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le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bonnabaud, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 8 octobre 1990), que M.

des ventes hors taxes (HT) pour toutes les affaires réalisées par lui et conclues par un vendeur du magasin, majorée de 1 % pour celles qui seraient réalisées et conclues par lui, cette commission étant payable pour les 2/3 lors de la commande et pour 1/3 à la livraison, lors du paiement du solde ; que, par lettre du 5 février 1980, il a présenté sa démission avec un préavis de trois mois ; que, le 5 septembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de sommes lui restant dues à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial prévoyait que ses commissions seraient calculées en fonction des chiffres d'affaires "TTC", la société Vogt en aurait modifié le texte après signature et aurait remplacé la mention "TTC" par les…

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rhinolith, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1993) que M. Y..., ouvrier maçon, au service de la société Rhinolith depuis le 9 septembre 1970, a signé une lettre de démission le 11 juillet 1990 ; qu'il a contesté cette démission en engageant une instance prud'homale ; Attendu que la société Rhinalith reproche à la cour d'appel d'avoir dit que M. Y...

a demandé, par lettre du 12 août 1987, de lui adresser désormais des notes d'honoraires de ses prestations ; que, par un nouveau courrier du 9 septembre 1987, l'employeur a confirmé au salarié son impossibilité de lui maintenir son statut et, constatant son refus de se conformer à la législation et son abandon de poste depuis 48 heures, prenait acte de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture des relations contractuelles lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs retenus par la cour d'appel ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait que…

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1980 par M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Le Taurobole, le 7 mars 1989, a été victime, le 22 juillet 1989, d'un accident du travail ; que l'employeur, reprochant à la salariée de ne pas lui avoir fourni la justification de son arrêt de travail initial, l'a considérée comme démissionnaire lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son travail, le 21 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991), M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1979, en qualité de coupeur, par la société Rifon, qui exploite un fonds de confection de vêtements ; que, le 25 octobre 1988, il a adressé une lettre à son employeur, dans laquelle il précisait qu'en raison du non-respect des obligations contractuelles, il se trouvait dans la nécessité de donner sa démission ; Attendu que la société Rifon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

un dimanche, est recevable ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 1993), que Mlle X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Bar Fernand en qualité de serveur ; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée légale de travail dans la profession, et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

et de la société Fourg distribution, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis 1969 de la société David qui diffuse des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné fin décembre 1989, il a été dispensé à sa demande de l'exécution du préavis et il est entré au service de la société concurrente Fourg distribution ; que la société David a alors engagé une action en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et restitution des sommes déjà versées en contrepartie de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et la société Fourg distribution font grief à l'arrêt attaqué d'avoir tout à la fois rejeté la demande de sursis à statuer formée par eux…

dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, après un entretien préalable, avait licencié le salarié par lettre du 6 mai 1988 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour s'opposer aux demandes du salarié, l'employeur n'invoquait que la démission, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le salarié licencié avait droit aux indemnités de rupture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premières branches du second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et une indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1988, ainsi que des primes de…

conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M. X... qui invoquait les difficultés rencontrées avec le personnel qui refusait de lui obéir et se montrait récalcitrant à son endroit et de la passivité affichée de la direction et faisait valoir qu'il était revenu sur sa démission après discussion avec la direction, la cour d'appel qui, par adoption de motifs, a déclaré que "les pièces fournies permettent de dire que M. X... a bel et bien pris l'initiative et en toute liberté de rompre les liens qui l'unissaient à son employeur", sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) que M. d'X... a été engagé par la société Le Méridional-la France en qualité de journaliste-rédacteur le 5 mai 1976 ; que le 3 juillet 1987 une cession de parts faisait passer le quotidien Le Méridional-La France sous le contrôle du groupe Hachette ; que par lettre du 24 septembre 1987 le salarié a présenté sa démission et que le 8 octobre 1987 il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'indemnité de licenciement due au journaliste démissionnaire en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1991), que M. Y... était au service de la société de Produits d'usines métallurgiques (PMSO) depuis le 1er janvier 1966 et qu'en dernier lieu, il en assurait la direction commerciale ; que, le 26 octobre 1987, se considérant comme licencié, il assignait la société PMSO devant le conseil de prud'hommes ; que, le 29 octobre 1987, il signait tout à la fois une lettre de démission et un acte de transaction par lequel il renonçait à tout recours prud'homal contre une indemnité ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en nullité de la transaction et pour voir juger que la rupture du contrat constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1977 en qualité de sous-directeur par la société Bank Polska Kasa Opieki pour sa succursale de Paris, puis devenu directeur adjoint, a été désigné, le 12 novembre 1980, en qualité de deuxième dirigeant officiel de la succursale, puis promu directeur général adjoint ; qu'il a démissionné du poste de deuxième dirigeant, le 31 mai 1988 ; qu'à la suite de cette démission, il est devenu, à compter du 30 avril 1989, conseiller général de la direction ; qu'il a été licencié le 11 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, le rôle de "dirigeant" au…

Europe (AGME) à compter du 1er octobre 1989 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été informée des modalités de ce changement portant notamment sur le lieu de travail ; que la salariée ayant refusé ces modalités, en dépit de la renonciation de l'AGME à celles concernant le lieu de travail, l'employeur, interprétant son refus comme une démission, lui a notifié un préavis ; qu'à son expiration, les relations contractuelles ont cessé ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X...

décembre 1989 avec engagement d'une procédure de licenciement en juin 1989 ; que M. X... quittait l'entreprise le 20 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement au prétexte que la rupture du contrat s'analysait en un départ négocié sans rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que les élections des membres du comité d'entreprise ont eu lieu, le 28 février 1992, au sein de la société Semne Val d'Yères ; que par lettre du 6 août 1993, M. Z..., seul représentant du collège encadrement a écrit à la société : "Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de délégué du comité d'entreprise. Je compte exercer mon mandat jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus" ; que la société a organisé, en application des dispositions de l'article L. 433-12 du Code du travail, des élections partielles ; Attendu M. Y...

exerçait une activité de surveillant d'internat en contrepartie de laquelle il bénéficiait, outre une rémunération, d'avantages en nature ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en écartant le licenciement sans relever une telle volonté de démissionner de M. B... dont le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.