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considérant que la création d'un poste de responsable fonctionnel après le licenciement dusalarié et son attribution à un salarié présent dans l'entreprise avant le licenciement, pour lui permettre de reprendre une activité professionnelle conforme aux prescriptions du médecin du travail, établissait que l'emploi du premier n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que le poste de responsable fonctionnel créé pour un autre salarié comportait des tâches en lien avec le nouveau logiciel, pour en conclure que le salarié qui, selon les propres appréciations de son employeur, avait la maîtrise totale de son poste d'Informaticien, aurait pu occuper

il résulte de l'article L 1333-1 du code du travail, ce manquement n'est pas établi ; que le grief tenant au non port des chaussures de sécurité doit être écarté, Alain X... justifiant par le certificat d'un podologue en date du 2 mars 2009 que le port de cet équipement lui était déconseillé ; que le médecin du travail qui l'avait vu avant la rupture du contrat de travail avait d'ailleurs limité le port de telles chaussures aux situations à risque ; que la société Dépôt Service Carrelage ne peut sans mauvaise foi soutenir qu'elle n'était pas informée de cette situation, alors que l'avis du médecin du travail a été établi sur une liasse auto-copiante dont un exemplaire lui a été adressé en même temps qu'un exemplaire était remis au salarié ; que le grief tenant à la ceinture du chariot, révèle s'il en était besoin les véritables intentions de l'employeur ;

indemnité compensatrice de préavis et le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci la somme de 2.188,36 € de ce chef outre 218,83 € de congés payés y afférents ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne justifie pas avoir alerté, alors qu'elle prétend avoir été harcelée pendant de nombreux mois, ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni les institutions représentatives du personnel, pourtant présentes au sein de l'établissement ; Madame Y... désigne Madame Z... comme étant seule à l'origine du harcèlement moral et n'a pas cru devoir l'attraire dans la cause afin de pouvoir recueillir ses explications ; que la durée de collaboration effective entre Madame Y... et Madame Z...

Il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité du licenciement dont [C] [K] a fait l'objet. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. [C] [K] sollicite en cause d'appel sa réintégration, indique être parfaitement disponible pour reprendre ses fonctions et fait valoir que s'agissant de son état de santé qui s'est amélioré depuis son licenciement, il appartiendra à la médecine du travail de décider si elle est apte ou non à reprendre son travail. La S.A.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire que son licenciement était nul comme consécutif à un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il est incontestable que Mme X..., qui s'était totalement investie dans son travail et n'avait fait l'objet d'aucun reproche avant la discussion avec son employeur sur la convention collective applicable, a manifesté une grande souffrance psychologique au travail (troubles somatiques, instabilité émotionnelle, angoisses) ayant nécessité un traitement anti-dépresseur ; que la salariée a ressenti un manque de reconnaissance et de valorisation de son travail en décalage avec ce qu'elle estimait être son engagement professionnel, un manque de soutien du collectif de travail et une discrimination du fait de ses origines étrangères ;

par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub " ; que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectuée ; que la société a mis fin à cette émission en septembre 2002 ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de prime de présentation, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail ne prévoyant le versement de la prime de présentation qu'en cas de présentation de l'émission " Images de pub ", le non-paiement de cette prime en raison de l'arrêt de l'émission ne constitue pas une modification de sa rémunération ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le courrier du 21 janvier 2008, par lequel il lui est

; qu'il convient de rechercher si les pièces produites par l'employeur établissent les faits reprochés ; qu'en ce qui concerne les faits du 3 mars 2008, il s'avère que Francis X... reprenait, ce jour-là, son travail après un arrêt maladie de six mois ; que dans un courrier électronique transmis le 12 mars 2008 à Pascale Y..., chef de centre, David Z... explique avoir contacté, le matin même, la médecine du travail et obtenu un rendez-vous, fixé au 10 mars 2008 ; qu'il indique en avoir avisé Francis X... qui lui a répondu que la date ne lui convenait pas et qui a obtenu, suite à un désistement, un rendez-vous pour le jour même à 16h30 ; qu'il ne peut être sérieusement reproché au salarié, qui reprenait son travail après un long arrêt, d'avoir obtenu un rendez-vous avec le médecin du travail pour la visite de reprise et, de ce fait, de ne pas avoir assuré son service de l'après-midi.

par lettre du 3 avril 1967, par la société mutualiste d'entraide sociale de la régie Renault, aux droits de laquelle est venue la Mutuelle Renault, en qualité de sténodactylo ; que dans le dernier état de son contrat de travail, elle exerçait les fonctions d'assistante de direction ; que la salariée était également administratrice bénévole de la Mutuelle de Prévoyance des salariés ; qu'au cours de l'année 2003, l'employeur lui a demandé de mettre un terme à cette double appartenance ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 7 février 2003 au 30 septembre 2004, elle a été déclarée inapte à son poste, sans reclassement possible dans l'entreprise et sans nécessité d'une seconde visite en raison de l'existence d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'impossibilité de reclassement ;

