Rechercher une décision

qui ne peut demander à la cour de pallier sa propre carence, n'étaye pas sa demande d'éléments suffisamment précis pour permettre à son employeur de les discuter ; QU'au surplus, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'employeur qui, seul avait pouvoir d'autoriser la réalisation d'heures complémentaires, justifie avoir rappelé à la salariée qu'elle n'était pas autorisée à dépasser son temps de travail sans l'autorisation expresse de son responsable hiérarchique ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter Madame Y...

l'employeur a respecté le repos de Mme Y... Liliane un week-end sur deux et que les plannings ne fluctuent pas de manière substantielle d'un mois sur l'autre ; / en conséquence, le conseil considère que la Sarl Maintien à domicile a respecté les dispositions du code du travail applicables aux emplois à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et déboute Mme Y... Liliane de sa demande de requalification ainsi que des conséquences qui en découlent » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein lorsque la durée du travail du salarié convenue est modifiée de manière régulière par la conclusion d'avenants ; qu'en déboutant, par conséquent, Mme Liliane Y...

portaient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a fixées, d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et de l'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le décompte du temps de travail et les heures supplémentaires : a : période antérieure au 1er janvier 2010 : Selon l'article L 3122-2 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Vu les articles 2224 et 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, au titre des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008, l'arrêt retient qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par la salariée du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée ;

; que la salariée demande à la cour de juger que les époux Y... ont dissimulé l'emploi salarié occupé par cette dernière en application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail puisqu'elle réalisait un nombre d'heures de travail supérieur à celui indiqué sur son contrat de travail et ses bulletins de paie ; que sur l'heure du déjeuner, Mme Z... estime que ce temps doit être décompté comme du temps de travail effectif en précisant qu'elle prépare le déjeuner de ses employeurs qu'elle partage, qu'elle sert la table et la dessert et qu'ainsi le temps de restauration et de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif puisque la salariée est à la disposition de ses employeurs et doit se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que Mme Madeleine Y... et M. Victor Y... rétorquent que Mme Z...

.. à cette société lequel n'est pas anéanti par l'application des dispositions de l'article L. 781-1 ; sur le nombre d'heures travaillées, que la société Esso ne démontre pas que M. et Mme Z... accomplissaient d'autre tâches pendant l'attente des livraisons de carburant et qu'il convenait donc de ne pas prendre en compte ce temps d'attente dans le calcul du temps de travail; que la cour retiendra donc l'évaluation du temps de travail incluant ce temps d'attente faite par l'expert et non contestée par ailleurs ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Esso, à titre de rappel de salaires et accessoires incluant le paiement des heures supplémentaires, à verser à M. Z... la somme 119 786,51 euros et à Mme Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

en distinguant la rémunération minimum du travail effectif selon la durée légale et la rémunération au titre de la pause ; que M. Y... est rémunéré au-delà des minima conventionnels puisque son salaire de base est versé sur 13 mois ; qu'il en résulte que c'est à bon à droit que la société Tang frères soutient que le temps de pause doit être pris sur le temps de travail et non s'y ajouter, et qu'il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire s'il est utilisé par le salarié ; ( ) ; que M. Y... ne précise ni la nature ni l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait du non-respect de la convention collective et de la violation de l'obligation de santé et de sécurité de la société Tang frères résultant de l'absence de pause ; qu'au surplus, M. Y...

l'employeur et le salarié ; qu'en affirmant qu'il ressortait de manière claire et non équivoque de l'accord sur les modalités de raccordement à l'accord interentreprises de l'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX du 12 novembre 2008 que les parties avaient entendu remplacer le complément de rémunération dit indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFS) prévu par l'accord d'entreprise de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SAHIDE du 7 mai 1999 par le complément de rémunération dit forfait heures supplémentaires (FHS) et que ces deux avantages avaient à la fois la même cause et le même objet, après avoir constaté que le versement du forfait heures supplémentaires représentait une indemnité conventionnelle forfaitaire rattachée à un emploi dont le

[N] invoque dans le cadre de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte plusieurs manquements de l'employeur antérieurs ou contemporains de sa démission tenant à des faits de harcèlement moral et de contrainte - y compris dans le cadre de la rédaction des lettres dans lesquelles il se désignait responsable d'erreurs commises dans l'étude - et à une modification unilatérale du contrat de travail touchant à son temps de travail ; Qu'il est constant que dans son courrier de démission daté du 13 août 2012, il évoquait la réduction de son temps de travail hebdomadaire, et ce en des termes péjoratifs, faisant état de 'soit disant économies de bout de chandelles' ; Que la date du 13 août 2012 est à rapprocher de celle du 31 juillet 2012 à laquelle Me [L] informait par écrit M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

Il vous a donc été soumis un avenant ainsi qu'un modèle de planning de travail. À partir de ce changement, un suivi plus important parfois par quinzaine a été décidé pour recentrer votre travail. Malgré ce dernier, nous avons encore constaté des dysfonctionnement redondants sur le suivi de la bonne application des outils de la démarche qualité, sur les problèmes d'organisation de votre travail, sur la gestion de votre temps de travail, sur l'organisation du service de portage repas, sur le volet ressources humaines.. Ainsi, les entretiens du 24/05/2010, 17/06/2010, 30/06/2012, 09/07/2012, 29/07/2010, 24/08/2010, 14/09/2010, 28/09/2010, 16/ll/2010 relatent dans le détail vos manquements professionnels répétitifs.

