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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée par la société RCL experts et conseils ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société France citévision aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y...

entre des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et cet accident de santé (la mention d'un contexte de tension au travail indiqué par les services d'urgences hospitalières étant insuffisantes) ; que le tableau d'horaires de travail versé par l'intimé en pièce 4 n'est ni signé par l'employeur ni corroboré par d'autres pièces ; que seules sept heures supplémentaires ont été payées sur le bulletin du mois de janvier 2006 sans qu'aucune réclamation antérieure ou postérieure de paiement de rappel de salaire ne soit alléguée ou prouvée alors que les dépassements d'horaires évoqués par M. Z... sont insuffisants ; que la lettre de notification d'avertissement du 23 novembre 2005 est rédigée en termes sévères mais exclusifs d'excès ou d'humiliation ; que l'attestation rédigée par Mme A... relativement au comportement de M. Y...

de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en démission, et en paiement d'heures supplémentaires, en invoquant les seules indications de ces courriels relatives aux conditions de rupture, à l'exclusion de tout élément relatif à la vie personnelle du salarié, et le nombre considérable de courriels échangés à titre extra-professionnel incompatible avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée hebdomadaire convenue, constitue une limite proportionnée au droit du salarié à sa vie personnelle justifiée par les droits de la défense, et présente un caractère licite ;…

et soutenues oralement, de: - dire l'instance parfaitement valable et non éteinte par une quelconque cause, - dire nul et de nul effet la prétendue rupture d'un commun accord intervenu entre les parties le 31 mars 2008 ainsi que la transaction intervenue le 5 juin 2008 antérieurement à la rupture effective du contrat de travail - constater les 7.920 heures supplémentaires réalisées par Monsieur [Z] depuis le 3 mars 2005 jusqu'au 16 juin 2008 En conséquence: - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour la période du 3 mars 2005 au 31 janvier 2007 : 48.939,91 euros outre 4894 euros au titre des congés payés afférents - condamner l'intimée au paiement d'une indemnité compensatrice de sixième semaine de congés payés sur cette période: mémoire - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour la période du 1er février 2007 au 31 Août 2007: 14.909,51 euros outre…

occupant, en dernier lieu, le poste de directeur chargé de l'exploitation commerciale de la société ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si la charge de la preuve de la durée du travail et notamment des heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en déboutant M. X...

de l'entreprise étaient effectuées directement par notre cabinet d'expertise comptable d'une part, et que d'autre pat, vous aviez des fiches de temps qui vous étaient soumises de façon hebdomadaire et dont vous connaissiez d'autant mieux la gestion que vous l'assuriez vous-même signées par vos soins et qui entérinaient que vous n'aviez pas effectué d'heures supplémentaires sur la période considérée. Je vous rappelle qui plus est que lorsqu'il est arrivé de rester les vendredis après midi, vous avez été systématiquement absente les lundis matin. Vous preniez donc un soin tout particulier à ne pas dépasser l'horaire qui vous était imparti. Vous avez également clairement reconnu que votre précédent employeur vous adressait quotidiennement et vertement des observations sur vos négligences processionnelles.

; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) ; qu'en application de ces deux articles, M. X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que M. X...

et Melle Z... ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que Mme X...

; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Ambulances SOS en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de repos compensateurs et primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge devant former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en rejetant la demande de M. X... en

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2010), que M. X... qui a été engagé le 1er mars 2004 par la société Msi sécurité en qualité de chef de secteur, a démissionné le 17 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'astreintes, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des astreintes, outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que le salarié aurait reçu des…

et quatre autres salariés de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) soutenant avoir effectué des permanences de nuit, rémunérées selon un régime d'équivalence, ayant occasionné des dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire conventionnelle de quarante-quatre heures et le non-respect des règles relatives aux temps de repos, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de manquements relatifs au temps de travail imputés à l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts au titre du dépassement de l'amplitude journalière de travail formées par les salariés, l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes au titre des heures supplémentaires en énonçant qu'ils affirment sans le démontrer qu'ils auraient excédé l'amplitude…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2004 par la société Dindar autos en qualité de vendeur hall ; qu'après avoir démissionné le 10 décembre 2004 en raison de manquements qu'il imputait à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de primes de treizième mois et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

établissement ; que soutenant que de par ses fonctions et en l'absence d'autres salariés le soir et chaque fin de semaine, elle était dans l'obligation d'assurer une présence afin d'éviter que les résidents se trouvent seuls et de répondre à leurs sollicitations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que M. X..., engagé à compter du 3 décembre 2001 comme chef d'atelier par la société Ortet holding, a démissionné de son poste le 1er décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; que contestant le bien-fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures complémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y...

réclame le paiement de la somme de 20.274 € à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé en ne portant pas les heures réellement effectuées sur le bulletin de salaire ; que dans cette hypothèse de travail dissimulé constitué, il n'est nul besoin de caractériser l'intention ; que la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ne suffit pas à établir le caractère intentionnel du travail dissimulé ; que faute par monsieur X...