Rechercher une décision

Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de Chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [F]-[A] a été embauchée par la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES en qualité de coursier sur véhicule 4 roues, Groupe 3 bis coefficient 118 M, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (104 heures/mois) à compter du 10 juillet 2015 jusqu'au 16 janvier 2016 moyennant un taux horaire brut de 9,61 euros. La relation de travail a pris fin suivant rupture anticipée en date du 10 octobre 2015. La société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES a fait l'objet d'une procédure collective, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 28 mai 2018.

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [J] [N] a été embauché par la société M3Z par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2015 jusqu'au 31 août 2015 en qualité de chef d'équipe. Le 29 juillet 2015, Monsieur [N] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Le 31 août 2015, alors que Monsieur [N] était toujours en arrêt de travail suite à son accident, son contrat de travail est arrivé à son terme. En 2015, Monsieur [N] a saisi le conseil de prudhommes de Marseille aux fins de voir l'employeur condamné à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.340 euros - Indemnité pour licenciement abusif : 9.360 euros - Indemnité

Il précise que ses seules demandes se rapportent à la rupture de son contrat, solde d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le conseil de prud'hommes demeure exclusivement compétent pour ces questions, et que l'incompétence du conseil de prud'hommes sur ces demandes reviendrait à vider intégralement de sa substance sa compétence exclusive en matière de rupture du contrat de travail. Il ajoute que l'existence d'un avis d'inaptitude et d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable ne prive pas le conseil de prud'hommes de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des simples affirmations de la lettre de licenciement et que le pôle social du tribunal judiciaire n'a pas compétence pour trancher un licenciement pour motif personnel qui doit être causé.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [U] [I] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 19 février 2019 en qualité de musicien, par la société Fénix Corp. La société Fénix Corp est une société de production spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des entreprises du secteur privé du secteur spectacle vivant. Par courriel du 5 octobre 2019, la société Fénix Corp a informé M.

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de M Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 octobre 2013, la SAS TP Vauvelle a engagé M. [J] [D] en qualité de conducteur d'engins polyvalent, statut ouvrier, coefficient 125, niveau II. La SAS TP Vauvelle est une entreprise de BTP, comptant plus de 70 salariés, spécialisée dans la construction de routes et autoroutes. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, (IDCC 1702). Le 11 août 2014, M.

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mjean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2010, la SAS Office notarial [Localité 8] a engagé Mme [F] [C], en qualité de comptable C1, coefficient 220 de la classification de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Par courrier du 13 avril 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a notifié à Mme [F] [C] un avertissement lui reprochant deux fautes professionnelles.

Dans le cadre du poste de directeur adjoint d'hébergement qu'il a rejoint en 2016, il devait gérer un centre d'accueil de demandeurs d'asile et l'accueil temporaire service de l'asile, alors qu'il ne disposait d'aucun diplôme ni formation en la matière. L'employeur ne l'a jamais mis en mesure de bénéficier de la formation mentionnée à l'avenant du 29 février 2016 à son contrat de travail. Il incombait à l'employeur d'organiser cette formation. La formation de trois jours dont il a bénéficié était insuffisante pour faire face à ses nouvelles responsabilités. Il a rapidement été confronté à un turn-over important des salariés des différents sites, à une surcharge de travail chronique et à un manque de moyens matériels. L'employeur ne le remplaçait pas lors de ses arrêts de travail, de sorte qu'il faisait face à une surcharge de travail à son retour d'arrêt de travail.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, la société Brinks, spécialisée dans la sécurité aéroportuaire, a engagé M. [J] (le salarié) à compter du 6 octobre 1989 pour un emploi dont la nature n'a pas été ici précisée. Le contrat de travail a été transféré à la société Astriam Regions (la société) à compter du 1er avril 2016. Le salarié a occupé pour le compte de la société un emploi de chef d'équipe, catégorie agent de maîtrise, niveau II échelon 2 coefficient 200 avec une reprise d'ancienneté au 6 octobre 1989. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2017.

