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Attendu que Monsieur M... E..., Directeur Général de la Société TMK Concept, atteste le 03 juin 2013 : « Lors de l'embauche de Monsieur P... W..., il était convenu de développer commercialement une partie printing. Cette activité trop éloignée de notre coeur de métier du Web et de la monétisation nous a contraints, d'un commun accord, à ce que P... W... quitte TMK au bout de sa période d'essai de deux mois. Ce départ nous a incités à ne plus développer cette activité de TMK Printing ». Le Conseil dit que dès le mois de juillet 2011, Messieurs E... et W... se sont aperçus qu'ils se trompaient sur l'activité de TMK Printing, ce qui a occasionné la proposition de temps partiel de Monsieur W... à la Société YAPLUKA pour pouvoir travailler la branche Printing non pas chez TMK Concept mais chez YAPLUKA, l'abandon de l'activité TMK Printing par Monsieur E...

article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 20 de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différents composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que celle de 175 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 17,50 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. M..., né le [...] , a été engagé par la Sarl en qualité de conseiller en formation selon un contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 prévoyant une période d'essai de trois mois et un salaire brut mensuel de 1 900 euros ; que ce contrat a été rompu le 27 juin 2014 mais que les parties s'opposent sur l'initiative et les effets de ce fait juridique – la Sarl soutenant que M. M...

aux tests de connaissances » ainsi qu'elle en a été informée clairement par courrier du 22 avril 2011, avant même qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période probatoire, distincte de la période d'essai, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L.

; que s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l'autorité administrative, il convient néanmoins de relever qu'au-delà du rappel général des règles applicables aux conditions de reclassement mises en oeuvre par l'employeur, monsieur F...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R.4624-16 du Code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

dans l'attente de la parution dudit décret dont la teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la présente convention » ; QU'enfin, l'article 68 de la même convention collective prévoit que : « article 68 : procédure de licenciement lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement consultée » ; QU'il y a lieu toutefois de rappeler que l'article L.

. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T... W... une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. V... S... une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

; 5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Il précise également que toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

T..., bien qu'ayant signé le 7 mars l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'a pas comparu, seul s'est présenté monsieur L..., délégué syndical, mais ne détenant pas de pouvoir ; vues les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 6 septembre 2016 ; la société Egetra fait valoir que le contrat de travail du 1er août 2011 est sans rapport avec une quelconque activité salariée en Chine, de telle sorte que la dénonciation de la période d'essai est intervenue en respectant les dispositions légales [...] ; en l'espèce, l'ensemble des pièces versées aux débats par la société Egetra, soit une cote intitulée "nos pièces" et une cote intitulée "dossier adverse", dont la plupart des documents sont en langue anglaise et non traduits, ne permet pas à la cour de considérer que les fonctions de "chief representative" exercées à Shanghai par madame A... T...

un contrat de travail non-conforme à ses obligations légales, en offrant des conditions dégradées par rapport au contrat de travail dont elle était titulaire, - lors d'une réunion de concertation entre l'ADASEA et la chambre d'agriculture, en date du février 2011, il est indiqué "concernant la situation de madame N... qui a signé un contrat de travail sans période d'essai à la SAFER, la DDT contacte le directeur de la SAFER pour examiner un éventuel accord financier afin que l'effort consenti par madame N... soit compensé. (¿) Il sera bien entendu expliqué que madame N... n'est pas à l'origine de cette démarche qui ne doit pas lui porter préjudice", - ces engagements n'ont pas été tenus, - madame N...

Le 1er juin 2002, Mme [B] [Q] était embauchée par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la production audiovisuelle. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe mensuelle de 3 517 euros pendant la période d'essai puis de 3.800 euros à compter du 1er septembre 2002. En dernier lieu, Mme [B] [Q] percevait un salaire brut moyen mensuel de 4 873,46 euros et était soumise à une convention de forfait en jours prévue par avenant au contrat en date du 10 mars 2003.

» qui est autorisée par l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui prévoit que « tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois. Cette durée correspond à une prestation effective dans l'entreprise. Pendant la période d'essai, les stagiaires perçoivent le salaire mensuel de l'emploi correspondant à leur qualification.

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2013 d'une demande de résiliation judiciaire alors que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution ; que l'employeur représenté par le liquidateur invoque la rupture de la période d'essai en date du 23 août 2013 ; que toutefois, la preuve de la notification à la salariée de la lettre mentionnant la rupture de la période d'essai datée du 23 août 2013 n'est pas rapportée ; que la seule attestation de Mme D...

1251-16, L. 1251-17 du code du travail, que le contrat de mission doit être établit par écrit comportant notamment la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de rémunération, y compris celles de l'indemnité de fin de mission et la durée de la période d'essai éventuellement prévue, et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que M. X... verse aux débats 77 « exemplaires » de contrats de mission, conclus avec la société Adia devenue Adecco, dont certains ne comportent pas sa signature ; que si la signature du contrat écrit est imposée par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.

1251-16, L. 1251-17 du code du travail, que le contrat de mission doit être établit par écrit comportant notamment la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de rémunération y compris celles de l'indemnité de fin de mission et la durée de la période d'essai éventuellement prévue, et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que M. E... verse aux débats 149 contrats de mission ou avenants, dont certains ne comportent pas sa signature ; que si la signature du contrat écrit est imposée par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.

; qu'elle a signé le 13 août 2013 une convention en vertu de laquelle elle a été affectée du 3 septembre au 6 octobre 2013 au restaurant KFC de Lagord afin d'y suivre une formation d'employé polyvalent KFC ; que le 3 septembre 2013, la société Yona Roche a adressé à Mme I... une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée à temps partiel assorti d'une période d'essai de deux mois, pour un emploi d'employé polyvalent à effet au 7 octobre 2013 ; que le 1er octobre 2013, la société Yona Roche et Mme I...

; que le 31 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 12 juillet 2013, qui a désigné M. E... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 notamment d'une demande de dommages-intérêts pour une période d'essai illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ Que M. F...