6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 63251 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinés à assurer, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien, dans l'emploi dans l'entreprise qui constituent un temps de travail effectif et des formations à l'initiative du salarié effectuées notamment dans le cadre du congé individuel de formation, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social organisait le droit individuel à la formation dont le mise en oeuvre "relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur" (article L. 6323-9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L.

assurant, selon les besoins, l'intégralité des interventions nécessitées par un dossier de client ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification du contrat de travail de Mme Z..., mais bien d'une modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, qu'elle ne pouvait sans faute refuser, d'autant qu'il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z...

1°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de travail, tant qu'elle n'a pas abouti à un accord sur cette rupture, ne libère pas les parties des obligations qui pèsent sur elles en vertu de ce contrat ; que le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur ; qu'en considérant que l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise pour préparer pendant son temps de travail la création d'une société concurrente, et la proposition faite à des salariés de son employeur d'être embauchés au sein de cette société, n'étaient pas fautifs dès lors qu'ils s'inscrivaient dans le cadre des négociations qui étaient en cours, dont elle n'a pas constaté qu'elles avaient abouti à un accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

, ne lui permettait pas de commencer son travail à 6 heures, précise cependant à l'audience n'avoir jamais fait part d'une quelconque difficulté de cette nature à la société Netindus ; que, par ailleurs, comme il l'a indiqué à son employeur dans sa lettre du 30 août 2008, il était disposé à travailler sur tout site désigné par celui-ci, mais en plus de son temps de travail à Marigny : « bien sûr, j'accepte comme par le passé de travailler, comme vous le demanderez, sur d'autres sites en heures supplémentaires, en plus de mon site habituel du théâtre Marigny » ; qu'ainsi l'explication qu'il donne aujourd'hui à son refus de se rendre sur son nouveau site est contredite par ses propres déclarations concomitantes aux faits litigieux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de signer l'avenant à son contrat afin de tenir compte de la reprise du marché du théâtre Marigny par la…

maladie et l'absence de remise de panier gourmand de Noël, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement et à supposer adoptés les motifs du jugement, que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que dès lors en déclarant que le versement d'une somme de 50 € au titre de la gratification exceptionnelle n'était pas discriminatoire sans constater que toutes les absences prises en compte pour l'attribution de la prime avaient les mêmes conséquences sur le montant de la gratification allouée aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

mais sans réellement l'établir ; que force est de constater que les attestations produites par l'employeur qui supporte la charge de la preuve sont particulièrement lapidaires, imprécises dans le temps sans qu'il soit précisé en quelle qualité ces personnes témoignent ; qu'elles ne sont pas confortées par d'autres éléments de fait notamment un décompte du temps de travail de Monsieur Y... ; que, dans ces conditions, il convient d'estimer que l'employeur n'établit pas que ce dernier a perçu de façon indue les primes de sujétion apparaissant sur ses fiches de paye, qu'il n'établissait au demeurant pas, et que le grief n'est pas fondé ; que, sur le remboursement des factures de gazole, l'employeur se prévaut de factures d'approvisionnement en gazole auprès du garage MULAT et de bons de commande comportant la signature Y...

Vous avez reconnu que vous étiez parfois hors limites, notamment lorsque vous êtes aux "enrobés" et nous vous avons notifié notre fort mécontentement à ces égards. Examen des heures de conduite : La lecture des infractions nous a conduits à procéder à quelques vérifications d'usage. Sur la seule période du 5 novembre 2012 au 14 novembre 2012, nous avons constaté de nombreuses anomalies concernant votre temps de travail avec notamment des périodes en position travail au dépôt de l'entreprise non justifiées par une activité professionnelle.

qu'il y aurait là une remise en cause de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1997, ce qui constituait un obstacle au reclassement de l'appelante ; que cependant en le produisant aux débats Mme Y... fait ressortir que cet accord ne concerne pas les salariés oeuvrant dans les magasins alors qu'il est expressément intitulé "Accord sur... l'organisation du temps de travail hors magasins" ; que c'est encore avec pertinence que Mme Y...