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SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° T 19-24.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [J] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-24.242 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Elf exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2018), M. [F] et cent trente et un autres salariés de la société Elior services propreté et santé, affectés en qualité d'agents de services sur le site de la société Euro Disney, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondées sur une atteinte au principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

000 ? à titre de rappel de salaires pour discrimination, et celle de 2. 200 ? à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que « Sous couvert d'une « discrimination salariale » au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, M.

Moyen identique produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour MM. [O], [F], [X] et [V], demandeurs aux pourvois n° B 18-22.659, K 18-22.713, U 18-22.721 et S 18-23.317 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes à l'encontre de la société Elior ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription et le bien-fondé de l'action tirée de l'inégalité de traitement résultant de la signature de transactions avec 63 salariés : Ces transactions ayant été conclues le 31 juillet 2014, le délai quinquennal de prescription n'était pas expiré lors de la saisine du conseil de prud'hommes.

sans constater que l'attribution de la prime d'ancienneté au seul personnel « employé » ne reposait pas sur la seule appartenance à une catégorie professionnelle, mais avait pour objet ou but de prendre en compte les spécificités de la situation des « employés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article 11 de la convention collective nationale du personnel de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendue par arrêté du 2 février 1984 et de l'accord d'entreprise du 16 mai 2006, relatif au 13ème mois et à la prime d'ancienneté ; 2°) ALORS QUE si les dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement Aux motifs que, sur la différence avec Mme [J], Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2010 par M.

apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel s'est également fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur une inégalité salariale dont la justification n'était pas établie avec M. [I] ; qu'en statuant de la sorte, sans faire ressortir ni la mauvaise foi de la société dans cette prétendue inégalité de traitement, ni en quoi le salarié aurait subi un préjudice indépendant du rappel de salaire auquel il aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

espaces d'une gare ; que dès lors qu'elle doit être interprétée strictement, la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ne peut donc s'appliquer aux halls de gare, aux passerelles, escaliers et quais destinés aux déplacements pédestres des voyageurs ; que par ailleurs, si M. [L] invoque l'égalité de traitement, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que des collègues du salarié, placés dans la même situation que lui et exerçant les mêmes activités, bénéficient de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; qu'en effet, si MM.

espaces d'une gare ; que dès lors qu'elle doit être interprétée strictement, la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ne peut donc s'appliquer aux halls de gare, aux passerelles, escaliers et quais destinés aux déplacements pédestres des voyageurs ; que par ailleurs, si M. [Z] invoque l'égalité de traitement, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que des collègues du salarié, placés dans la même situation que lui et exerçant les mêmes activités, bénéficient de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; qu'en effet, si MM.

Le juge national a l'obligation d'écarter l'application d'une norme interne contraire à une règle communautaire, au profit de cette dernière. Les parties ne contestent pas, dans leurs écritures, l'applicabilité au litige de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail pour objet « d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement ».

précitée et avaient accepté un poste de jour, ont sollicité de l'employeur le paiement de l'indemnité prévue au chapitre 8. 6. N'ayant pas obtenu satisfaction, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité supra conventionnelle prévue au chapitre 8, ou d'une indemnité d'un montant équivalent à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, outre d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen , pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

du protocole d'accord du 14 mai 1992. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

« 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la salariée, initialement classée au coefficient B240, faisait valoir que son repositionnement d'office dans la nouvelle classification conventionnelle au groupe 6S méconnaissait le principe d'égalité de traitement dès lors que Mme [X], classée au coefficient B210, soit une classification inférieure à la sienne, et Mme [R], classée au coefficient B240, avaient toutes deux été repositionnées au groupe 7 de la nouvelle classification ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "l'inégalité de traitement avec d'autres salariés, dont la salariée se prévaut,…

branche, légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts de condamner la société PCA à payer aux salariés un rappel de salaire sur les « incommodités de nuit » du lundi matin, outre congés payés afférents, alors « que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche-, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche, à l'exclusion de la nuit du lundi de 0 heure à 6 heures ; qu'en effet, les salariés travaillant en équipe de semaine et ceux…

[E], salarié de la société Air France depuis le 18 juillet 1974, s'est vu refuser le bénéfice de l'éligibilité au départ volontaire au titre de trois accords de départs volontaires adoptés par le comité central d'entreprise pour la réduction des effectifs au sol de la société. Il a pris sa retraite le 1er juillet 2015. 2. M. [E] a saisi un conseil des prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités en faisant valoir notamment une inégalité de traitement pour ne pas avoir bénéficié d'un plan de départ volontaire, un harcèlement dans la mise en oeuvre de ces plans de départs volontaires, ainsi que l'absence d'accès au statut de cadre lui occasionnant un préjudice sur son salaire et sur sa retraite. 3. Par jugement du 5 juillet 2018, le conseil des prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. 4. Le 25 juillet 2018, M.

pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, ... » ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [C] soutient que sa nomination au poste de chef de service des ressources humaines résultant de l'avis de la commission paritaire du 12 juin 2009 a été annulée à son insu par la direction générale en raison de son engagement syndical et caractérise un agissement discriminatoire ; qu'il est acquis aux débats que la nomination des…

; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant de l'interprétation faite de la convention collective nationale au regard de l'accord d'entreprise, cependant que cette interprétation conduit à opérer une différence de traitement entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle sans considération des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

si l'image de l'entreprise pouvait en l'espèce justifier le code vestimentaire imposé par la société à ses salariées, la cour d'appel a méconnu l'office qui lui incombait, et violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que l'article 4 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose que les États membres peuvent, en présence d'une exigence professionnelle et déterminante, décider que la discrimination n'est pas constituée ; qu'en application de ce texte, l'article L.

de retraite ne constituent pas une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail : 13. En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, est interdite toute discrimination, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, en raison du sexe. 14.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à titre de rappel de salaire outre les congés payés, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral.