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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mai 2005), d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine, l'employeur doit supporter des dépenses importantes, que l'examen des résultats d'exploitation de la trésorerie fait apparaître des difficultés économiques, qu'en outre, alors que l'officine était avant son rachat animée par un seul pharmacien, elle est désormais dirigée par les deux associés ;

la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Soleco aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M.

il résulte de l'article L. 122-14 du code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement était irrégulière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Gascoigne Melotte fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que la salariée se soit prévalue devant la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail

Seule l'absence ou la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, suivant les prévisions de l'article L. 122-14-4 du code du travail. Dès lors, la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encourue à ce titre lorsque sa suspension n'a pas été demandée

par lettre du 30 juillet 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que la société Porcelaines Raynaud avait remis le tableau de cotation de M. X... et pas celui de Mme Y... ; qu'il résultait d'un tableau comparatif ainsi établi que Mme Y... avait un total de points inférieur à celui de M. X... ; que les parties étaient contraires en fait sur ce point à hauteur d'appel, la société Porcelaines Raynaud soutenant qu'il y avait égalité de points entre les salariés ; que par suite, faute d'avoir établi le nombre de points attribués à chacun des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'Assedic avait versé des allocations de chômage à M. X... entre son licenciement et le terme de la période garantie, a décidé à bon droit que leur montant devait être déduit des dommages-intérêts dus au titre de la violation de l'engagement de garantie d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Vu les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Daimler Chrysler France tendant à la condamnation de Mme X... à lui rembourser une somme correspondant aux allocations de chômage qu'elle avait perçues, l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 n'a pas pris en considération les revenus de remplacement et que le juge de l'exécution ne saurait opérer une compensation entre la dette de Mme X... à l'égard de l'institution de chômage et la dette de la société Daimler Chrysler France à l'égard de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une

Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ;

Vu les articles L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt attaqué retient que l'employeur était légalement tenu, en application des articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail de proposer à Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun document comptable officiel n'était fourni justifiant l'évolution invoquée du chiffre d'affaires, a retenu que la suppression du poste de Mme X... répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur d'économiser des charges salariales ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer des emplois permanents de l'entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité, elle a pu juger que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui ne fait état, pour justifier la réorganisation, ni de difficultés économiques, ni de mutations technologiques ou de ce qu'elle serait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ne répond pas aux exigences légales ; Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à la sauvegarde de sa compétitivité, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans apprécier le bien

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors que le salarié n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel ; Et attendu , ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le non-renouvellement du contrat de distribution passé avec l'unique client de la société TMG avait entraîné la fermeture du seul établissement existant et la suppression de tous les postes de travail a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ISS logistique et production, venant aux droits de la société TMG ;

il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont inclus dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'il est constant que Mme X... travaillait à titre principal au domicile du docteur Y..., et à titre secondaire à son cabinet médical ; qu'en omettant de rechercher si la convention collective nationale du particulier employeur était applicable à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

il résulte de l'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133, que les charcutiers-traiteurs de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance du métier relèvent du coefficient 195 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'en signant son contrat de travail, il avait, de fait, accepté le coefficient 185, sans rechercher si M. X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé la convention collective de la charcuterie ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du

par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties, la première le 26 juillet 2001 et la seconde, née d'un litige relatif à la date du premier accord, le 12 octobre 2001 ; que, le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés, avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'estimant avoir été victime d'une fraude et contestant les deux transactions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société GE Capital IT solutions : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement de M.

la caisse de mutualité sociale agricole, et revêtu de la signature du salarié, les employeurs ne justifiaient pas de la durée exacte du travail de M. X..., de l'amplitude de ses variations et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a pu en déduire que le salarié était employé à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire, le 31 janvier 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être reconnue créancière de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la démission de l'administrateur, qui est un acte unilatéral, prend effet le jour où elle est exprimée ou au plus tard le jour où le démissionnaire donne effet à sa décision, de sorte qu'un contrat de travail peut être conclu à compter de la plus tardive de ces deux dates sans qu'il soit nécessaire d'attendre que l'assemblée générale ordinaire ait pris acte de cette démission ; qu'en jugeant que, nonobstant la démission de son poste d'administrateur exprimée par Mme X...