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La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu lors de la réparation d'un camion dans un garage antérieurement au 1er mars 1993, date d'application de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui ne recherche pas si le conducteur du camion, préposé d'une société, se trouvait sous la dépendance du garagiste.

l'employeur à payer à Mme X... une somme à titre de régularisation de l'indemnité différentielle pour la période du 1er octobre 1986 au 31 juillet 1987, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'agent avait perçu cette indemnité pendant les deux premiers mois de son arrêt de travail, a retenu, d'une part, que l'intéressée avait bénéficié depuis plus de 6 mois de l'indemnité différentielle et, d'autre part, qu'elle avait continué à percevoir cette indemnité lors de la reprise du travail, le 1er juin 1987 avant que d'être promue dans un emploi de catégorie supérieure le 1er juin 1988 ; Attendu cependant qu'en application du texte précité l'agent ne pouvait bénéficier d'une indemnité différentielle que pour la période pendant laquelle cette délégation avait été accordée ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que par deux fois, les 19 mars et 9 avril 1992, le médecin du travail avait évoqué la possibilité d'une éducation de la main gauche du salarié facilitant son reclassement au sein de l'entreprise, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si, le 28 avril 1992, l'employeur pouvait prendre l'initiative de la rupture du contrat sans solliciter l'avis du médecin du travail, et sans avoir recherché les possibilités de reclassement du salarié dans cette perspective d'adaptation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de préavis et de licenciement, et en ce qu'il a rejeté la demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 19 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence,

par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X... 7 heures par semaine, mais surtout qu'elle a tenté d'obtenir de son employeur une fausse attestation d'accident du travail en vue de bénéficier des avantages sociaux attachés à ce genre d'événement et que ce fait, qui aurait pu justifier des poursuites pénales et ne pouvait que mettre l'employeur en difficulté, constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,

l'employeur, particulièrement expérimenté en matière d'équarrissage, n'avait pris aucune précaution pour prévenir ou limiter un risque en l'espèce prévisible, eu égard à la présence de déchets anciens et donc aptes à dégager du gaz toxique; qu'ayant ainsi fait ressortir l'exceptionnelle gravité de la faute commise par la société Ferso et la conscience qu'elle devait avoir du danger, la cour d'appel a, sans dénaturation, caractérisé l'existence d'une faute inexcusable; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ferso à payer aux consorts X... la somme de 10 854 francs ; Condamne la société Ferso à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

l'employeur à l'origine du décès ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1995) a dit que la maladie dont était décédé le salarié avait un caractère professionnel et qu'elle était due à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie de Mokta fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie dont était décédé Pierre X... avait un caractère professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité d'une maladie aux conditions de travail ne peut être opposée à l'employeur que s'il a préalablement été établi que le salarié a été exposé de façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par un tableau visant cette maladie ; qu'en l'espèce, ayant constaté

il résulte qu'elle était parfaitement avertie des dangers présentés par celle-ci, de passer la main sans visibilité à l'intérieur de la machine, alors que celle-ci était en fonctionnement; de sorte qu'en jugeant que l'accident résultait d'une faute inexcusable de la société La Proma, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'autorité de la chose jugée au pénal à l'encontre du directeur technique sans rechercher si la faute imputée à ce dernier avait constitué la cause déterminante de l'accident, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1351 du Code civil; qu'il en est d'autant plus ainsi que, loin d'avoir l'

la Caisse; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les pièces qui leur étaient soumises, notamment le certificat médical produit par M. X... à l'appui de sa déclaration de maladie professionnelle du 26 novembre 1990, les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que l'intéressé n'établissait aucun fait nouveau sur sa situation et que sa demande avait la même cause que celle rejetée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 8 octobre 1986; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur n'a pas respecté les consignes de sécurité du constructeur ou les avis du comité d'hygiène et de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les circonstances de l'accident ne révélaient pas des conditions dangereuses de travail dont l'employeur aurait dû avoir conscience et si sa carence dans la mise en place d'un dispositif approprié d'accès à la machine n'avait pas eu un rôle déterminant dans l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

la Caisse dans l'impossibilité d'aviser les parties de ce qu'elle contestait le caractère professionnel de l'accident, et qu'à défaut d'un tel avis dans le délai légal, ce caractère devait être considéré comme établi à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur, des prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M. X..., considéré par la cour d'appel comme déterminant, ne contenait aucune indication sur l'identité de l'interlocuteur de M. Z... dont il rapportait les propos; qu'en déclarant cependant que cet interlocuteur "s'avérait être M. Y...", la cour d'appel, qui a dénaturé ce témoignage, a violé l'article 1134 du Code civil; qu'en énonçant que le courrier du 10 septembre 1991 "laissait à penser qu'une proposition de reclassement avait été faite à M. Y...", la cour d'appel a dénaturé ce courrier, dont il ressortait au contraire que, depuis la reprise du travail, M. Z... s'était borné à "prier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Ls Transac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La lettre de licenciement qui se borne à mentionner que, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est prononcé en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ne comporte pas l'énoncé d'un des motifs visés à l'article L. 122-32-2 du Code du travail susceptible de justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat.

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1966 par la société SPRA en qualité de chef des ventes, a été victime, le 8 septembre 1986, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1989, date de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et que par décision du 3 octobre 1989 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité de la troisième catégorie indemnisée au titre de l'assurance maladie; que le 11 octobre 1989 le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi; que ce même jour l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en conséquence de la mise en invalidité du salarié et de son inaptitude ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le malaxeur dans lequel M. X... a eu un doigt sectionné n'était équipé par aucun dispositif de sécurité (alors que la vidange de la cuve devait se faire porte ouverte et bras en mouvement) et d'autre part, qu'aucune consigne de sécurité, aucune signalisation particulière n'attirait l'attention du salarié sur le danger de l'appareil, en violation des dispositions du Code du travail prescrivant tant la mise en place de dispositifs protecteurs que la mise en garde des travailleurs par des moyens appropriés; que cette faute d'une gravité exceptionnelle est la seule cause de l'accident, aucune faute ne pouvant être reprochée à la victime qui n'a enfreint aucune instruction de l'employeur; qu

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 5, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que l'employeur qui prononce le licenciement d'un salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à la suite d'un accident du travail doit respecter les procédures de licenciement sous la sanction prévue à l'article L. 122-14-4 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de rupture émanant de l'employeur s'analysait en une lettre de licenciement qui répondait aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas satisfait aux exigences de la formalité de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte du compte-rendu de réunion du comité d'entreprise en date du 18 mai 1993, que c'est le poste de technicien froid occupé par M. X... qui a été supprimé; que le compte-rendu du même comité d'entreprise réuni le 22 avril 1994, précise que malgré la suppression en 1993 du poste de technicien froid (il s'agit de celui occupé par M. X...), les mauvais résultats sur le magasin d'Auch persistent et que de nouvelles suppressions de postes sont envisagées pour remédier à la structure surdimensionnée du magasin; qu'enfin, le tableau intégré au compte-rendu du comité d'entreprise réuni le 8 septembre 1994, fait apparaître le projet de suppression de trois autres postes du magasin d'Auch (un responsable, un technicien blanc et un technicien brun); qu'

il résulte des pièces de la procédure que le salarié s'est prévalu de l'absence de consultation des délégués du personnel ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée le jour même où le médecin du travail avait examiné l'intéressé en vue de la reprise du travail, sans consultation des délégués du personnel et sans avoir fait des propositions de reclassement après cet avis a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement et, en le condamnant aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.