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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. P... a été engagé le 3 décembre 1999 au sein de la Fédération nationale des services conseils et d'action pour le logement (la FNSCL) pour être promu le 1er juillet 2006 aux fonctions de directeur adjoint chargé de l'exploitation et du juridique puis déchargé, à compter du 6 mai 2009, de l'exploitation et de la gestion de la prévoyance, son activité principale étant l'activité juridique et contentieuse de la mutuelle. Il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2011. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2019), M. H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1° / que se rattache à la vie de l'entreprise et peut donc constituer une faute de nature à justifier le licenciement, le fait pour un salarié d'installer une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme M... et vingt-six autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime de guichet, prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits. 3. Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août 2013. 4. Les pourvois en cassation formés par l'employeur ont été déclarés irrecevables par arrêt du 3 novembre 2016 au motif que les jugements avaient été à tort qualifiés en dernier ressort.

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme Y... et dix-neuf autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime de guichet, prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits. 3. Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août 2013. 4. Les pourvois en cassation formés par l'employeur ont été déclarés irrecevables par arrêt du 3 novembre 2016 au motif que les jugements avaient été à tort qualifiés en dernier ressort.

par lettre du 9 février 2016, Mme O... a été conviée par lettre du même jour à un entretien avec la direction des ressources humaines fixé au 22 février, par lettre de convocation qui est produite ; que l'association produit également un courriel du 17 février 2016 aux termes duquel le responsable des ressources humaines a demandé au médecin du travail de convoquer Mme O... au motif qu'elle se plaignait de harcèlement moral ; que convoquée par le médecin du travail lettre du 19 février 2016, Mme O... écrivait par courriel du 23 février : "[...] je ne comprends pour quelle raison j'ai reçu hier une convocation devant la médecine du travail pour le 24 février prochain. Comme tu le sais, je ne suis pas malade, je vais très bien et je ne rentre pas d'un arrêt maladie [...] Je suis harcelée, mise au placard mais en aucun cas malade.

il résulte de l'audit que la majorité de l'équipe a exprimé des observations concordantes et convergentes. La cour observe également que, si le salarié critique la valeur de la preuve testimoniale, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de contredire les allégations des salariés et se borne à rappeler l'évolution de sa carrière. M. S... ne peut davantage se prévaloir de l'absence d'insuffisances professionnelles, eu égard à la courte période concernée par les faits, alors qu'il résulte des pièces du dossier que les signalements font état de dysfonctionnements depuis l'année 2013. Il est également établi que, dans le cadre de cet audit, M. S... a été entendu et que, préalablement, durant l'année 2013, il a bénéficié de conseils de la part du directeur opérationnel visant à améliorer la qualité de son travail.

l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M. F... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. / L'ensemble de ces considérations conduisent à retenir l'existence d'une discrimination syndicale et donc à infirmer le jugement. / Sur les demandes du salarié. / Conséquence de la reconnaissance d'une discrimination syndicale, M. F... peut prétendre, conformément à ses demandes, à son repositionnement salarial et à l'octroi de dommages-intérêts. / Le repositionnement salarial. / M. F... considère qu'il est bien fondé à voir reconstituer la carrière qu'il aurait dû suivre. Il ne conteste pas sa position comme ingénieur position coefficient 150 mais demande que son salaire soit fixé à la somme de 4 402 euros sur 13 mois.

la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à une reclassification au niveau 5 B avant le 1er juillet 2012 et au niveau 6 au-delà de cette date. AUX MOTIFS propres QUE l'accord d'entreprise portant sur la gestion des emplois et la rémunération, applicable au 1er janvier 2007, prévoit la mise en place d'une nouvelle classification en parallèle de la refonte des intitulés de poste ; que cette classification mise en place prévoit que l'ensemble des fonctions de l'entreprise se situeront du niveau 1 au niveau 7 avec des niveaux intermédiaires A et B pour les niveaux 3,4 et 5, étant précisé que les fonctions non-cadres se situent entre les niveaux 1 à 3 et les fonctions cadres se situent entre les niveaux 5 et 7 ; qu'en l'espèce, à l'issue du recours interne à l'entreprise exercé par Mme C...

l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.» ; les indemnités journalières et indemnités de prévoyance ne sont pas ni des traitements ni des avantages ou accessoires payés par l'employeur, mais par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et par l'organisme de prévoyance ; dès lors, ces indemnités ne rentrent pas dans le champ de définition de la rémunération ; la circulaire du 14 septembre 2005 précitée précise que « la définition de la présence ou du salaire ne peut conduire à faire échec à cette proportionnalité voulue par le législateur » ; cette circulaire ajoute que « de la même façon, la définition du salaire ne peut conduire à restreindre le droit à intéressement de certaines catégories de salariés, voire à les exclure du bénéfice de l'intéressement, ce qui remettrait en cause le caractère collectif de l'intéressement » ;

