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; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1987) que M. X..., embauché le 15 septembre 1975 par la société Chambas, a quitté son travail le 11 avril 1985 à la suite d'une observation de son employeur ; que celui-ci par lettre du 15 avril, en réponse à une lettre du salarié du 11 avril, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de contrat de travail de son ancien salarié s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié, apparemment démissionnaire, qui prétend que la rupture du contrat est imuputable à l'employeur, de prouver la réalité du licenciement ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer que la rupture du contrat de tavail était imputable à l'employeur, après avoir constaté que M. X...

maternité à compter du 1er août 1982, avait reçu sans protester un certificat de travail daté du 2 août 1982 dont la rédaction lui imputait l'initiative de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient déduire du seul fait que la salariée n'avait pas protesté à la réception du certificat de travail, une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M.

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Z... a été engagée, à compter du 16 août 1979, en qualité de vendeuse par M.

Y..., depuis le 1er mars 1984, en qualité d'ouvrier agricole, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie au mois d'avril 1986 ; que les relations de travail n'ont pas repris à l'issue de ce congé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que la charge de la preuve incombait en l'occurence au salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et faussement appliqué la loi ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture, d'établir qu'il a été licencié ; que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une démission du salarié, a décidé exactement qu'il lui…

; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 24 juin 1987), que M. A... a été embauché en mars 1978, en qualité de magasinier, par M. Z..., exploitant du garage Z... ; qu'il a démissionné à compter du 26 décembre 1986 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime annuelle 1986 ; que, de son côté, M. Z... a formé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner son ancien employé à lui verser deux sommes à titre respectivement d'un remboursement de garantie et d'un trop perçu sur salaire ; Attendu que M. A...

en qualité de maçon depuis le 1er janvier 1972, a fait l'objet, à la suite d'un accident du travail, d'un arrêt de travail du 12 septembre au 8 octobre 1984 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et a proposé son reclassement dans un emploi sédentaire ; que les relations de travail n'ont pas repris à l'expiration de l'arrêt de travail ; que, par lettre du 25 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail et d'avoir fait application des sanctions prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en demandant confirmation du jugement entrepris, M. X...

; que, rémunéré sur des bases différentes de celles prévues par lesdites lettres, le 26 juin 1984, le salarié a invité son employeur à respecter la lettre d'engagement ; qu'à une nouvelle proposition de la société qu'il estimait inacceptable, le salarié a répondu par lettre du 1er août 1984 qu'il prenait acte de la rupture du fait de l'employeur ; que le 3 août, après un entretien avec son employeur, M. Y...

Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives. Est dès lors justifiée la décision qui, constatant que le salarié n'avait eu aucun rôle dans le calcul des commissions perçues et avait toujours réclamé l'application du taux de change à la date du versement, rejette la fin de non-recevoir de compte arrêté.

; que, le 8 septembre 1986, il a quitté la société à la suite de remarques faites par son employeur au sujet d'un travail en cours, que celui-ci a envoyé le même jour à son salarié un courrier lui faisant part de ses griefs et prenant acte de sa volonté de quitter l'établissement, que M. X... a répondu le lendemain pour expliquer son attitude, que le 11 septembre, la société a écrit au salarié pour constater sa démission, que par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé, du 1er mars 1982 au 22 septembre 1984, par la société Miga 94 en qualité de plombier, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1986) d'avoir dit qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de sommes diverses à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors du cadre de l'entreprise lors de conversations extra-professionnelles, qu'ayant été ensuite en arrêt de maladie, le salarié n'avait jamais affirmé de façon non équivoque vouloir quitter volontairement…

