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il résulte de ce texte que le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et du capital décès est le salaire net moyen des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, sans que cette somme puisse être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou ce décès ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat de travail écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective applicable ;

l'employeur de tenir les cahiers de liaison, la demande était sans intérêt; qu'en effet, il était clairement établi que ces cahiers destinés à consigner les observations des deux aides médico-psychologiques, dont le salarié, ont toujours été sollicités à maintes reprises dès le début de la procédure, soit lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 janvier 1990, lors des différentes audiences tant devant le conseil de prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte à l'encontre du Clos Saint-Michel en 1990, que devant le magistrat instructeur le 29 mars 1990; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas réagi; de deuxième part, que la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs tirés des articles R.

par jugement du 30 janvier 1996, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision ministérielle; que, par arrêt du 21 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête en annulation de ce jugement formée par la Fédération des familles de France; que Mme X... ayant demandé sa réintégration le 7 mars 1996, l'employeur a proposé, le 18 mars 1996, de l'affecter dans un centre de loisirs de Grenoble en précisant que son poste n'existait plus; que la salariée, ayant refusé cette mutation, a saisi le juge des référés afin d'obtenir une réintégration dans son emploi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des familles de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir ordonné la réintégration de Mme X...

la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de ce décès le 29 décembre 1987; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1996) a rejeté la demande de Mme Y..., veuve du salarié, en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection implique nécessairement celle de l'exposition habituelle au risque encouru; qu'en se déterminant au motif qu'il ne serait pas établi que l'exposition au risque aurait été habituelle et prolongée, tout en constatant expressément que la qualification de maladie professionnelle avait été définitivement reconnue, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Dès lors que sans elle l'imprudence du salarié, victime d'un accident du travail, n'aurait pu être commise, la faute de l'employeur, pénalement santionnée, a nécessairement joué un rôle déterminant dans la survenance de l'accident. Les juges du fond doivent rechercher si cette faute n'a pas présenté un caractère inexcusable.

il résulte du jugement pénal que, si le conducteur de travaux a été condamné pour ne pas s'être assuré du respect de ses instructions, un dispositif de sécurité collective, en l'espèce un platelage, avait été installé, que ce dispositif correspondait à celui prévu en priorité par l'article 159 du décret du 8 janvier 1965, et que M. X... a refusé de l'utiliser; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la faute de la victime était la cause déterminante de l'accident, et que celle de l'employeur ne présentait pas un caractère inexcusable; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Multitravaux Bâtiment ;

il résulte enfin du dernier qu'elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ; Attendu que Mme X..., employée de la société Iris intermarché, ayant été victime d'un accident du travail le 12 avril 1994, la caisse primaire d'assurance maladie n'en a reçu que le 4 mai la déclaration que lui en a faite l'employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'employeur ne contestait pas son retard, a retenu qu'il existait des circonstances absolutoires, le retard provenant d'une défaillance matérielle et aucune fraude n'étant établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas

Un salarié d'une société ayant été victime d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers et la caisse primaire d'assurance maladie ayant exercé contre ce tiers une action récursoire pour un certain pourcentage des sommes qu'elle avait versées à la victime ou pour son compte, sur la base d'une transaction fondée sur le protocole d'accord du 24 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les compagnies d'assurances, la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait calculer les cotisations d'accident du travail de l'employeur de la victime qu'en fonction du pourcentage de responsabilité retenu lors de la transaction passée entre la caisse primaire et l'assureur du tiers responsable et non sur celui fixé ultérieurement, sur demande de la victime, par une décision de justice.

l'employeur avait connaissance de la décision prise par la caisse et de la contestation exercée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la notification du licenciement M. X... avait frappé la décision de refus de la caisse d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel a ordonné la mise en cause de l'employeur auquel un double de la notification de la décision contestée avait été adressé; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient - à savoir que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail étaient applicables- la cour d'appel a violé lesdits textes par manque de base légale ; Mais

par lettre du 6 février 1992 à un entretien préalable au licenciement pour le 13 février suivant; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 21 février 1992 aux motifs d'une absence non justifiée du 3 février 1992 et de conflits permanents avec le personnel; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de fait de l'arrêt, en premier lieu, que la procédure de licenciement a été engagée deux jours après que M. X..., atteint d'une épicondylite à l'épaule gauche, ait présenté à la CPAM des Vosges une

