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légales de ses propres constatations, a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que la société n'avait d'autre alternative que de se conformer à l'avis du médecin ou de le contester devant l'inspection du travail, la cour d'appel qui a assimilé le refus motivé des propositions de la médecine du travail prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail à la situation distincte, prévue à l'alinéa 3 du même texte, de difficulté ou de désaccord devant être soumis à l'inspection du travail, a encore une fois violé ces dispositions ; 4°/ qu'en affirmant que la société Tanavi aurait exécuté de façon déloyale le contrat de M. X...

l'employeur n'apporte pas d'éléments sérieux qui sont de nature à combattre les éléments de preuve de l'accomplissement des heures de travail alléguées par monsieur Georges X..., tant en ce qui concerne les horaires journaliers, qu'en ce qui concerne les heures effectuées le dimanche et les jours fériés. Sur le rappel de paiement d'heures supplémentaires Le Conseil de Prud'hommes a relevé, à juste titre; que pour les écuries d'entraînement de trot employant moins de 20 salariés, le plancher de majoration des heures supplémentaires était de 10 % pour les 4 premières heures et que les bulletins de salaires versés aux débats, qui appliquent successivement les taux de 10 %, 25 %,et 50 %, démontraient que monsieur Georges X... avait bénéficié des

il résulte de ce qui précède que cette obligation n'a pas réellement été respectée ; 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs propres, que la consultation des délégués du personnel était irrégulière, quand elle a constaté, par motifs expressément adoptés, que l'ensemble de la procédure imposée par les textes avant d'engager une procédure de licenciement avait manifestement été bien respectée notamment la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE dans ses conclusions oralement reprises, le salarié n'avait pas prétendu que la consultation des délégués du

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'aucun

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de serveuse par la société Sebremin exerçant une activité de brasserie ; que la société ayant changé de direction en février 2007, des difficultés sont apparues entre les parties ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie le 18 janvier 2008, a, le 15 juillet suivant, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 1er avril 2009, puis licenciée le 30 avril suivant, elle a demandé à la juridiction prud'homale de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur pour harcèlement moral ;

; le fait que les médecins aient relevé des difficultés relationnelles avec l'employeur et un état anxieux dépressif en relation avec des problèmes professionnels ne permet pas à lui seul d'établir un lien, ce d'autant moins que tous les éléments invoqués par Madame De X... à l'appui de son argumentation relative à la discrimination syndicale ou harcèlement morale n'ont pas été retenus ; la Cour observe que les mentions figurant sur le dossier médical de la médecine du travail de la salariée ont été consignées après la saisine par celle-ci du conseil de prud'hommes en 2004, 2005 principalement, que d'autres éléments avaient été mentionnés en 2000 à l'époque des demandes relatives à la classification formulées par la salariée ; au vu de ces éléments et des considérations développées par le docteur C...

Vu les articles L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu entre Smail X... et la société Techman prévoit que le salarié pourra être affecté sur tous sites et établissements, antennes ou chantiers où la société Techman exerce ou exercera son activité, que l'employeur pouvait donc prévoir la mutation de Smail X... du site de Chooz (dans les Ardennes) à celui du Bugey (Ain), qu'il est constant qu'à compter de décembre 2007, la société Techman a perdu le marché de Chooz B, ce qui n'est pas contesté, que pour soutenir que son employeur a alors refusé de l'affecter sur le site de Chooz A, Smail X...

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou investigation ; que dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une connaissance tardive, en 2009, des faits litigieux, pour licencier la salariée pour faute grave ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il existait un doute sur la réalité des faits reprochés dès lors que ceux-ci n'étaient attestés que par les dires d'une salariée ouvertement hostile à sa supérieure hiérarchique ;

par lettre du 22 octobre 2008 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de l'ensemble de ces faits, de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral, la cour d'appel examine l'un après l'autre chacun des faits avancés par la salariée et estime, sauf pour l'un d'eux, qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en statuant ainsi,

coupable de la contravention d'injure non publique envers un particulier et Ta condamnée à 30 € d'amende et à un euro à titre de dommages et intérêts pour chacune des parties civiles ; la plainte a donc été jugée fondée ; les faits qualifiés de " tentative de licenciement pour inaptitude " suite à la mise en invalidité de Madame X... par la Sécurité Sociale : l'employeur a sollicité la médecine du travail en vue d'une décision sur son aptitude à la reprise, ce qu'il n'aurait pas fait pour un autre salarié dans la même situation : Madame X...

