuses erreurs et imprécisions commises par la direction dans la définition du périmètre et de la catégorie professionnelle au sein de laquelle devait s'appliquer les licenciements économiques potentiels que des critères d'ordre', et constitue le 'délit d'entrave', lui cause un préjudice. La société Iris Conseil Infra sera condamnée à verser à M. [I] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité à ce titre en réparation du préjudice subi. II - Sur la cause économique du licenciement : M.

Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale. L'AGS relève que le salarié n'était pas délégué du personnel, qu'il ne disposait donc d'aucun droit propre et direct à participer à la gestion de l'entreprise de sorte qu'il se trouve dénué de tout intérêt et qualité à agir à ce titre, qu'en outre il ne démontre pas avoir subi un préjudice personnel et direct.

pour tenir compte des avis donnés ; que l'employeur ajoute que, si le comité central d'entreprise ne s'était pas estimé suffisamment informé, il n'aurait pas manqué de solliciter la désignation d'un expert-comptable, comme la possibilité lui en est offerte par l'article L.

Sur l'éviction du rôle de secrétaire du comité d'entreprise Mme N... Q... fait valoir qu'elle a été « destituée de son poste de secrétaire du C.E. lors d'une réunion tenue le 1er février 2013 et que l'ordre du jour ne le prévoyait pas. Par ailleurs, elle précise que le vote n'a pas été effectué dans le cadre d'une réunion extraordinaire. Elle ajoute que ces faits ont donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal pour délit d'entrave le 4 avril 2013. La SAS Naja n'apporte pas d'explications particulières sur les griefs formulés par la demanderesse sur la procédure de « destitution » en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise et fait valoir que l'audit financier confié à un cabinet d'expertise comptable, voté lors de la réunion du comité d'entreprise des 18 et 19 juillet 2012, s'est avéré inutile. Il est rappelé qu'aux termes de l'article R.

voir qui de droit pur me faire une sanction » ; que Mme I... adressait le 2 mai 2013 une plainte au Procureur général de la République à rencontre de M. R..., M. H..., M. Y... (président du conseil d'administration), M. V... (directeur général) et la CRCAM GUADELOUPE, pour agression verbale, faux témoignage, dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, délit d'entrave et discrimination ; que cette plainte a donné lieu à un classement sans suite ; que Mme I...

le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et délit d'entrave, la direction l'avait interrogé sur différents dossiers puis, dès le lendemain, mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement, procédure qui ne devait pas aboutir du fait du rejet par l'inspection du travail de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des éléments produits par le salarié et plus particulièrement des échanges de courriels entre lui et Mme Q..., son « N+1 », de la lettre de refus de congé de formation adressée le 14 janvier 2015 par le président de la société, des attestations…

manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L.

par lettre du 2 mai 2016 ; que ce refus constitue une entrave à l'exercice des droits syndicaux qui justifie l'intervention du juge des référés ; que le syndicat forme un appel incident sur le rejet de ses demandes portant sur les années 2015 et 2016 et sur l'absence de précision sur le nombre d'enveloppes qui devaient lui être remises par la société au motif que le premier juge ne s'est pas expliqué sur ce rejet ; qu'il s'oppose au moyen qui consiste à limiter ce droit aux seules organisations syndicales représentatives, estime qu'il a plus de deux ans d'ancienneté au jour où la cour statue, et ajoute que l'abrogation unilatérale de l'accord cadre du 4 décembre 1998 par la société a été jugée manifestement illicite par ordonnance du 3 novembre 2017 du juge des référés de Paris ;

Il y a plus, lorsque vous avez eu connaissance du mécontentement des salariés et de l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel de la question des erreurs sur les bulletins de paie et sur la paie vous avez fait pression sur les délégués pour retirer cette question de l'ordre du jour. Cette attitude est particulièrement inadmissible car elle expose la direction à l'accusation de délit d'entrave. Nous vous reprochons en outre de vous occuper de questions qui ne vous concernent pas et de le taire de surcroît avec la dernière maladresse. C'est ainsi que vous avez déclaré à une résidente qui entrait dans notre maison pour rejoindre son mari : « pourquoi venir vous emmerder au Châtelet alors que vous avez un appartement de 100 m² à Chaville ».

(pièce 1 pages 15 et 67) ; que l'association CBNM invoque les dispositions de l'article L. 2325-8 du code du travail, pour justifier l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel de Mme S..., faisant valoir que l'association CBNM ne comptant qu'un seul délégué du personnel titulaire, l'employeur ne pouvait, sous peine de poursuites pour délit d'entrave, être assisté d'un collaborateur, lors de la réunion, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que si l'employeur peut se faire assister d'un collaborateur, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ; que Mme S... soutient qu'elle a été volontairement sous-classée dans l'organigramme élaboré par M. U...

attribuait à ses conditions de travail ; - la photocopie d'une ordonnance du 28 septembre 2012 prescrivant un anxiolytique ainsi que des pommades pour des affections cutanées ; - un document non daté au nom de M. F... et de M. S... ( pièce 15 de 24 pages) adressé à l'inspecteur du travail, comprenant plusieurs parties notamment " Faux et usage de faux", "délit d'entrave", "calomnie et propos douteux de la part de notre direction", "harcèlement moral, dénigrement, intimidation, chantage affectif'; sur ce dernier point, M. F... et M. S..., cités comme les auteurs du document qui ne présente cependant aucune signature, mentionnent que l'inspecteur du travail avait été qualifié "d'antisémite" puisqu'il publiait sur des sites antisémites, que M. F...

dépit de son ancienneté remontant au 15 juin 1992 ; qu'il est dès lors établi, sans que l'employeur apporte des éléments objectifs de justification, que l'avancement de M. [H] a été délibérément négligé et que cette négligence est bien en lien avec son appartenance à un syndicat, et non à son activité syndicale ce qui bien sur aurait pu faire l'objet « du délit d'entrave au mandat » ; que les principes de la liberté syndicale et de l'égalité, la non-discrimination entre syndicat, étant d'ordre constitutionnel, nonobstant les dispositions des articles 225-1 du code pénal, L. 2141- du code du travail et L.

; que l'employeur ne soutient pas que la demande excède le crédit d'heures et il est constant qu'il n'a pas payé à l'échéance normale les heures de délégation contestées, il sera donc fait droit aux demandes de M. O... tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires et au rappel de salaires dans les termes de la demande ainsi qu'a une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, même s'il s'agit plutôt d'un délit d'entrave, en raison des circonstances qui démontrent, par la multiplication des sanctions disciplinaires et les retenues sur salaires, la réalité de la discrimination subie par M. O... telle qu'elle résulte des articles L. 1132-1 et L.

Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. P... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République.