Rechercher une décision

prétend que cette ordonnance aurait été obtenue par fraude, en faisant état de l'embauche d'un web-marketer en contrat à durée déterminée le 15 avril 2013, six mois après ladite ordonnance, ce qui ne remet pas en cause l'effectivité des suppressions de postes autorisées, notamment celui d'assistante commerciale occupé par Mme Y...

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M. D..., se voyaient confier le service de la qualité pour la première et celui de la production pour le second ; qu'Yvon Y... n'est donc pas fondé à soutenir, comme il le fait, qu'il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, et qu'il avait droit par conséquent à des jours de réduction du temps de travail qu'il affirme lui avoir été refusés, ce qu'il n'établit d'ailleurs par aucune pièce ; que l'unique attestation produite aux débats à cette fin (attestation Barilaro), émanant d'un ancien salarié de la société, est rédigée en termes généraux, qui ne suffisent pas à établir ce point, et cette attestation ne concerne d'ailleurs que lui-même, et non Yvon Y... ; qu'il convient par conséquent, en confirmation du jugement déféré, de débouter Yvon Y...

bien même la société mandante, propriétaire de plusieurs hôtels, veille au respect du contrat de gérance-mandat et des normes communes à ses hôtels, en procédant en particulier au suivi d'opérations lors de l'engagement de dépenses affectant l'exploitation de l'hôtel ; que la société Hoteco faisait valoir que M. Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel à son service; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Mozar et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si M. Mohamed Y...

'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir au soutien de son contredit que M. Karim Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance-mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le pouvoir de M. Karim Y... de fixer lui-même ses propres conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il n'est nullement établi que la société [N] AVIATION ait donné des directives ou instructions à M. [N] [S] ni a fortiori qu'elle en ait contrôlé l'exécution, l'intéressé ne produisant d'ailleurs aucun compte rendu de mission ou «'reporting'» ni justificatif de réunions de travail. Il n'est pas davantage démontré que la société [N] AVIATION ait eu le pouvoir d'organiser l'activité de M. [N] [S], son temps de travail ou ses périodes de congés. Pour le surplus, le demandeur au contredit verse aux débats divers courriels attestant des tensions existant entre M. [B] [N], qui utilise indifféremment pour toutes ses fonctions une seule adresse électronique, et M.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » ; que M. Y... Nicolas a été déclaré inapte le 27 juillet 2011 ; que le 1er août 2011, l'employeur informe M. Y... qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement interne ; que le bref délai entre la date de la 2ème visite de reprise et la notification de l'impossibilité de reclassement est de nature à écarter la possibilité d'une réelle tentative de l'employeur pour reclasser M. Y... ; que par courrier en date du 3 août 2011, M. Y...

; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave alors que la société Wurth France avait toléré les faits incriminés pendant plus d'un an sans y puiser un motif à sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2 – Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne saurait pour autant porter une atteinte à leur vie privée de manière disproportionnée ; que le contrôle continu des déplacements d'un salarié constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exploitation des factures détaillées des déplacements de M. X... sur autoroute ne constituait pas un mode de preuve illicite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (concl. p.

était pris à parti et insulté pour sa vie professionnelle et personnelle ainsi que sa femme qui n 'était pas présente" ; que M. Thierry E..., ancien mécanicien du garage de [...], atteste que " "X... Y..." essuyait beaucoup de réflexion et d'insultes répétées" de la part du gérant du garage ; que ces témoignages faisant état d'insultes et brimades subies par X... Y... pendant son temps de travail au garage de [...]sont corroborés par le message injurieux et menaçant adressé le 6 juin 2011 par le gérant du garage de [...], J...

; que, pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a encore retenu que l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie impose à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d' « étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » et que la société Groupe optique Méditerranée ne justifie pas avoir envisagé de tels aménagements et s'être trouvée dans l'impossibilité de les effectuer; qu'il résulte cependant des énonciations de l'arrêt que les écritures des parties ont été « réitérées oralement à l'audience », que, dans ses conclusions, Mme X...

