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[U] [Z] [B] a été embauché par la SAS SLTS ' société de location et de transport du Sud ' en qualité de chauffeur d'engin selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020 moyennant un salaire mensuel brut de 1 894,91 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 mars 2022, M. [B] a démissionné avec effet au 31 mars 2022, en raison des torts imputés à son employeur. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre suivant requête reçue au greffe le 11 mai 2022 aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Suivant jugement du 27 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Débouté M.

[Y] sont très généraux et elle n'explique pas en quoi le comportement de M. [S] tendait à ce qu'elle craque. Par ailleurs, la cour observe que les attestations de Mmes. [I] et [J] ne font pas état de des propos que M. [S] aurait tenus à l'encontre de Mme. [B] car elles se limitent à expliquer les raisons les ayant amenées à demander une rupture conventionnelle pour l'une ou une démission pour l'autre. La cour note enfin que la salariée produit également une copie du courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle a adressé à M. [K], directeur de ressources humaines de CRIT, le 15 juillet 2015. Dans ce courrier elle dénonce que M.

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel interjeté par le salarié, a ordonné la radiation de l'instance pour manque de diligence. Par courrier du 1er mai 2016, M. [M] a présenté sa démission en ces termes : 'Par cette lettre, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste dans votre entreprise (l'EARL Cannes Aquaculture), suite aux actes de discrimination et harcèlement moral que je subis depuis trop longtemps. Comme l'indiquera la convention collective, je respecterai l'éventuel préavis de départ qui clôturera mon contrat. (...)' Le 22 septembre 2018, M.

4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2. Le 9 décembre 2020, Mme [V] a déposé plainte contre M. [D], déclarant aux services de gendarmerie que ce dernier l'avait agressée verbalement et qu'à la suite de cet incident, elle avait quitté son travail et ne souhaitait plus y retourner. Les époux [D], considérant que la salariée, en abandonnant son poste, avait démissionné, lui ont transmis par lettre recommandée en date du 25 janvier 2021, un certificat de travail mentionnant une date de sortie au 8 décembre 2020, une attestation Pôle Emploi mentionnant la démission comme motif de rupture du contrat de travail ainsi que son solde de tout compte accompagné d'un chèque de 123,59 euros.

Dans les articles 1 et 2, il est prévu qu'au titre de sa désignation par ses pairs comme représentante des classes de clavier au conseil pédagogique, Mme [A] bénéficiera des rémunérations fixe et variable précitée, l'article 2 précisant : « ce contrat prend effet à la date de la nomination du représentant il prend fin sans compensation et sans préavis au terme du mandat tel qu'ils sont définis dans les statuts de l'association à savoir démission, renouvellement par quart, modification des statuts ». Il est constant que si sur les quatre premières années, Mme [A] disposait régulièrement de son mandat électif en qualité de représentant au conseil pédagogique, au-delà de cette période, elle a continué à exercer les fonctions au sein du conseil et a bénéficié tout à la fois de la prime fixe et de la prime variable jusqu'à sa suppression en novembre 2018.

Mme [O] [F] ayant été placée en arrêt maladie le 13 novembre 2019, le télétravail n'a pu être mis en place. Mme [O] [F] n'a pas subi de traitement différent de celui de ses collègues. Sur les pressions subies en raison d'une politique du groupe basée sur la réalisation d'économies sur la masse salariale Mme [O] [F] se plaint d'avoir subi des pressions pour la conduire à démissionner. Elle invoque un licenciement économique déguisé, la société voulant faire des économies. Mme [O] [F] n'a été concernée ni par le projet Atlas (plan de sauvegarde de l'emploi de 2017), ni par les licenciements qui affectaient le siège à [Localité 6] (Yvelines) puisqu'elle était affectée à [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]). Ainsi que le souligne l'employeur, Mme [O] [F] n'apporte aucune précision sur la nature de ces pressions, sur leur auteur, sur la date à laquelle elles auraient été exercées...

