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Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de, [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M., [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M., [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur, [W], [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M., [Y] de toutes ses demandes ; - débouté la société la société, [2] de ses demandes reconventionnelles - condamné M., [Y] aux entiers dépens. Par acte du 13 mars 2024, M., [Y] a interjeté appel de cette décision.

sur préavis, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau sur ces chefs réformés, Débouter M. [E] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail comme infondée, la prise d'acte produisant, à défaut de causes justificatives présentant un caractère de gravité suffisant, les effets d'une démission. Le debouter, ce faisant, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes et décharger la sarl [1] de toutes condamnations contre elle prononcées. À titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

: (...) 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; (...) '. Aux termes de l'article L2314-33 du même code : 'Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle'. Aux termes de l'article L. 2314-35 du même code : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

à leur égard. Ainsi, à cette occasion, les faits suivants ont été portés à notre connaissance : A l'occasion d'une réunion d'équipe, il vous aurait été rapporté que Monsieur [O] [V], senior analyst, cherchait du travail ailleurs. Vous avez alors répondu à la personne qui vous en informait : « c'est pas grave, je serai ravie quand j'aurais sa démission ».

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse comme une démission ; - dit que M. [D] a la qualité de cadre dirigeant et non soumis à l'horaire collectif ; - débouté M. [D] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; - débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [D] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; - condamné M. [D] à verser à la société [1] SA la somme de 34 314,27 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamné M.

Par avenant contractuel, à effet du 1er décembre 2014, la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 heures à 35 heures. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier transmis le 18 mars 2022, adressé à S.A.R.L. [S] [3], venant aux droits de l'employeur initial, Madame [O] [Q] a démissionné de son emploi, avec préavis jusqu'au 2 juin 2022. Madame [O] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 5 mai 2022, de diverses demandes. Par jugement du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la S.A.R.L.

], ayant atteint 81 307 euros versus 62 663 euros deux ans plus tard. La SARL [1] justifie également de la nécessité de procéder à cinq annonces de recrutement entre le 9 septemmbre 2021 et le 10 novembre 2021, démontrant le caractère infructueux des tentatives de remplacement de la salariée en arrêt de travail, pour motif de défaut de qualification, ou de démission rapide sur le poste à pourvoir.

Signé par Catherine MAILHES, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

[E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

[C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE M. [B] [F] a été engagé par la société [1] le 23 février 2009 selon contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur, avant d'être promu, le 20 mars 2013, au poste d'adjoint responsable d'exploitation. Le 25 avril 2019, ce dernier a remis à l'employeur un courrier de démission qu'il n'a pas menée à son terme en raison d'une promotion au poste de chef de centre dont il a bénéficié suite à un avenant du 15 mai 2019, assortie d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste. Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M.

La convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation - exportation s'applique au contrat. Le 1er mai 2018, M. [G] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans que les parties ne parviennent à un accord sur les modalités de cette rupture. Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par conséquent, sa demande sera rejetée. Ce chef de jugement qui avait condamné l'employeur sera infirmé. Sur la nullité de la rupture conventionnelle : L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

cour de : - Recevoir la société [2] en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : - Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 juin 2022, Statuant à nouveau : - Juger que la société [2] n'a pas manqué à ses obligations, - Juger que la prise d'acte doit présenter les effets d'une démission, En conséquence : - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [C], - Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - Condamner M. [C] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il sera précisé que Mme [M] était représentante syndicale au CSE depuis le 19 février 2021. La société [1] assure des missions dans le secteur de la sûreté aéroportuaire et propose des solutions en matière de surveillance et de sécurité pour plusieurs clients sur différents sites. La société [1] compte environ 300 salariés permanents. Le 3 février 2022, Mme [M] a présenté sa démission de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire.

, la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques et il y a lieu de la condamner, en infirmation du jugement, à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur une exécution déloyale du contrat de travail Mme, [D] soutient que le comportement harcelant du chef d'entreprise avait pour but de la pousser à la démission et qu'elle est fondée à obtenir des dommages et intérêts en réparation. La société qui conclut au rejet des demandes de Mme, [D], est taisante sur l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur ce, L'article L 1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi'. En l'espèce, Mme, [D] ne fait qu'alléguer d'une volonté du chef d'entreprise de la pousser à une démission à la soumettant à des insultes, brimades. Ainsi, à défaut d'en justifier Mme, [D] sera déboutée de sa demande.

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet. - Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] comme produisant les effets d'une démission. - Déboute Mme [E] [T] de l'ensemble de ses demandes. - Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Met les éventuels dépens à la charge de Mme [T]. Par déclaration du 11 octobre 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 décembre 2025.

22 novembre 2017 signé le 1er mars 2019 avec la société [5], mentionnant l'intervention sur le chantier [Adresse 3] à raison de 59,58 h par mois moyennant une rémunération de 602,98 €. Par acte du 10 novembre 2021, Mme [I] [M], indiquant avoir découvert à son retour de vacances que les documents de fin de contrat lui avaient été envoyés et contestant la démission qui lui a été opposée en réponse à sa demande de 'réaffectation' par lettre du 12 octobre 2020, a assigné les sociétés [7] et [8] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, fixer son salaire de référence à la somme de 1 357,20 € bruts mensuels, juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner in solidum ces sociétés à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

et que cela engendrerait des difficultés économiques considérables pour la société. Elle expose avoir soulevé un problème de prescription quant à la demande formulée par la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] indique que la relation contractuelle avec Mme [A] a pris fin le 1er mars 2019 dans le cadre d'une démission. Elle soutient que le délai de prescription est de deux ans en matière d'exécution du contrat de travail et que, par conséquent, M. [Z] avait jusqu'au 1er mars 2021 pour saisir le conseil d'une telle demande. Elle soutient que la demande relative au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est prescrite dès lors que la saisine de la salariée date du 07 avril 2023.

juger que l'action prud'homale de Mme [N] est prescrite ; - débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [N] à la somme de 901,89 euros ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions en ce que le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte de 100 euros par jour de retard, versement de 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement ; - ordonner la restitution des sommes versées à Mme [N] au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, la somme de 4 673,86 euros ; A titre subsidiaire : Si la cour confirme le…