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

; 4°/ que l'employeur informé de troubles psychologiques du salarié ne peut le licencier sans constat préalable de son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été informé de ses arrêts de travail à compter du 8 novembre 2006 ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le Dr Y..., psychologue du service de médecine du travail et de pathologie professionnelle du CHU, a écrit le 18 janvier 2007 à son propos que "d'après ses déclarations, elle serait confrontée à une situation conflictuelle avec l'un de ses collègues. Les signes cliniques présentés renvoient à une altération effective de son état de santé mentale. Par ailleurs, elle développe une importante conduite de retrait de son poste. Elle ne se sent pas en mesure psychologiquement de reprendre le travail à son poste initial.

datée du 4 juillet 2005, en arrêt maladie depuis le 6 septembre 2004 régulièrement prolongé, qu'elle n'a averti son employeur de sa reprise le lundi 4 juillet 2005 seulement le vendredi 1er juillet 2005 par téléphone ; que l'employeur lui a répondu le 21 juillet 2005 pour l'avertir que sa reprise de travail était conditionnée à une visite médicale de reprise et que prévenu tardivement, il n'avait pu obtenir un rendez-vous de la médecine du travail avant le 25 juillet 2005 ; que madame X...

l'employeur qui doit énoncer les griefs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. Patrick X..., directeur de l'association Action Santé au Travail 25à Besançon depuis le 1er décembre 1988, a été licencié le 8 décembre 2008 pour faute grave après mise à pied conservatoire notifiée le 6 novembre 2008 pour les faits suivants :- " nombreuses absences injustifiées,- dissimulations d'informations sur les énormes dépassements du budget d'honoraires de M. Gilles Y... consultant informatique d'AST25,- réduction importante des temps d'intervention de deux médecins du travail sans que cette réduction s'accompagne d'une réduction de salaire,- incohérence de plusieurs de vos décisions qui ont créé un climat délétère

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en date du 7 juin 2012 au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [X] [T] demande à la cour : d'ordonner la jonction des procédures, d'infirmer le jugement du 22 juin 2010 en ce qu'il a accueilli la MSA Île-de-France en sa fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 novembre 2006 en qualité d'agent hospitalier par l'hôpital local Beauregard en vertu d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été licenciée sans préavis ni indemnité de rupture le 14 décembre 2007 pour ne pas avoir régularisé sa situation au regard des vaccinations obligatoires en établissement hospitalier ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la salariée a refusé de façon persistante de se soumettre à une obligation légale, contraignant ainsi son employeur à méconnaître la loi, ce qu'il n'était pas obligé encore d'accepter lors du renouvellement du contrat,

les représentants du personnel; Attendu que l'employeur avait une parfaite connaissance du lien causal entre les faits du 7 juin 2007 et l'inaptitude de Mme X... ; Attendu que la reconnaissance de l'incident du 7 juin 2007 comme un accident du travail ne souffre d'aucune discussion que ce soit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie après enquête ou de la Médecine du Travail qui a déclaré inapte à son poste de travail Mme X...

inapte à son poste d'employée commerciale, l'employeur, respectant en cela les préconisations du médecin du travail, a reclassé la salariée dans les services administratifs à la cellule prix à compter du 1er août 2003 ; qu'après sa rechute le 23 août 2003 et à son retour en avril 2007, il lui a été proposé, toujours conformément aux prescriptions de la médecine du travail en son avis du 2 avril 2007, un poste aménagé en caisse rapide (moins de 10 articles) ne nécessitant pas la manipulation de charges lourdes et bénéficiant de fiches gencodées ; que ce poste ayant été refusé par la salariée et après une nouvelle visite médicale en date du 10 avril 2007, l'employeur a de nouveau saisi le médecin du travail en lui communiquant la liste de l'ensemble des métiers recensés tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient et ce afin que le médecin se détermine en toute…

il résulte que l'inaptitude de la salariée avait au moins partiellement pour origine sa maladie professionnelle ; qu'en considérant pourtant que l'inaptitude à l'origine du licenciement n'est pas la conséquence de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bahria X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de dommagesintérêts : aux termes de l'article L.