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soit des dispositions légales soit des consignes internes de l'entreprise mais avaient manifestement été tolérées par l'entreprise dans le passé et en tout cas ne justifiaient pas la mise à pied. M.[I] [A] souligne par ailleurs que cette sanction disciplinaire a été prise à la suite d'une convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave, auquel l'employer n'avait pas l'intention de procéder..

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que constitue un accident du travail l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement a été prononcé en raison même d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, avec le véhicule de la société, ce dont il se déduit que cet accident du travail est la cause même du licenciement ; qu'elle a relevé que cet accident avait été prononcé non pour faute grave mais pour cause…

la réalité ; qu'il est constant par ailleurs que Monsieur X... a été licencié alors qu'en l'absence de visite de reprise, son contrat de travail était toujours suspendu ; que l'article L.1226-9 du Code du travail prévoit que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ; qu'en application de l'article L.1226-13, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle » ; qu'en l'occurrence, le motif économique constitue un motif étranger à l'accident du travail pouvant rendre impossible le maintien du contrat de travail ; que la nullité du licenciement qui est alléguée, ne peut donc qu'être rejetée ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 mai 2003 par la société Les Halles Blachère, M. X... est devenu manager de magasin niveau VI, puis manager de département de niveau VII, statut cadre ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 2008 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'affectation d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'un simple changement de…

condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et la rémunération variable ; que conformément à l'article L1234-5 alinéa 1 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que selon l'alinéa 2 du même article, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que Frédéric X...

condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et la rémunération variable ; que conformément à l'article L1234-5 alinéa 1 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que selon l'alinéa 2 du même article, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que Daniel X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 2004, en qualité de vendeuse par le mandataire gérant de la succursale de Châlons-en-Champagne, de la société Heytens-France, aux droits de laquelle vient la société Heytens centrale ; que les 18 et 19 octobre 2006, elle signait un contrat aux termes duquel elle devenait mandataire-gérant de cette même succursale ; que le 5 janvier 2011, la société révoquait son mandat pour faute grave ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître qu'elle était salariée de la société Heytens, et en paiement de diverses demandes indemnitaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ;…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2012) que M. X..., par ailleurs membre du directoire, a été engagé par la société Panol, le 23 août 2004, en qualité de directeur du développement ; que son contrat de travail prévoyait une indemnité contractuelle de rupture ; que, licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé par le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou, en cas d'empêchement du président, par l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt du 22 novembre 2012, qui mentionne que les débats et le délibéré ont eu lieu en présence de Mmes Luxaro, Calot et Vaissette,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Yacco ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième, sixième moyens, et sur le cinquième moyen pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents,

Attendu que pour faire droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par le salarié et par la société dans les imprimés remis à l'Assedic lors de la demande d'allocations, du fait que le premier était associé égalitaire de cette celle-ci ; que le fait que l'intéressé n'ait pas contesté un licenciement pour faute grave manifestement intervenu sans respect des formes légales confirme l'absence du lien de subordination entre la société et son directeur et s'il est indéniable que le salarié a déployé une activité au sein de la société APPS et a été rémunéré en contrepartie, ce ne peut être qu'en sa qualité d'associé, si ce n'est de gérant de fait, et non pas au titre d'un contrat de travail, les modalités de son activité et de sa rémunération excluant tout lien de subordination par rapport à la société ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2013), que M. X... a été engagé le 1er juin 2005 selon contrat à durée indéterminée en qualité de commercial par la société Intens France ; que licencié le 29 mai 2009 pour fautes graves, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire fondée la demande au titre du rappel des commissions et de le condamner au versement de sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en matière de modification du contrat de travail, la simple poursuite du travail aux conditions modifiées n'emporte pas acceptation de la modification ; que la

représentant 80 % du SMIC n'était pas conforme au minimum conventionnel (1 568 euros bruts mensuels), et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement de rappels de salaire ainsi que d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire et juger que la société Abylsen Delta a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de la salariée, tendant à obtenir des dommages et intérêts, des rappels de salaire et congés payés afférents, la remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que le courrier adressé le 10 février 2009 par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, à l'employeur lui indiquait que la possibilité de rémunérer la salariée à hauteur de 90 % du salaire minimum conventionnel avait été rejetée, et qu'il était exigé qu'il la paye à hauteur de 100 % soit un salaire de 1…

ne recevait ni ordre, ni directive de la société A5, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'est un critère du lien de subordination, le pouvoir de sanction exercé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si en prenant l'initiative d'un licenciement pour faute grave pour des motifs directement liés à l'exercice par Mme X... de son activité, la société A5 n'avait pas fait usage d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L.

du 13 avril 1994. Par contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2008, il a été promu responsable de quai, agent de maîtrise, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2010, la société Dachser a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par acte sous-seing privé du 19 juillet 2010, une transaction était conclue entre les parties, selon laquelle la société Dachser s'engageait à payer à M. [I] la somme de 7.900 € bruts à titre de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, et M. [I] renonçait expressément à toute action judiciaire relative à la relation de travail ou au licenciement. Par requête reçue en date du 17 janvier 2011, M.

clientèle d'entreprises évoluant principalement dans les secteurs aéronautique et médical et comportant des grands comptes tels qu'EADS, Airbus, EADS Astrium ; qu'en juillet 2007, elle a été vendue à monsieur Z... (30 %) et au groupe M Prime (70 %), monsieur Z... en assurant la direction ; sur le licenciement ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle quelle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la société Socomatel reproche à Monsieur X...

; que par ailleurs dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience où l'affaire a été débattue au fond devant la juridiction ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que Madame X...

a été engagée le 23 juillet 2001 par la société Ambulances de L'Union en qualité d'ambulancière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2008 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et le 8 septembre 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 2009 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir…

en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties…

a condamnée sous astreinte à payer au demandeur une provision sur salaire ; que le 30 décembre 2008, un entretien a été organisé par la société Sud-Est assainissement pour envisager avec M. X... les possibilités d'intégration au sein de l'entreprise et, par lettre du 5 janvier 2009, la proposition d'un poste de ripeur lui a été confirmée ; que licencié pour faute grave par lettre du 27 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour constater le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Sud-Est assainissement par une application volontaire de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y...