le 7 août 2023. Il sollicitait également la délivrance des documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 septembre 2023 adressée à Mme [G], la SARL Palony contestait avoir été destinataire d'un courrier daté du 7 août 2023 et indiquait considérer que la décision de la salariée s'analysait comme une démission. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 septembre 2023 pour obtenir la condamnation de la SARL Palony à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

du personnel des organismes de Sécurité Sociale. Cet article 54 (intégré dans une section 'O - DELAI CONGE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT 'Voir dispositions de la loi du 13 juillet 1973') prévoit que le délai congé est réciproquement fixé comme suit: Personnel auxiliaire: À partir d'un mois de présence, 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Personnel titulaire: 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Après 5 ans de présence, 3 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Cadres: Pendant les 5 premières années, 3 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Après 5 ans de présence, 6 mois pour le licenciement, 3 mois pour la démission. En cas de licenciement, le délai congé peut être remplacé par une indemnité correspondante, sur décision du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattoir le 22 novembre 1999 par la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, aux droits de laquelle vient la Communauté d'agglomération [Localité 3]. 2. L'employeur a remis le 13 novembre 2020 au salarié des documents de fin de contrat faisant mention d'une démission. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 MARS 2025 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE M.[Z] [Y] a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel le 22 décembre 2017 pour un horaire de 31 h par semaine et une rémuneration horaire de 9,76 euros. M. [Y] a adressé à l'employeur une lettre de démission le 27 octobre 2021 aux motifs qu'il n'avait pas reçu de rémunération depuis le mois d'août 2021, ni de fiches de paie pour les mois de septembre et octobre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes Saint-Denis le 24 mai 2022 afin notamment de voir qualifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contat de travail aux torts de l'employeur et faire valoir ses droits quant à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2018 en toutes ses dispositions et faire siennes l'analyse et l'appréciation dudit conseil en ce qu'il a, dans le corps de sa décision, jugé que Mme [K] ne démontrait aucunement avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement - juger et rappeler que ledit jugement et l'arrêt confirmatif en ce qu'ils ont statué sur la requalification en démission (et non en licenciement sans cause réelle et sérieuse) de la prise d'acte de rupture ont acquis l'autorité définitive la chose jugée Statuant sur les demandes ayant fait l'objet d'une cassation partielle : - débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions étant surabondamment rappelé que l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de cassation a écarté le deuxième moyen invoqué par Mme [K] au soutien de son pourvoi, moyen selon lequel…

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise que l'employeur a accepté non pas ''la dernière demande'' mais sa dernière demande de démission, ''we finally accept your last résignation requirment'', le terme ''resignation'' étant traduit par ''démission'' ; qu'en se…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à…

[Y] de sa demande, au titre d'un travail dissimulé. » 14. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que les manquements invoqués au soutien de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, d'autre part, que la rupture constitue une prise d'acte produisant les effets d'une démission, de requalifier la prise d'acte en démission, de le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis et de le condamner à rembourser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation relatifs respectivement aux heures supplémentaires et au travail dissimulé entraînera,…

Ni ami, ni ennemi de Mme [J], je resterai donc factuel. Mr [W] ne pouvait pas exercer son mandat de président, il était harcelé par Mme [J] qui lui interdisait l'accès aux dossiers de l'association sans sa présence, elle avait interdit au personnel de communiquer directement avec lui. Ce harcèlement l'a beaucoup affecté. Elle a man'uvré sans cesse pour le faire démissionner en trompant par ses accusations à l'encontre de Mr [W], une partie du CA du Conseil d'administration. Suite à un courrier adressé par les prud'hommes que la directrice a photocopié alors qu'il ne lui était pas destiné la mettait gravement en cause pour harcèlement (dossier [NK]), elle est allée le jour même déposer un dossier aux prud'hommes contre Mr [W] pour tenter d'atténuer sa responsabilité. Par contre je n'ai jamais constaté de harcèlement du président envers Mme [J], c'est le bourreau qui joue les victimes.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 FEVRIER 2025 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Schuft * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O], embauché le 23 janvier 2017 par la SARL Gestion de Projets Réunion (GPR) en qualité de chargé d'affaires, statut ETAM, niveau 2.2 coefficient 310, a démissionné le 14 avril 2022, et a quitté les effectifs de l'entreprise le 31 mai 2022. Le 30 septembre 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre : - de salaire du mois de mai 2022, - de congés payés, - des échéances de la clause de non-concurrence, - de la part patronale de la mutuelle d'entreprise. Par jugement du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M.