l'association Les Papillons blancs 76 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné la mise en place par l'association Les Papillons Blancs 76 d'un comité social et économique central et d'un comité social et économique au sein de chaque établissement distinct dont le périmètre est fixé comme suit : le site dit « Rouen – Petit Quevilly » regroupant le FAM « Le Logis » + CAJ « Le Logis » situés à ROUEN regroupés avec le foyer de vie « Le Chalet » et le FAM « La Bastide » situés à [...] ; le site dit « Cléon-Elbeuf » regroupant l'ESAT « Le Champ Fleuri », le foyer « Clavel » et le CAJ Clavel situés à [...] avec le foyer « Clavel » situé à [...] ; le site dit « Le Trait » regroupant le FAM « Les Albatros » et le foyer de vie « Les Mouettes » ;

par courrier en date du 20 avril 2015, l'appelant a demandé à son employeur d'organiser des élections professionnelles du comité d'entreprise de Paris Store et lui a communiqué qu'il se portait candidat à ces élections, par jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, a annulé cette désignation en se fondant sur le fait que la position de l'appelant au sein de l'entreprise, résultant de ses fonctions de directeur de magasin, l'assimilait à un chef d'entreprise et lui interdisait d'être électeur ou éligible ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut se prévaloir d'un quelconque statut protecteur à la date de son licenciement ; qu'en application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le

considérant que l'entretien préalable s'est effectivement déroulé le 13 novembre 2013. Enfin, la salariée, qui ne conteste pas la matérialité du grief allégué considère qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave était disproportionné. L'employeur soutient quant à lui que la mise à pied prononcée est de nature conservatoire en ce qu'il s'agissait d'une mesure temporaire qui a été prononcée dès le début de la procédure et dont les effets ont perduré jusqu'au prononcé de la sanction. Il considère que les faits reprochés à la salariée n'ont été sanctionnés que par le prononcé du licenciement et qu'en conséquence la règle non bis in idem a bien été respectée. La Caf indique n'avoir eu connaissance

considérant que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir « carburant », « frais de déplacement », « réception », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, qui n'étaient en rien de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié de procéder à des dépenses somptuaires en frais professionnels sans produire aucune justification de ce fait ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir «

par requête du 16 octobre 2014, sa demande tendant à la condamnation de rappel de salaire à partir du mois de juin 2010 n'est donc pas prescrite. Le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui sont confiées. M. X... produit pour la période litigieuse ses agendas quotidiens, plus de 1 000 courriels envoyés à ses supérieurs, clients et membres de son équipe et des tableaux récapitulatifs qui précisent, pour chaque jour, l'heure de début de journée, l'heure de fin de journée et le temps de travail journalier après déduction de l'heure de pause. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments.

Par lettre du 29 mars 2013, la SAS Siepel (la société) a convoqué Mme M... à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 8 avril 2013, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 avril 2013, la société a licencié Mme M... pour faute grave, dans les termes suivants : "( ) Les faits qui nous conduisent à cette mesure sont ceux qui vous ont été indiqués lors de l'entretien, à savoir vos manquements professionnels graves et inacceptables ayant conduit au transfert indu et sans aucune vérification, au profit de comptes tiers étrangers non identifiés, de la somme globale de 418 324,23 €, ayant généré une perte équivalente dans la trésorerie de la société. Ainsi que vous nous l'avez confirmé,

il résulte de l'arrêt (p. 4, dernier §) que l'employeur avait saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O..., qu'en raison du partage des voix lors de la réunion du 15 mars 2016, une deuxième réunion avait été fixée au 21 mars 2016 et que la mesure de révocation proposée avait entraîné un nouveau partage des voix au sein de la commission (4 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas démontré que l'avis rendu par la commission était motivé, quand il résultait de ses propres constatations que cette absence de motivation résultait de ce que les membres de la commission n'avaient pu se

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2019), M. A... a été engagé par la société Transports Michel le 16 février 2006 et affecté aux livraisons destinées à la société Aldes. Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon (la société). Il a signé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2009, en qualité de chauffeur de véhicules légers et est resté affecté aux livraisons de la société Aldes. A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour contester son licenciement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2019), M. X... a été engagé par la société Torann France à compter du 4 mai 2011, en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150. Il a été affecté sur un site de la société [...] à Paris. 2. Par avenant à effet du 1er août 2012, le salarié a été affecté sur un poste de chef d'équipe sécurité incendie, au coefficient 160, sur un site du Crédit agricole, avec une période probatoire de deux mois pour le maintien de ce coefficient. 3. En septembre 2012, la société Torann France a mis fin à la période probatoire du salarié et l'a affecté sur un poste au coefficient 150 sur un site de la société Bolloré à Vaucresson (92). 4. Contestant sa nouvelle affectation, le 28 novembre 2012, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. S... a été engagé en qualité de monteur tuyauteur par la société Sodalis dans le cadre de contrats à durée déterminée, entre le 4 octobre 2010 et le 8 avril 2014. 2. Le 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3. Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances du salarié à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. N... a été engagé en qualité de soudeur par la société Sodalis dans le cadre de contrats à durée déterminée, entre le 3 décembre 2009 et le 16 août 2014. 2. Le 8 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3. Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances du salarié à titre de rappel d'