par lettre du 12 mars 2010 à M. X... qu'il lui avait été expliqué par son directeur départemental à l'automne 2009 qu'il devait donner des explications au sujet de certains frais dont il demande le remboursement au titre de la période août septembre 2009, que ces explications ne sont pas venues ni pour les mois suivants; que Monsieur X... avait reçu un acompte de 500 € au titre des notes sans fournir cependant les explications demandées; qu'il existait une douzaine de frais portés sur la note de frais concernant la période du 21 octobre 20 novembre 2009 qui étaient contestables et donnait trois exemples de frais contestés. Il terminait son courrier en indiquant qu'il était en attente d'explications. M. X... répondait qu'aucune demande d'explications

et que le fait de ne pas veiller à la permanence de la réserve d'huile et constitutif d'un fait unique mais grave imputable au salarié qui n'a pas respecté les directives et consignes lui incombant au regard de ses tâches salariales et qui a ainsi mis en péril l'activité de l'entreprise ; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le…

employeur du 24 octobre 2008 (pièces 3 et 4 de la société) ; qu'elle produit la copie d'un courrier daté du 29 mai 2009 (sa pièce numéro 8) indiquant : « mon congé sabbatique se terminant le 30 août 2009. Je souhaiterais connaître mes nouvelles conditions d'intégration au sein de l'entreprise Belambra VVF pour l'exercice 2009/2010.

au titre des congés payés afférents » (arrêt, p. 2-4) ; ALORS QUE, premièrement, la qualification d'heure supplémentaire suppose que le salarié occupe effectivement la totalité de ses heures de travail à son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que Mme [L] occupait une partie importante de son temps de travail à consulter des sites Internet sans relation avec son activité professionnelle ; qu'en s'abstenant néanmoins de tenir compte de ces heures de connexion dans le calcul du nombre d'heures effectivement travaillées et de celles entrant dans le compte des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.

; que l'avis du médecin du travail déclarant, comme en l'espèce, un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la…

il résulte des pièces produites que le groupe Transalliance était structuré, possédait des services transversaux, et qu'un véritable pouvoir de direction était exercé au niveau de ce groupe ; qu' ainsi, le contrat de travail de M. [Y], conclu avec une société Transalliance Services SNC elle-même gérée par la SA Transalliance, portait sur un poste de "Directeur de filiale" et le transfert de ce contrat à la SAS Debeaux ne comportait pas de modification de ce poste ; que l'organigramme de la société Debeaux fait apparaître que M. [Z] [Y] était placé sous l'autorité hiérarchique de M. [K] [L] "Directeur BU Transport France" relevant donc d'une autre société du groupe Transalliance ; qu'il ressort de plusieurs échanges de mails (pièces 14 à 22 de M.

m). L'utilisation en 2005 du surnom " Nini " pour [M] est très ancien et affectueux dans le cadre de la remise d'un disque gravé. / S'agissant de l'entretien d'évaluation, mis en place en février 2011 pour la première fois et pour toutes les salariées, l'employeur conteste le fait qu'il ait eu lieu en dehors du temps de travail, mais souligne que Mme [U] en avait fait changer le moment ; cet entretien s'est fait sur la base d'une trame de la société Audika, fabricant d'appareils acoustiques, et il est signé de la main de Mme [U] qui indique être " très sincèrement satisfaite de cet entretien qui a permis de verbaliser les non dits ", et le compte rendu ne contient aucun élément négatif, même si les objectifs sont indiqués comme partiellement atteints, et il est produit la première page de celui des autres salariées.

; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'accord du 8 mars 2001 sur la réduction du temps de travail ne prévoyait aucun dispositif ni entretien spécifique avec la salariée pour s'assurer du respect effectif des durées maximales de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que faute par cet accord de garantir que l'amplitude et la charge de travail de la salariée restent raisonnables, et partant, d'assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la convention de forfait devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

[X] a expressément accepté de travailler de jour comme de nuit, celui-ci ne saurait reprocher à l'employeur de lui avoir imposé des heures de travail de nuit sans avoir au préalable obtenu son accord ; que M. [X] reproche également à la société AGIR SÉCURITÉ de ne pas lui avoir réglé chaque mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise prévoit une annualisation du temps de travail peur 1600 heures par an sur la base de 35 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel ayant la nature d'heures supplémentaires et ouvrants droits à majoration ; que cet accord d'entreprise est expressément visé dans le règlement intérieur auquel se réfère le contrat de travail signé par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Aube charpente PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au titre de l'absence de prise en compte du temps de trajet entreprise chantier comme temps de travail effectif, condamné la société Aube Charpente à payer à M.