122-8 du Code du travail, cette dispense ne devait entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé, aucune diminution des salaires et avantages que la salariée aurait reçus si elle avait accompli son travail, a retenu que par une lettre du 28 juin 1983 l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

de leurs demandes concernant de telles indemnités, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que l'article 14 de l'avenant prévoit que le refus de mutation n'entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail et que, quand cette rupture intervient effectivement, elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple, l'employeur en ayant pris l'initiative ; qu'en conséquence, dans cette dernière hypothèse, l'employeur devra observer les formalités légales requises en matière de licenciement, qu'en outre quelles que soient les dispositions prévues par le contrat de travail en matière de mutation, l'intéressé bénéficiera des indemnités normalement attachées au licenciement, dès lors qu'il aura fait l'objet, passée sa période de formation, de plus de deux mesures de mutation à l'initiative de l'employeur et…

; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que M. B..., après avoir été élu, en juin 1984, député au parlement européen, a démissionné de ses fonctions de député à l'Assemblée nationale ; que, lors de cette démission, Mme X...

1982 et a subi une visite médicale de reprise le 27 avril 1984 à l'issue de laquelle il était reconnu apte à exercer son métier de menuisier sous la seule réserve de ne pas porter de charge supérieure à 40 kilogrammes ; que le 25 mai 1984, son employeur lui faisait part de ce que n'ayant jamais justifié des arrêts de travail, il considérait qu'il avait démissionné ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L.

A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lyon, 23 juin 1987) que M. A... a été engagé le 23 septembre 1985 par la société les Comptoirs de France en qualité de représentant salarié ; qu'il a donné sa démission après deux semaines de travail ; que le 21 février 1986, l'ASSEDIC de la région Lyonnaise lui a fait connaître qu'il ne pouvait être indemnisé du fait qu'il avait volontairement quitté son emploi ; que la commission paritaire ayant, le 14 mars 1986, confirmé cette décision, il a saisi le tribunal d'instance pour obtenir paiement d'une somme au titre des allocations du chômage non versées, ainsi que de dommages-intérêts et des frais non taxables ; Attendu que M. A...

; qu'après avoir reçu, par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect des horaires et rendement insuffisant il lui a été notifié, par lettre du 28 octobre 1982 son affectation sur le chantier de Bolline à compter du 2 novembre 1982 ; que n'ayant pas rejoint son poste sans indiquer les raisons de son absence M. Y... a répondu à la société, qui, le 10 novembre 1982 lui avait fait part ce qu'elle le considérait de ce fait comme démissionnaire, qu'il contestait le bien fondé de l'avertissement et de la mutation ; qu'à la demande de son conseil la société lui a adressé le 7 décembre 1982 une lettre de licenciement à compter du 2 novembre 1982 ; que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 16 janvier 1987) et la procédure, que M. Z..., engagé le 1er août 1984 en qualité d'animateur par l'association Loisirs, vacances, tourisme "Les Vergers", a, par lettre du 5 juin 1985 confirmée par celle du 8 juin 1985, donné sa démission, le préavis étant fixé à un mois ; qu'il a été par la suite en un arrêt de travail pour maladie du 17 au 26 juin 1985 ; Que l'association fait grief au jugement de n'avoir condamné M. Z...

de l'entreprise, qu'en fondant son arrêt sur des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès l'instant où l'arrêt constatait que M. X...

1982, été démis de son mandat de président ; que prétendant que la société avait, par lettre du 23 juillet 1982, rompu son contrat de travail, il l'a fait citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de mettre fin au contrat de travail ; que pour considérer M. A... démissionnaire, la cour d'appel relève qu'il ne pouvait se croire licencié du seul fait qu'il avait été mis fin à ses fonctions d'administrateur ; qu'il avait fait connaitre à cinq salariés son intention de quitter la société Emmisa ; que le fait pour M. A...

Y..., voyageur-représentant-placier au service de la société Etablissements Borgel en vertu d'un contrat du 6 septembre 1977, a reçu de son employeur, d'une part, une note datée du 9 septembre 1982 modifiant son secteur et sa branche d'activité et, d'autre part, le 11 octobre 1982, une lettre lui donnant acte de ce que, le même jour, au cours de l'entretien préalable au licenciement, il avait démissionné de ses fonctions et lui rappelant la clause de non-concurrence insérée dans la lettre d'engagement définitif du 21 mars 1978 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.