chefs de jugement critiqués, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne les chefs de demande expressément critiqués en ces termes : « Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. », que le jugement entrepris a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et que les prétentions relatives à la rupture du contrat de travail et les demandes financières et indemnitaires sont indivisibles de la prise d'acte en ce qu'elle fondent pour partie celle-ci. 9. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionnait une demande formée devant le premier juge et non un chef du dispositif du jugement critiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

chefs de jugement critiqués, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne les chefs de demande expressément critiqués en ces termes : « Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. », que le jugement entrepris a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et que les prétentions relatives à la rupture du contrat de travail et les demandes financières et indemnitaires sont indivisibles de la prise d'acte en ce qu'elle fondent pour partie celle-ci. 9. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionnait une demande formée devant le premier juge et non un chef du dispositif du jugement critiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Le juge est tenu d'examiner l'existence de ces conditions au jour du dépôt de la requête. L'existence d'une demande reconventionnelle formée dans l'instance au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction in futurum dès lors qu'elle est formée après le dépôt de la requête. Il n'est pas exigé, pour que l'instance au fond ouverte à la date de la requête soit considérée comme le même litige, que les parties aux deux procès soient identiques. Il suffit que l'intéressé, qui sollicite une mesure d'instruction in futurum, soit partie à l'instance au fond

La société Clinique chirurgicale d'[Localité 4] (SA) exploite un établissement de soins ayant pour activité les soins de suite et de réadaptation ; la société Clinique [5] (SA) vient aujourd'hui aux droits de cette société. La société Centre de dialyse d'[Localité 4] (SASU) exploite un centre de dialyse disposant de 15 postes d'hémodialyse. La société Clinique chirurgicale d'[Localité 4] a employé Mme [S] [D], née en 1956, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2002 en qualité de pharmacienne gérante. La société Centre de dialyse d'[Localité 4] a ensuite employé Mme [D] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 2004 sur le même poste. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société Arteis a employé M. [I], né en 1978, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 en qualité de technicien avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Par lettre notifiée le 7 février 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 février 2019. M.

Monsieur [C] a ensuite été convoqué à un entretien préalable le 4 janvier 2019. L'employeur ayant décidé de procéder à son licenciement pour inaptitude, il a adressé sa demande aux fins d'obtenir l'autorisation de le licencier le 28 janvier 2019 à la DIRECCTE de [Localité 6]. Par décision du 14 mars 2019, l'Inspecteur du travail a autorisé la rupture du contrat de travail. Monsieur [C] a été licencié pour inaptitude le 28 mars 2019. C'est dans ces circonstances qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester le bien fondé de son licenciement pour inaptitude, solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal, ordonner la remise de documents sous astreinte, outre une condamnation de l'employeur aux frais de procédure.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffier présent lors de la mise à disposition. Rappel des faits, procédure et prétentions des parties La société Arcade sécurité est une entreprise ayant pour activité principale le gardiennage. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ( 48 heures par mois) en date du 17 juin 2014, M. [C] [O] a été engagé par la société Arcade sécurité, en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, coefficient AM 150. Par avenant en date du 1er juillet 2015, il a été convenu d'un temps complet. Par avenant en date du 1er octobre 2015, le salarié a été affecté au site de Sogaris Roissy. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

Monsieur [E] [C] a été embauché le 20 août 1996 par la société SODEAL en qualité d'agent portuaire. A compter de janvier 2021, il est affecté sur le site du Camping de la [5], suite à une décision de son employeur de l'époque la société SODEAL, titulaire du marché de gestion de ce camping. Ce marché n'ayant pas été renouvelé au terme d'un appel d'offre, Monsieur [E] [C] signait un avenant à son contrat de travail avec son nouvel employeur, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE Ainsi, le 1er mai 2021, Monsieur [E] [C] était embauché par la société COTTAGEPARKS, cette dernière reprenant le marché d'exploitation des campings municipaux pour exercer les fonctions d'agent d'entretien sur les sites exploités à ce titre, à savoir le Camping de la [7] et le Camping de la [5].

[X] [V] a été embauché par [E] [F] à compter du 1er février 2005 en qualité de manoeuvre avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 480,30€. Le 26 janvier 2016, il était victime d'un accident du travail à la suite duquel il était placé en arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2016. A compter du 8 novembre 2016, il a été en arrêt de travail pour maladie. Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise suite visite de préreprise du 30/11/16 et visite en entreprise du 16/11/16. Inapte à la manutention lourde, au travail en toutes positions, à la conduite d'engin de façon prolongée. Apte à un travail avec manutention légère sans grande amplitude de mouvement des membres supérieurs'.

En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants non cadres. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.