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices applicables aux salariés victimes d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que la cour d'

1°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur des emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société TGI faisait valoir que le reclassement du salarié était impossible, faute d'emploi disponible dans l'entreprise correspondant aux préconisations de la médecine du travail, dès lors que le seul poste sédentaire de type bureau était déjà pourvu par une salariée, que les douze autres postes de l'entreprise répartis sur les quatre sites exploités et correspondant à des emplois de direction, de commercial ou d'agent technique, étaient également pourvus et exposaient en tout état de cause le salarié au stress, à la fatigue physique et aux déplacements professionnels sur de longues distances, de sorte qu'ils étaient…

l'employeur à ses obligations contractuelles, que lorsque la demande de résiliation est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le juge et dans le cas contraire, la relation contractuelle se poursuit ; qu'en l'espèce, Madame X... a fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis le 25 janvier 2008, au seul poste de réceptionniste ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail devaient recevoir application et que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société Chaîne thermale du soleil à verser à M. X... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ; Qu'en

de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est pas établie, que les éventuelles absences de visite médicale ne sont pas imputables à la société et, par motifs adoptés, que s'agissant des examens médicaux périodiques dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, il était prévu que la médecine du travail examine M. X...

il résulte de ces dispositions combinées que l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la première visite médicale avait eu lieu le 9 mai 2007 ; que les recherches des possibilités de reclassement du salarié par l'employeur étaient du même jour (9 mai 2007) et que la proposition qui lui avait été remise le 14 mai 2007 étaient antérieures au second examen médical de reprise par le médecin du travail qui avait eu lieu le 25 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L.

1226-8 du Code du travail, applicables en l'espèce, que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'il est de jurisprudence constante que cette visite prend alors le caractère de visite de reprise dès lors que l'employeur en a été averti et qu'au terme de celle-ci la médecine du travail a conclu à une inaptitude partielle du salarié ; Qu'il est également constant que la visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'en l'espèce Monsieur Joël X...

par lettre reçue le 3 juin 2008, pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite d'un mois d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement pour inaptitude physique, qui précise l'inaptitude physique du salarié et énonce les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'

a tenté, en vain, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2007 (retournée avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur »), puis par lettre recommandée du 29 novembre 2007 (avis de réception signé le 03.12.2007) de lui demander des justificatifs sur sa situation, après avoir, tout aussi vainement, tenté de la faire convoquer à la médecine du travail par lettres recommandées du 26 avril 2007 (avis de réception signé le 28 avril 2007) et du 3 mai 2007 (avis de réception signé le 12 mai 2007) ; que compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de considérer que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse, et l'indemnité de licenciement doit être fixée comme il suit au dispositif les périodes de suspension de son contrat de travail ne sont pas prises en compte, l'indemnité compensatrice de préavis n'étant pas due dès lors que la salariée…

n'a pas été licencié en raison de sa prétendue inaptitude, mais au seul motif qu'il refusait un changement de ses conditions de travail ; que M. Zoubir X... n'étant pas inapte, et la société Sodi n'ayant pas mis en oeuvre une procédure de licenciement pour inaptitude, elle n'avait pas à respecter une quelconque obligation de reclassement que ce soit ; que la médecine du travail a simplement émis une recommandation quant à l'environnement dans lequel M. Zoubir X... devait exécuter ses fonctions, ce que la société Sodi s'est attachée à respecter ; que M. Zoubir X... ne justifie pas de ses demandes ; qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu que M. Zoubir X...

; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 12 janvier 1998 en qualité de mécanicien par la société sus visée, son poste étant requalifié Opérateur Peugeot Rapide à compter de l'année 2002 ; que le 1er décembre 2003, il a été victime d'un accident du travail ; que le 11 mai 2005, il a subi une visite médicale non qualifiée de reprise auprès de la médecine du Travail qui l'a déclaré inapte à la reprise et n'a pas délivré d'avis ; que le 24 mai 2005, il a subi une visite médicale qualifiée de reprise avec avis d'inaptitude à la reprise de son poste et que le médecin du Travail a adressé à l'employeur le courrier suivant : « j'ai vu ce jour en visite de reprise après un accident du travail survenu le 1er décembre 2003 Monsieur X...Sauveur, né le 23/ 11/ 64, mécanicien service rapide depuis janvier 1998 ; les séquelles actuelles présentées par ce salarié contre-indiquent la reprise à son…