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de jugement et alors qu'il est établi que l'employeur n'avait pas pour sa part rendu impossible l'exécution du contrat de travail ; Attendu cependant que la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié pour faire constater que la rupture était imputable à l'employeur, ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de l'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans…

qu'elles ne remplissaient pas le rôle dévolu normalement à l'indemnité de licenciement et ne privaient pas M. Y... de son droit à l'allocation de fin de carrière de cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de fin de carrière n'est accordée aux cadres, par le texte susvisé, qu'en cas soit de départ à partir de 65 ans à l'initiative du salarié ou de l'employeur, soit de démission du salarié entre 60 et 65 ans, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y...

, a obtenu le 21 mars 1988 l'autorisation de son employeur de s'absenter pour suivre un stage de formation professionnelle d'une durée de neuf mois à partir du 21 avril suivant ; que, le 26 avril 1988, la librairie générale X... , ayant appris le refus de l'organisme paritaire, le Fongecif, de supporter la charge financière de ce stage, a fait savoir à Mlle Y... que, de ce fait, une absence supérieure à trois jours était considérée comme injustifiée et correspondait à une démission ; que, Mlle Y... ayant poursuivi son stage de formation, la librairie générale X... lui a adressé le 13 juin 1988 la fiche de paye de mai, un certificat de travail et le solde de tous comptes ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité d'ancienneté : Attendu que la librairie générale X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle Y...

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et d'indemnités, ainsi que de dommages-intérêts, alors que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail la décision attaquée qui considère que n'est pas établie la démission du salarié, faute de s'être expliquée sur l'absence injustifiée de l'intéressé du 5 au 10 octobre 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R.

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 1991), que la banque Paribas a employé M. X... en qualité d'opérateur sur le marché financier jusqu'au 13 juillet 1987, date de sa démission ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnu débiteur de la Banque Paribas, et d'avoir fixé le montant du préjudice résultant d'opérations irrégulières effectuées sur son compte titres à 1 269 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, que seule, une faute lourde peut engager la responsabilité du salarié vis-à -vis de son employeur ; que la faute lourde est caractérisée par l'existence d'une intention de nuire ; qu'en retenant, à la charge de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1993), que M. Y... a été engagé, le 11 mai 1970, par la société Sofamer, devenue ultérieurement société Multiserv Est ; que son gendre, M. X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés ont donné leur démission dans le courant des mois de septembre et octobre 1990 ; que M. Y...

engagée le 2 janvier 1980 par la société Icar vallée du Gier, concessionnaire de la marque Peugeot Talbot a été licencié le 29 mars 1991 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la démission, de M. Z..., postérieure au licenciement de Mme Y..., aurait pu permettre la suppression d'un poste de manutentionnaire, et le maintien de celui de Mme Y..., pour décider que le licenciement de cette dernière ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute manifestation non équivoque de volonté de renoncer à son emploi, le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration d'un congé de maladie ne saurait pour ce seul fait être considéré comme démissionnaire et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué n'a pas légalement caractérisé la démission du salarié et a violé les articles L.

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que le salarié, en prenant l'initiative de la rupture du contrat, a privé l'employeur de la possibilité d'engager la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés ; Attendu, cependant, que, sauf manifestation non équivoque de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus d'une modification du contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement exigeant la mise en oeuvre de cette procédure,…

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail ; qu'elle a pu décider, hors toute contradiction ou violation des textes cités, que cette rupture s'analysait en une démission ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ambulances Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

avez parfaitement connaissance et dans la limite des plafonds de crédits par clients autorisés par cet organisme" ; que, se fondant sur cette clause et imputant au salarié la responsabilité d'importantes pertes financières, la société a, à partir d'octobre 1986, pratiqué mensuellement des retenues élevées sur les commissions de l'intéressé ; que celui-ci a démissionné le 18 septembre 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de remboursement des retenues ainsi opérées, ainsi que d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait accepté sans protestations ses bulletins de salaire faisant apparaître les retenues, qu'il semblait n'avoir donné aucune réponse à un courrier du 11 octobre 1988 lui notifiant les nouvelles modalités de ces retenues, et qu'aucune allusion n'avait été faite à celles-ci lors de sa démission, ce qui établissait l'existence…

a été engagée par l'Association régionale pour la formation d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés (ARFED), afin d'assurer à plein temps la fonction de directrice d'une école ; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

une activité insuffisante, n'était pas établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X...

des VRP, dont la salariée se prévalait expressément, le conseil de prud'hommes à violé ce texte ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a décidé qu'elle avait donné sa démission, "en somme jugeant qu'elle n'était pas capable de réaliser les objectifs de vente" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement à la salariée, malgré ses réclamations, de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les…

ont été engagées par l'entreprise Isolar Est en qualité respectivement de femme de ménage et d'ouvrière spécialisée ; que la société a déménagé, transférant son activité ; que les salariées ont fait connaître à l'employeur que pour des raisons de transport, elles ne pouvaient accepter la modification du lieu de travail ; qu'en réponse, la société a pris acte de leur démission ; Attendu que la société reproche aux jugements de l'avoir condamnée à verser aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien du nouveau domicile ne pouvait être qualifiée de substantielle, ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir qu'il a été licencié ; et alors que, enfin, les salariées, qui, à aucun…

; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à un poste comportant des tâches de manutention ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, d'une part, lors de l'audience de référé antérieure à la présente procédure, l'employeur avait déclaré devoir les indemnités, de sorte qu'il ne peut plus rapporter la preuve de la démission ; alors que, d'autre part, l'employeur s'est abstenu de faire visiter son salarié victime d'un accident du travail et que la cour d'appel n'aurait pas dû statuer sur la demande de M. Y...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ECCO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1991), M. X...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir donné en location-gérance à la société Vianor le fonds de commerce qui lui appartenait, M. Y... a été engagé par cette société en qualité de chef de centre, en vertu d'un contrat de travail d'une durée de cinq ans prenant effet le 1er janvier 1985 ; que, par lettre du 31 octobre 1985, M. Y... a donné sa démission et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer de préavis et la non-application de la clause pénale prévue à son contrat de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre du même jour, la société, après avoir accepté la démission du salarié, a renoncé à se prévaloir de la clause pénale et a dispensé l'intéressé de son préavis ; que, par la suite, M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne assistante à temps partiel par Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 décembre 1990) que M. X... a été engagé le 19 janvier 1987, par la société Choky, en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé à son directeur régional, M. X... a quitté l'entreprise, le 2 juin 1987, au matin ; qu'il s'est présenté à son travail l'après-midi du 2 juin mais que l'employeur a considéré qu'il avait donné sa démission le matin ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de préavis et pour procédure irrégulière de licenciement, alors que l'arrêt attaqué ne constate, de la part de l'employeur, aucune initiative manifestant sa volonté de mettre fin au contrat ; qu'en revanche, il relève que seul M. X...