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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2011) que M. X..., engagé par la société Kmtc par contrat du 16 juillet 2007 en qualité de manager clés, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable Espagne au sein de la société France invendus, autre filiale du groupe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que les injures proférées à l'endroit d'un supérieur hiérarchique constituent un abus de la liberté d'expression qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en omettant de rechercher si les termes insultants du courriel adressé par le salarié au gérant de l'entreprise, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2011), que Mme X..., engagée par lettre du 20 août 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité d'enseignante vacataire chargée de la correction des copies à domicile, a été licenciée pour faute grave le 4 juin 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, doit résulter de sa volonté délibérée et réitérée de ne pas respecter ses obligations légales et contractuelles ; que tout en constatant les problèmes d'état de…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 septembre 1989 en qualité de responsable des expéditions par la société GA Besse aux droits de laquelle vient la société Foies gras Dominique Laborde, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juin 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient qu'il s'est concerté avec deux autres commerciaux de la société pour mettre en oeuvre une opposition à la politique…

ont été engagés selon contrats de professionnalisation à la conduite et au transport de voyageurs les 29 septembre, 18 et 20 décembre 2006 ; qu'à la suite d'une agression survenue sur la ligne 101 le 16 juin 2007, se prévalant de leur droit de retrait, ils ont refusé de reprendre le travail ; que le 25 juin 2007 l'employeur a sommé les salariés de reprendre le travail dès le lendemain ; que Mme Z..., MM. B..., X... et A... ont été licenciés pour faute grave entre le 6 et le 13 juillet 2007, M. Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 février 2010, n° Y 08-43.109), que M. X...

; qu'il a ensuite travaillé en République tchèque, un avenant du 3 septembre 1998 fixant ses conditions d'expatriation et que, par lettre du 16 juin 2008, l'employeur l'a informé de la fin de son contrat d'expatriation et de son retour en France au plus tard au 1er octobre 2008, un nouvel avenant à son contrat de travail lui étant proposé, mais qu'il a refusé de signer ; qu'il a alors été licencié pour faute grave le 30 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 48 750 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que celui-ci demande ce montant par écritures visées par le…

du contrat de travail ; qu'aux protestations adressées par l'appelant le 22 février 2007 à la société, celle-ci s'est bornée à lui répondre que son contrat s'était achevé le 15 décembre 2006 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat de chantier a été rompu avant son terme, sans que l'appelant ait donné son accord, et en l'absence de toute faute grave ou de force majeure ; que cette rupture anticipée doit être fixée en réalité à la date du 23 janvier 2007, conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L.

La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. En l'espèce, le contrat de travail de Madame X... mentionne que sa qualification est celle de « rédactrice en chef adjointe partie magazine du support l'Officiel de la Couture ». A compter d'octobre 2002, Madame X... est devenue « rédactrice en chef magazine ». La société lui a demandé le 6 novembre 2006 de lancer un nouveau magazine, l'Officiel Business.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1980 par la société Ferraz Shawmut, aux droits de laquelle est venue la société Mersen, en qualité de chef d'atelier, avant d'être nommé dessinateur ; qu'à la suite de son refus de se conformer à la modification des horaires de travail applicables au sein du bureau d'étude dont il dépendait, il a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut décider…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Arttic le 1er avril 2003, en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, de la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs…

et novembre 2007, par la société Transmavin, entreprise utilisatrice, en raison d' accroissement temporaire d'activité lié à un nouveau trafic international ; que suivant contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2007, l'intéressée a été engagée par la société Transmavin en qualité de conducteur grand routier ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement…

muté dans un hôtel à Tinqueux selon un contrat signé par une société HMB Tinqueux et enfin le 21 mai comme directeur de l'hôtel Mister Bed de Bourgoin-Jallieu, selon contrat signé avec la société Hôtel Delaunay, ces trois sociétés ayant donné mandats à la société BRE gestion hôtelière (la société BRE) de gérer ces établissements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2008 par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M.

; qu'après que l'employeur lui eut vainement demandé de reprendre le travail par lettre du 22 novembre puis l'eut convoqué le 30 novembre pour le 10 décembre en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a démissionné par lettre du 5 décembre 2007 en demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 lui reprochant ses absences injustifiées et perturbatrices depuis le 19 novembre ; que M. X...

; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que le salarié se trouvant, à la date du licenciement, toujours en arrêt maladie consécutif à un accident du travail et l'employeur n'invoquant pas l'existence d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle qualifiait l'avis du médecin du travail du 19 février 2008, de certificat de reprise, ce dont il résultait que la période de suspension avait alors pris fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de…

Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur, qui avait licencié la salariée au motif notamment que celle-ci avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident…

Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur, qui avait licencié la salariée au motif notamment que celle-ci avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident…

Par courrier recommandé en date du 4 juin 2009, la Fondation Léopold Bellan communiquait à Monsieur [K] les griefs qu'elle avait contre lui. Par courrier recommandé en date du 19 juin 2009, Monsieur [K] réfutait les griefs dont la Fondation Léopold Bellan lui avait fait part par courrier du 4 juin. Par courrier recommandé en date du 30 juin 2009, la Fondation Léopold Bellan licenciait Monsieur [K] pour faute grave.

de la preuve des heures de travail effectuées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR débouté celui-ci de la demande indemnitaire qu'il avait formée à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis ; qu'il est constant que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2000 en qualité de vendeuse conseil confirmée par la société Vacances Carrefour qui l'a affectée à l'agence de Sannois dont elle était responsable, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est avéré que la cour d'appel pour confirmer le jugement entrepris a relevé qu'en sa qualité d'employeur de la salariée, la société Vacances Carrefour ayant son siège à Evry a procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la CNIL (sous le numéro 1185423) du système de contrôle des heures de présence de ses salariés dans l'entreprise et donc…

a été engagé en avril 1972 en qualité de technicien par la société Auvitec qu'il avait fondée en mars 1972 avec MM. Y... et Z... et au sein de laquelle il a été promu au poste de directeur technique puis directeur commercial ; que, le 1er janvier 1990, il a été nommé directeur général de la société Auvitec location, filiale de la société Auvitec ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 1er avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à son salarié d'avoir négocié seul pour l'année 2008 les taux de commission des contrats Méridien…