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a été engagé, le 1er août 1996, en qualité de mécanicien, par son frère M. Pascal X... qui exploite un garage ; que, par lettre recommandée du 7 mars 2007, M. Eric X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, d'une part, à caractère indemnitaire au titre de la rupture de son contrat de travail, et, d'autre part, en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Pascal X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Eric X...

elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que la lettre de démission du 14 mai 2007 était accompagnée d'un décompte des sommes dues au salarié au titre de ses heures supplémentaires, RTT et congés depuis 2005, la cour d'appel, qui a refusé d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et de lui faire produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

AUX MOTIFS propres QUE, de l'exclusion de la prime exceptionnelle bénévole dans la comparaison entre les salaires et les REMA ; qu'aux termes de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié suivant avenant en date du 17 janvier 1991, les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et en conséquence supporter les majorations légales pour heures supplémentaires ; que ledit accord national indique que pour l'application des garanties territoriales de rémunération effective ainsi adaptées, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles que soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de salaire et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à…

2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, une indemnité compensatrice de repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paye ; qu'en l'espèce, elle expliquait qu'en raison du dépassement des quotas annuels d'heures supplémentaires applicables à l'époque elle avait cherché à régulariser la situation en payant ces heures supplémentaires excédentaires sous…

3231-6 du code du travail prévoit par ailleurs que le salaire horaire à prendre en considération pour apprécier si le SMIC a été respecté est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ; qu'en…

2°/ à titre subsidiaire, que les règles instituées par décision unilatérale de l'employeur de portée collective priment sur les conventions ou accords collectifs normalement applicables si elles s'avèrent plus favorables aux salariés ; que la cour d'appel a constaté que l'organisation du temps de travail instituée par la société Faurecia privilégiant l'accomplissement d'heures supplémentaires sur la base du volontariat en cas de surcharge ponctuelle de travail était plus favorable aux salariés d'un point de vue financier (arrêt p.

, à requalifier en contrat à plein temps son contrat de travail et à condamner la société à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M. Z..., ès qualités la somme de 2 686 euros à titre de trop-perçu sur l'indemnité de licenciement et la déboute de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et de M. Y...

X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles dispositions ont été acceptées par M. X...

X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles dispositions ont été acceptées par M. X...

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l'arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur de l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. Doit en conséquence être rejeté le moyen d'un employeur faisant grief à un arrêt de cour d'appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu'il n'établissait pas que les salariés auraient bénéficié d'un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne

bénéficient de 11 jours fériés en vertu de la convention d'entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu'il sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu'ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, qu'il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l'absence de dépassement du plafond annuel ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une durée moyenne hebdomadaire théorique des salariés, tenant compte des jours fériés et congés payés mais excluant les jours de congés au titre de la réduction du temps de travail, sans établir le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme…

au titre de la prévoyance.- La fixation pour l'embouteillage des périodes hautes et basses d'activité par cycles de 32 semaines à 32 heures et 20 semaines à 40 heures. La fixation de l'organisation des horaires pour les autres services sera déterminée par accords particuliers.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

son départ ; le contrat stipule encore que les jours de travail se répartiront à raison de 6 jours de travail consécutifs suivis de 2 jours de repos et que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise et que le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Suivant lettre reçue par la Sarl NOVATO le 17 février 2009 intitulé « lettre de démission » Monsieur [C] [D] a indiqué donner sa démission après respect de son préavis contractuel. Le 16 Mars 2009 il a écrit à son employeur en lui communiquant le nom de son avocat et en lui rappelant qu'il ne l'avait employé « qu'à mi-temps ou plutôt tiers temps en moyenne alors que vous deviez me faire travailler à plein temps. Ainsi vous avez méprisé beaucoup de mes droits..

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

; que, pour s'opposer au paiement du rappel de salaires, la société RAMBOL fait valoir les arguments suivants : sa signature de l'accord de RTT en mars 2000 la dispense de régler les deux heures de pause prévues au contrat de travail de M. X..., les temps indiqués sur les cartons de présence produits correspondent au temps de présence de M. X... et non à son temps de travail effectif, les dits cartons comprennent les heures supplémentaires qu'il convient donc de déduire pour obtenir la preuve du paiement des 2 heures hebdomadaires de pause, les heures de pause figurant sur les cartons de présence sont des pauses déjeuner et non les pauses de deux heures devant être rémunérées, enfin, les deux heures de pause ont été réglées à M. X...

; que l'appel est fondé ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dès lors que la société Kopv Positano avait indiqué dans sa lettre de licenciement du 4 décembre 2006 avoir licencié M. X...pour « avoir reçu de sa part une lettre d'accusations insultantes », pour ses « dénigrements sur la qualité des produits servis, sur le non paiement d'heures supplémentaires inexécutées et le paiement de son salaire par des moyens douteux » et faisait état, de manière surabondante, de la perte de confiance qui en était résultée, la cour d'appel en énonçant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.