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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé, en qualité de musicien, par la RF en 1948, et maintenu dans son emploi au sein de l'ORTF, puis de Radio-France, à la disparition de l'office, est passé ensuite au service de l'association "Orchestre régional Provence-Côte d'Azur" ; qu'il a donné sa démission à compter du 31 juillet 1985 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en se contentant de la seule constatation que M. X...

; que l'employeur a soutenu qu'elle avait définitivement quitté le cabinet pour suivre son mari dans une autre région et qu'il avait dû pourvoir à son remplacement ; Attendu que Mme E...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 8 janvier 1988 en qualité d'employée de restaurant par la société Rondo, a été affectée, après une période de six semaines de formation, à un restaurant de la société à Woippy (Moselle) ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 1er avril au 15 mai 1988 et a présenté sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un complément de salaire en période de maladie, par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, par application de l'article 63 du Code de commerce local, le conseil de prud'hommes s'est borné à…

portant le cachet postal du 21 juin 1989, soit antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., entré le 1er février 1980 au service de l'UAP, exerçait les fonctions de chef de district lors de sa démission le 1er mars 1984 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, sur les propositions d'assurance sur la vie recueillies par lui, outre une rémunération minimale garantie, des acomptes de commissions, lesquelles faisaient l'objet d'un arrêté de compte et d'un ajustement au prorata des sommes effectivement versées par les assurés ; qu'après la rupture du contrat de travail, le solde du compte de commissions de M. X...

a été engagé le 1er octobre 1986 en qualité de gérant salarié d'un fonds de commerce de "garage station service" appartenant à la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) pour une durée d'une année ; que le contrat de travail précisait que M. X... devait percevoir un appointement mensuel auquel devait s'ajouter un intéressement sur le résultat d'exploitation et des commissions sur les ventes de véhicules ; qu'il a donné sa démission le 10 avril 1987 avec effet au 10 mai 1987 ; que, prétendant qu'il n'avait pas été entièrement réglé des sommes qui lui étaient dues, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'un complément d'intéressement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation de M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Serge Lecomte, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) et la procédure, M. Z... a été engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; que, se référant aux dispositions de l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie, M. Z...

qu'elle avait été contrainte de quitter son emploi, ainsi que le révélait la lettre qu'elle avait adressée à Mme X... le 30 août 1988 ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que, dans cette lettre, la salariée avait informé son employeur de sa démission et que cette décision avait été "librement décidée, sans contrainte", a répondu aux conclusions invoquées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), qu'engagé à compter du 16 mars 1982, par la société Boucherie principale, en qualité de chef boucher, M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 mars 1990), que M. X..., prétendant avoir été employé par la société Editions Tomis en qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de congés payés pour la période d'avril à juillet 1989 ; Attendu que M. X...

d'un défaut de motifs par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motif propres qu'adoptés, appréciant les preuves qui lui étaient soumises et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a fait ressortir que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et constaté qu'il avait été licencié verbalement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanichauf, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

; qu'en faisant état d'une procédure judiciaire de caractère pénal, relative au comportement personnel du président du conseil d'administration de cette société, et des difficultés qui en résultaient pour l'exécution de son propre travail, les 20, 27 janvier et 3 mars 1988, elle a adressé à la direction de la société des lettres par lesquelles elle notifiait sa démission, son intention de ne pas exécuter le préavis, tout en précisant qu'elle laissait à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec…

par la salariée à l'issue de son congé parental d'éducation d'un emploi qui devait être considéré comme similaire de celui qu'elle occupait avant son congé, s'apparente plus à un refus pour convenance personnelle qu'à raison du non-respect de ses droits et que, dès lors, la rupture du contrat de travail doit lui être déclarée imputable, assimilée à une démission quant à ses conséquences ; Attendu, cependant d'abord, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour faute grave, il lui appartenait de rechercher si la faute grave était caractérisée, ou, à défaut, si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes…

Attendu que M. X... est entré au service de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) le 1er avril 1951 en qualité de rédacteur ; que, à partir de septembre 1969, il a été secrétaire juridique fédéral et a bénéficié d'un salaire mensuel comparable à celui d'un dirigeant fédéral jusqu'en 1977, date à laquelle, après qu'il ait donné la démission de ses fonctions, il a retrouvé sa fonction de rédacteur juridique en position cadre ; qu'à compter de 1978, il a, en sus de ses fonctions salariées, assumé la charge de délégué syndical chargé d'affaires prud'homales et celle de membre d'une commission paritaire auprès de l'ASSEDIC, d'administrateur de la CRAM et d'administrateur suppléant de la CPAM et de l'URSSAF ; qu'à ce titre, un usage s'était instauré aux termes duquel les heures de délégations passées au service de ces organismes sociaux et qui étaient…

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X...

En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement et dès lors que les faits reprochés au salarié pour motiver la sanction ne sont pas établis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution du préavis avait été rendue impossible du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ; et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de traiter distinctement du problème de qualification de la rupture et de son caractère réel et sérieux en recherchant, même pour le cas où elle estimait la rupture imputable à l'employeur, si la proposition de modification elle-même était fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification intervenue à l'initiative de l'employeur reposait elle-même sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'en tout état de cause, la…

qui a été rachetée en 1987 par M. Y..., s'est vu proposer par ce dernier une réduction de son horaire de travail ; qu'elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que M. Y... ayant persisté dans son intention, Mme X..., après un arrêt de travail pour maladie, a refusé de reprendre son travail le 24 mai 1988 ; que M. Y... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, prétendant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que, par arrêt du 15 mai 1985, la cour d'appel d'Orléans a dit que M. X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant débouté la société SORELEC de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'avoir rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires des parties, savoir les demandes de M. X...

ne prenant plus en compte les ventes réalisées par les vendeurs dont M. Y... était responsable) ; qu'elle a admis à tort que le contrat de travail avait été rompu d'accord des parties, en se fondant sur la propre attestation d'un directeur des établissements Soleco, sur l'absence de récrimination de M. Y... à la suite des modifications alléguées ; qu'une démission ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Y...