il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale applicable que si le salarié, reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, accepte la proposition de l'employeur d'une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée d'un mois ; Et attendu qu'après avoir constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le salarié, du fait de son handicap, s'était vu confier un poste moins bien rémunéré que celui occupé avant son arrêt de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait droit par application des dispositions impératives de la convention collective

l'employeur le 30 décembre 1992 de reprendre le travail, il a refusé le 2 janvier 1993 et a demandé sa radiation des effectifs le 19 mai 1993 ; Attendu que la société Gouelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce pour la période du 1er février au 19 mai 1993, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et ne peut, en l'absence de toute disposition contraire, si un fait est intervenu à un moment où il était impropre à produire certaines conséquences, lui en faire produire rétroactivement; qu'en l'espèce, le refus injustifié du salarié de reprendre son travail et d'accepter l'emploi proposé par l'employeur avec l'agrément du médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992;

par lettre du 14 décembre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bri production fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Bri production faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la référence aux capacités physiques de M. X... dans la lettre de licenciement n'était dictée que par les déclarations mêmes du salarié et ne permettait pas une requalification en licenciement pour inaptitude physique;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 22 septembre 1993 qui avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et l'avait condamné à verser au salarié les sommes de 6 827,09 francs à titre de préavis, 682 francs à titre de congés payés afférents, 100 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamné à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur ce dernier fondement, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à

l'employeur de leur proposer un autre emploi au besoin en prenant des mesures de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et le second, relatif à la médecine du travail, prévoyant seulement que l'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail de mutations ou de transformations de postes justifiées par l'état de santé du salarié mais qu'il peut les refuser en faisant connaître ses motifs ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société La Pellicule cellulosique d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du Travail sans constater qu'une maladie professionnelle était à l'origine de l'inaptitude du salarié et que l'employeur avait connaissance de l'existence d'une telle maladie;

Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du Travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Bernachon, depuis le 25 septembre 1982, en qualité de vendeuse, a été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1991; que le 29 janvier, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail, avec reclassement professionnel à entreprendre; que, le 21 février 1992, la société Bernachon lui a proposé en reclassement, un poste de manutentionnaire chargée du pliage et de l'emballage des chocolats et produits de confiserie, au même coefficient que son poste de vendeuse ; que, par courrier du 6 mars suivant, la salariée a informé l'employeur de son refus; qu'après avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBIJAP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC-AGS d'Oise et Somme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas précisé combien de fois il aurait déjà effectué des travaux similaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en s'abstenant encore de rechercher en quoi la victime aurait commis une imprudence imprévisible en se plaçant à l'endroit où la plaque, qui aurait dû être fixée et qu'elle n'avait pas elle-même dévissée, était tombée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient qu'aucune violation des prescriptions réglementaires n'a été relevée par les différents enquêteurs, que les salariés avaient les compétences requises pour la tâche qui leur était demandée, qu'ils avaient déjà effectuée, et que l'accident, qui ne procède d'aucune faute, a présenté un caractère fortuit;

l'employeur, introduite par M. X... le 4 janvier 1993, et débouté celui-ci de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription des droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction, quant au point de départ du délai de prescription, selon la nature des prestations réclamées; que selon le premier alinéa 2°, de ce texte, le délai de prescription de deux ans court, en cas de rechute, à compter, soit de cette rechute, soit de la clôture de l'enquête consécutive à cette rechute, soit encore de la date de cessation du

l'employeur, de maintenir le contrat de travail du salarié, une transformation radicale de l'emploi qui, justifiée par un motif économique, a pour effet de cantonner le salarié dans des attributions résiduelles; qu'en l'espèce, pour énoncer que les activités de M. X... n'avaient pas été en grande partie supprimées, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur reconnaît qu'une partie du travail du salarié avait été, après son départ, effectuée par une entreprise sous-traitante; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel, qui faisait notamment valoir qu'entre 1988 et 1990, le nombre des "gros matériels", qui seuls nécessitaient un entretien régulier, avait chuté de 54 % et qu'en cet état, l'activité de dépannage et d'entretien ne concernait plus que quelques rares clients, de sorte que la majeure partie des attributions de M.