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une mutation, la lettre du 29 décembre 1988 par laquelle son employeur, tout en lui précisant les caractéristiques de son nouvel emploi, lui indique que son nouvel employeur devient la société Sedis et ajoute que son dossier administratif sera transmis ce jour à la société Sedis, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'en considérant comme constitutive d'une notification de démission la lettre par laquelle M. X..., en réponse à une lettre de son employeur qu'il avait interprétée comme lui imposant une mutation, indiquait qu'il se considérait comme licencié économiquement, la cour d'appel a violé les articles L.

Selon l'article L. 122-13 du Code du travail, seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. C'est donc à tort que, pour condamner un salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, un arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démission n'était pas justifiée par les motifs avancés et qui lui auraient donné le caractère réel et sérieux exigé par l'article susvisé.

Attendu qu'un "protocole d'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et de préretraite progressive et d'incitation à la mobilité" a été conclu le 10 juin 1987 entre l'Union des caisses de sécurité sociale et des organisations syndicales représentatives de salariés ; qu'aux termes de l'article 4 de cet accord, la cessation anticipée d'activité emporte la rupture du contrat de travail par démission de l'intéressé, mais que toutefois, à leur départ, les agents bénéficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au versement immédiat de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions prévues par les conventions collectives de travail et leurs avenants ; que M.

du chantier malgré les protestations contenues dans sa lettre du 13 novembre 1990 ; que l'employeur soutient en revanche qu'à la suite des reproches adressés par lui à son salarié, celui-ci ne s'est plus présenté les 13 et 14 novembre sur le chantier, et qu'en conséquence il lui a adressé le 20 novembre 1990 une lettre l'informant qu'il le considérait comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la lettre du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée de démission que par un abus de langage, alors même que les conclusions de l'employeur soutenaient à titre principal l'existence d'une démission, la cour d'appel a statué par voie…

à la convention collective du notariat ; que la prime de vacances a été supprimée en 1983 ; que le salaire a été réduit de 2 000 francs en juillet 1984 ; que la qualification de "principal clerc", portée jusque-là sur la feuille de paie, a été remplacée en février 1986 par celle de "clerc de première catégorie" ; que, le 25 juin 1986, M. X... a présenté sa démission et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, et de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de nouveaux bulletins de paie ; Attendu que la SCP Y... et Jehl fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

., son ancienne salariée, et à remettre des documents alors, selon le pourvoi, d'abord, que le précédent dirigeant de la société avait omis d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée avait effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 30 avril 1992), que M. X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu inspecteur régional, la clause de non-concurrence étant portée à 18 mois dans son nouveau secteur d'activité ; qu'il a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et a été engagé le 6 août 1990 par la société GMI, en qualité de directeur régional des ventes ; que la société Partsmaster a engagé une action prud'homale pour lui réclamer réparation de la violation alléguée de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de…

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août 1989 ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée par M. Z..., le 1er janvier 1988, en qualité de vendeuse au magasin "Y... Nicole", situé à Puttelange-aux-Lacs ; qu'après avoir présenté sa démission, le 7 mars 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, fondées sur le coefficient 207, correspondant à l'emploi d'ouvrière responsable 1er échelon de la convention collective nationale des fleuristes ; Attendu que, pour débouter Mme A...

X..., engagé le 12 juillet 1965 par la société Nicot graines en qualité de vendeur, a été promu, au mois d'octobre 1975, premier vendeur, responsable d'un rayon, poste emportant sa classification au niveau 7 de la convention collective des commerces non alimentaires du Finistère, devenue applicable dans l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après sa démission intervenue le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article 18 de la convention collective, égale à 15 % du salaire minimum pour les salariés ayant, comme lui, plus de 15 ans de présence continue dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée du 1er mars 1984 au 31 décembre 1984 et qu'à partir du 1er janvier 1985, elle avait été calculée sur une somme inférieure au minimum prévu pour le niveau 7 de la convention collective ; qu'il a saisi la…

a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'institut fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mon Tou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 5 septembre 1981 en qualité de "barmaid-caissière", a été nommée gérante de la société Mon Tou à compter du 1er août 1984 ; qu'elle a exercé ce mandat social jusqu'à sa démission le 22 juin 1987, date à laquelle elle a repris ses anciennes fonctions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les fonctions de gérant d'une société à responsabilité ne sont pas incompatibles avec l'existence…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions Universelles a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire le 28 septembre 1984 ; que, par un avenant à son contrat en date du 1er septembre 1985, lui a été conféré expressément le statut de cadre ; qu'elle a démissionné, pour des raisons personnelles, en décembre 1987 et été réembauchée en qualité de secrétaire le 1er février 1988 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 20 septembre 1990, elle a saisi les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître la qualité de cadre ; Attendu que la société des Editions Universelles reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992) d'avoir estimé que Mme Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'Antonio a été engagé en 1975 par la société allemande Milewski Mobelwerk Zeil, fabrique de meubles sise en RFA, comme représentant exclusif, dans plusieurs départements français ; qu'il était rémunéré notamment par des commissions, sur lesquelles il recevait des avances et qu'il a donné sa démission le 14 octobre 1978, avec effet immédiat ; que la société lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu d'avances sur commissions de 29 744 Deutsche Marks dont il reconnaissait le bien-fondé à concurrence de 21 000 DM ; que, n'ayant obtenu aucun remboursement, la société l'a fait convoquer, le 3 février 1987, devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement de la première des sommes précitées ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles portant…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989), Mme X... a été engagée, le 1er mars 1977, comme agent commercial par la société Paris prestation service (PPS) ; que le 1er janvier 1978 elle a été promue "directrice commerciale" ; que par lettre du 2 mars 1987, elle a avisé la société de sa démission ; que, le 8 avril 1987, l'employeur, a accepté cette démission, tout en refusant une demande de la salariée d'indemnisation d'un préavis non effectué ; que le 23 avril 1987 un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel la salariée démissionnaire cesserait ses fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée que jusqu'à cette date ; que la société a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des dommages et intérêts, en raison de l'activité…

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri Y... employé en qualité de chauffeur par M. Patrice Y..., ne s'est plus présenté à son travail à compter du 21 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant la démission de M. Henri Y... de sa seule absence au travail à partir du 21 juillet 1989, sans justifier de ce qu'il avait manifesté la volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1992), Mme X..., au service de la société Gerpresse en qualité de chef de publicité, a refusé le transfert du lieu de travail ; que la société a, le 3 avril 1991, considéré que Mme X... était démissionnaire ; Attendu que la société Gerpresse reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Dans cette hypothèse, votre salaire serait déterminé en tenant compte des différents éléments de votre rémunération, telle qu'elle aura été atteinte chez la BPC à la date de votre demande, étant entendu que vous conserveriez le bénéfice de votre ancienneté Indosuez et de celle acquise chez la BPC" ; que, par lettre du 27 avril 1989, la Banque Indosuez a informé la salariée de son refus de la réembaucher, même dans l'hypothèse où elle démissionnerait de la BPC ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration sous astreinte à la Banque Indosuez, et de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Banque Indosuez et de la BPC, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'un employeur ne peut revenir sur un engagement unilatéral pris pour une durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté, en…