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; que la salariée réclamait à titre reconventionnel des heures supplémentaires, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur et débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la rupture est bien le fait de Melle Y...

; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir la qualification donnée par les parties, sans vérifier qu'il s'agissait bien de dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que n'a pas le caractère indemnitaire et doit être soumise à cotisation la somme versée par leur employeur aux salariés qui ont donné leur démission pour partir en préretraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que les indemnités de départ volontaire en préretraite litigieuses devaient être exclues de l'assiette des cotisations de la Société de gestion du Figaro, a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel retient que Mme K...

-ci devant la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture de son contrat de travail du fait du GIE et obtenir le paiement, notamment, d'un complément d'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, M. J... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le recours à la juridiction prud'homale pour faire trancher un différend s'étant élevé à l'occasion d'un contrat de travail constitue pour tout salarié un droit dont l'exercice ne peut avoir pour effet de le priver de son emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déduit la démission de M. J...

sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de CEPME faisant valoir qu'était hypothétique le préjudice allégué par l'intéressé pour n'avoir pas été maintenu à son poste jusqu'à l'âge de 65 ans, rien n'établissant notamment que, s'il n'avait pas été licencié à 60 ans, son contrat de travail n'aurait pas été rompu avant l'âge de 65 ans, soit par sa démission, soit par un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, ni qu'en l'état, il ne retrouverait un travail avant l'âge de 65 ans ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L.

La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à compter du 30 septembre 1987, en remplaçant à cette date l'intéressé, malgré son opposition, dans ses fonctions de directeur de succursale.

Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et qui constate que l'intéressée, qui avait saisi la juridiction prud'homale, ne s'était pas désistée de son instance, ne caractérise pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la salariée de poursuivre les relations de travail. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que le licenciement avait été annulé par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail.

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, de l'AGS et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1990) Mme G..., engagée le 6 juillet 1983, pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ; qu'elle a démissionné le 24 décembre 1983 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; Attendu que, le GARP et M.

laquelle il refusait l'offre de reclassement de l'employeur et s'était placé hors de son entreprise en déposant, le 21 décembre 1987, l'acte de constitution d'une société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié avec l'autorisation de l'Administration, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir l'existence d'une démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Océ France, envers M.

1986 de la suppression de son poste ; que la société Puicouyoul-Labruyères, filiale de la société SFTC, a engagé le salarié par lettres des 5 et 24 mars 1987 ; que la première d'entre elles maintenait au salarié le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du premier employeur, et la seconde précisait : "je vous confirme qu'au cas où vous seriez amené à démissionner de la société Puicouyoul-Labruyères avant le 1er juillet 1987, sauf faute grave ou lourde de votre part, il vous sera versé une indemnité de départ calculée selon les mêmes règles que les indemnités de licenciement à ancienneté égale" ; que le 25 mars 1987 le salarié a démissionné de la société SFTC et est entré au service de la société Puicouyoul-Labruyères ; que le 30 juin 1987 il a démissionné de cette dernière société et cessé ses fonctions le jour même ; qu'il a attrait les deux sociétés devant la juridiction…

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une entreprise directement concurrente de celle où il était employé, constatations desquelles il ne résultait aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de directeur commercial par la société La Vouisienne, a démissionné de son emploi par lettre du 22 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis par lettre du 28 décembre 1988 en invoquant une faute lourde du salarié et en mettant en cause sa responsabilité ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'incompétence professionnelle de la salariée n'était pas établie, la cour d'appel a constaté que la modification substantielle apportée à son contrat de travail n'avait constitué qu'une manoeuvre de l'employeur pour provoquer sa démission ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur et qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie Carron, envers Mme X... et l'ASSEDIC de la région lyonnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer une révision de l'accord contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que Mme X...

avait incité une partie du personnel à le suivre dans la société concurrente qu'il avait créée, qu'il avait réussi à débaucher une partie du personnel et qu'en agissant ainsi il avait commis une faute lourde, qu'au soutien de ses affirmations, la société Armafrance faisait valoir les attestations de cinq salariés qui tous affirmaient avait fait l'objet de fortes pressions de la part de M. X...

a été engagé le 16 mai 1967 en qualité de comptable principal par la société Lyonnaise des eaux ; qu'après plusieurs promotions, il a été nommé le 21 juin 1983 chef des services administratifs et comptables des services des eaux et assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des avantages financiers correspondant à ses fonctions et à ses mérites, il a démissionné de ses fonctions le 12 novembre 1985 précisant : "Durant ces dernières années, je n'ai cessé de subir pressions et roueries, et les plaies psychologiques sont encore vives. Je pense aujourd'hui qu'une collaboration n'est plus possible. Aussi je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je ne reprendrai pas le poste de chef des services comptables à Bordeaux" ; Attendu que M. Y...

; que son licenciement pour faute grave ayant été envisagé par le conseil d'administration le 11 janvier 1985, il a été mis à pied le 15 janvier et s'est présenté à l'entretien préalable le 17 janvier ; que sur proposition faite, lors de cet entretien préalable, par le délégué du personnel l'assistant et acceptée le 18 janvier par le conseil d'administration, il a, lors d'un nouvel entretien avec le président de l'association le 21 janvier 1985, donné par écrit sa démission avec, d'accord parties, effet au 1er juin 1985 mais cessation effective du travail le 9 avril 1985 ; qu'il a rétracté sa démission le 4 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère forcé de sa démission et à obtenir, en conséquence, les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

(violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2044 et suivants du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans fonder sa décision sur l'existence d'une transaction, retenu, en appréciant les éléments de la cause, que le salarié n'avait pas établi que sa démission, non équivoque, avait été donnée sous la contrainte ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et d'indemnité de congé payé sur préavis : Attendu que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a fait valoir qu'en ne se rendant pas sur un chantier pour y effectuer des travaux de finition, le salarié avait commis une faute grave et qu'il avait, en démissionnant, pris l'initiative de la rupture du contrat, laquelle lui était imputable ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir considéré que la preuve n'était pas rapportée de la démission de M. G..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision n'a pas répondu aux conclusions de la société SEGAM faisant état de la volonté non équivoque de M. G... de quitter son travail le 23 novembre 1987 à 11 H 30 ; que cette manifestation non équivoque de la volonté de M. G...

X..., au service de la société Rhonimages figurine Panini, en qualité de VRP, a été licencié pour fautes graves le 17 novembre 1985 ; que le 18 novembre 1985, à la suite d'un entretien avec le salarié, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement pour faute grave et a adressé au salarié une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le même jour, le salarié a donné sa démission "pour convenance personnelle" et a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" dans lequel il reconnaissait avoir reçu de la société, outre les congés payés et le salaire du mois d'octobre, une indemnité égale à neuf mois et demi de commissions ; qu'il était précisé dans ce document "d'un commun accord, nous avons convenu de ce solde" ; que le 17 décembre 1985, M. X... a dénoncé ce reçu ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988), et les pièces de la procédure que Mme A..., caissière de la société Sodexho au restaurant Irsid à Maizières-les-Metz depuis le 23 mars 1981, a été affectée, le 12 novembre 1984, à celui de la trésorerie générale de Metz ; qu'après avoir protesté contre cette mesure qui, selon elle, perturbait sa vie familiale elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure et application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes en lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat…