Rechercher une décision

par courrier du 19 mars 2013, une modification de son contrat de travail était proposée au salarié qui la refusait ; que postérieurement au premier entretien préalable, une nouvelle proposition de contrat de travail était faite à M. Thierry X... qui, cette fois encore, la refusait ; qu'un nouvel entretien préalable était organisé ; que son licenciement pour inaptitude était notifié à l'appelant par courrier du 6 mai 2013 ; que M. Thierry X... soutient que son inaptitude ayant pour origine l'accident du travail de janvier 2012, la législation protectrice des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle devait être mise en oeuvre à son profit ; qu'il souligne notamment l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par la législation du code du travail dans le cadre de la recherche de reclassement ;

considérant que le salarié aurait pu lui-même déclarer cet accident du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une

considérant que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que l'employeur ne justifiât ni d'une faute grave ni d'une impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l'accident, peu important que la société Toupargel ait soutenu que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'ait aucun lien avec le premier arrêt de travail, alors même que ce fait était contesté par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13 et R 4624-21 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Toupargel à payer à M. Y... la somme de 500 € seulement au titre du défaut de visite de reprise ; Aux motifs que « l'

il résulte des attestations de Mme B... et de M. C... qu'ils ont bien constaté le 7 septembre 2012 une lésion du salarié à la main gauche, entre le pouce et l'index, certes sans conséquences immédiates visibles mais qui a conduit à un certificat médical initial constatant une atteinte métacarpienne phalagienne de l'index et du pouce gauche et que les certificats médicaux produits permettent de constater que l'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité depuis cet événement ; le médecin du travail a par ailleurs clairement posé un avis d'inaptitude à la manutention, aux mouvements répétés et forcés de la main gauche et au travail de précision, certifiant en outre que cet avis est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2012 ;

l'employeur, d'une pause d'une heure entre 11h et 12h et qui, pour l'une d'entre elles, ne précise même pas quels étaient les horaires de la salariée, sont insuffisantes pour renverser la présomption ; que la Cour fait en conséquence droit à la demande de l'appelante ; qu'elle requalifie, pour la période du 19 janvier 1999 au 27 octobre 2003, son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et condamne, en tenant compte de ses périodes d'absence, la société intimée à lui payer, à titre de rappel de salaire, la somme de 21 989 euros, outre celle de 2 198,90 euros pour les congés payés afférents ; que le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'attestation de Mademoiselle Sadik D...

par courrier du 12 janvier 2010 pour une réunion le 20 janvier 2010 ont conclu à l'absence de toute possibilité de reclassement ; que la société a dès le 13 octobre 2008 adressé aux différentes directions de l'entreprise près de 50 courriers électroniques en vue d'une recherche de reclassement démontrant que l'entreprise expliquait aux directeurs des ressources humaines la situation médicale du salarié déclaré inapte à son poste de chauffeur livreur, leur précisant les restrictions émises par le médecin du travail ; qu'à la lecture des réponses apportées par les filiales, il apparait que tous ont répondu au courrier entre le 14 et le 24 octobre 2008, toutes les réponses étant négatives ; que si certains avaient répondu dans les quelques minutes

la salariée inapte à son poste et apte à un poste sédentaire, la société avait procédé, en concertation avec le médecin du travail, à des recherches effectives de reclassement compatibles avec ses prescriptions médicales puis avait, par lettres 14 et 31 janvier 2014, indiqué à la salariée n'avoir aucun poste sédentaire disponible en interne et lui avait transmis, à deux reprises la liste des 24 postes sédentaires disponibles dans le groupe, compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, en sollicitant vainement une réponse de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y...

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y... , qui exerçait la fonction de mécanicien poids - lourds, a été examinée à plusieurs reprises par le médecin du travail qui, le 20 décembre 2011, a estimé qu'il était inapte à un poste de mécanicien poids- lourds mais apte à un poste sans manutention et sans déplacements longs ;

il résulte des éléments produits par l'employeur que des lettres ont été adressées aux sociétés du groupe ainsi qu'à certaines sociétés extérieures au groupe ; que cependant, la lettre qui leur a été adressée constitue une lettre type ne mettant pas le destinataire en mesure de fournir une réponse en toute connaissance de cause ; qu'en effet, il convient de constater d'une part qu'elle ne contenait pas le détail des tâches que Madame Y... était en mesure d'accomplir, d'autre part qu'elle n'était pas accompagnée d'un curriculum vitae reprenant notamment les diplômes de l'intéressée, les stages et les cours qu'elle avait suivis puis tous les postes qu'elle avait occupés au sein de l'entreprise depuis 2003 en qualité d'assistante de direction ; QUE

la caisse primaire d'assurance maladie ; que pour exclure l'origine professionnelle de l'accident du 27 août 2009 dont le salarié a été victime à la suite duquel le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à occuper ses fonctions de chef adjoint de magasin, la cour d'appel a énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu cet accident comme un accident du travail, que cette décision n'a pas été contestée par l'intéressé, et que les pièces fournies aux débats ne permettent plus de remettre en cause cette décision ; qu'en se référant à la seule décision de la caisse primaire maladie, lors même qu'elle relevait que l'employeur avait consulté les délégués du personnel avant d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe. L'employeur lui-même indique appartenir un groupe, puisque dans son courrier en date du 19 juillet 2013 par lequel il consulte le médecin du travail sur la compatibilité de postes en reclassement, auquel ce dernier répond de manière négative, la SAS CHADIS indique avoir étendu ses recherches au sein des magasins du groupe Pierry, mais encore de ses magasins et périphériques, étant observé à l'égard de ces derniers, que les réponses des SARL PRIDIS, SNC LA GODINIERE, SARL FAGNIERES VOYAGES sont également signées par des salariés de la SAS CHADIS, constituant ainsi un indice déterminant de permutabilité du personnel. Toutefois, la SAS CHADIS n'a apporté aucune

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2010, Thierry Y... a demandé à être rétabli dans l'intégralité de ses droits de salarié et a joint la facture de carburant pour remboursement ; - que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2010, Joël C... a : *rappelé à Thierry Y... qu'à la suite du congrès, il lui avait demandé de remettre à la disposition de la fédération les outils dont il disposait en tant que secrétaire fédéral, notamment la voiture, étant entendu alors que la fédération lui donnerait les moyens de mener à bien les missions qui lui seraient ensuite confiées, notamment l'organisation de la fête de l'Huma Bretagne 2010, *souligné qu'à ce jour, l'intéressé n'a toujours pas remis

l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail pour un reclassement dans un poste administratif sans port de charges lourdes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Climex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Climex et condamne celle-ci à payer à M.

considérant que Monsieur Z... n'avait accompli qu'un simple test professionnel dans le cadre d'une convention d'évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) au cours de la période du 22 juin au 4 juillet 2009, sans rechercher si Monsieur Z... n'avait pas été placé dans des conditions normales d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve, et que le salarié n'a pas à rapporter la preuve d'un lien de subordination ; qu'en déboutant Monsieur Z... de ses demandes au motif que la remise de chèques de la part de la société DAVE au profit de Monsieur Z...

il résulte de ce qui précède que l'avis d'inaptitude a été pris conformément aux dispositions susmentionnées ; que le jugement en ce qu'il a déclaré nul le licenciement de M. Y... pour défaut d'un premier avis médical, ne peut être qu'infirmé de ce chef » ALORS QUE seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul un examen médical décidé par le médecin du travail à la suite d'une première visite médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R.

Par courrier en date du 7 septembre 2012 la CPAM a averti Mme A... que le médecin conseil avait estimé que son état en rapport avec sa maladie professionnelle était consolidé avec séquelles à la date du 7 octobre 2012. Le 15 septembre 2012 la salariée a pris attache avec son employeur pour l'organisation d'une visite de reprise. A l'issue de deux visites de reprises en date des 8 et 23 octobre 2012 le médecin du travail a émis l'avis suivant « Suite à l'étude de poste du 17.10.2012 : inapte au poste d'opératrice de saisie et à tout poste nécessitant des gestes répétitifs de frappe sur clavier avec productivité demandée. Apte travail léger, de type administratif, sans productivité, sans geste répétitif, sans port de charge ». Le 26 octobre 2012 l'

Il résulte des pièces produites que la société Bazar de l'Hôtel de Ville a effectué de nombreuses recherches sérieuses de reclassement - pas moins de 47 selon le conseil de prud'hommes - auprès des autres établissements BHV et des établissements Galeries Lafayette et ce sur tout le territoire national qui se sont soldées par des réponses négatives motivées soit par l'absence de poste disponible soit de poste correspondant aux restrictions médicales. La SAS Bazar de l'Hôtel de Ville justifiant ainsi de l'impossibilité de reclassement de M. Y..., il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 3 du code du travail. 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que M. Y... prétend son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'aucune offre de reclassement ou aménagement quelconque ne lui a été

l'employeur a loyalement recherché une solution de reclassement, notamment en prenant attache avec le médecin du travail qui envisageait une solution d'employé d'accueil, poste qui n'existait pas au sein de l'entreprise, pas plus que n'existait de poste administratif ou de commercial ; QU'il s'en suit que le licenciement était justifié" ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, ainsi qu'une

par jugement du 21 juillet 2015 et a fait l'objet d'un plan de cession partielle à la société Antilles protection, la société Ravises Bès, étant nommée liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci a été engagé en qualité d'agent de sécurité et affecté à la surveillance du parking de l'immeuble " "puis du site de France Antilles, que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit qu'est classé au niveau 3, le salarié qui exécute des travaux prévoyant l'analyse et l'exploitation d'informations, ce qui n'est pas son cas ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la définition conventionnelle de la