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que, le 1er mars 1988, la société Sicli a demandé à M. X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant la clause de non-concurrence à la Loire-Atlantique, ce qu'il a refusé ; que, le 17 décembre 1988, M. X... a démissionné ; que, par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M. X... a été engagé par la société ARSI ; que le 24 février 1989, M. X...

Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de payer cette indemnité n'est pas affecté d'un terme fixé pour sa réalisation mais subordonné à la condition que les salariés parviennent à leur soixantième année. Il en résulte que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'est pas tenue de garantir le paiement de cette indemnité aux salariés qui ont atteint l'âge de 60 ans après l'ouverture de la procédure collective.

Y..., était employé par l'association Institut français de gestion (IFG), depuis mai 1988 en qualité de directeur dans l'un des établissements de l'IFG, l'Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG) ; que l'employeur ayant engagé, le 15 février 1990, à son encontre une procédure de licenciement pour faute grave, M. Y..., lui a remis le lendemain une lettre de démission ; qu'il a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel l'employeur lui réglait en sus des salaires et indemnités afférentes, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; que M. Y... saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... avait fait valoir que l'attestation de M.

121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur devenu salarié n'a pas la qualité de tiers vis-à -vis de la société dont il était le mandataire ; que, dès lors, en retenant que le contrat de travail conclu le 29 août 1991 entre la société ASCA et M. Y... n'avait été opposable aux tiers qu'à compter du jour de la publication de la démission de celui-ci de ses fonctions sociales, soit le 9 août 1992, et non à compter de la conclusion de cette convention, bien que dans le cadre du litige l'opposant à la société ASCA et à l'ASSEDIC Poitou-Charentes AGS qui s'est substituée à cette dernière pour le paiement des salaires qui lui étaient dus, M. Y...

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la cessation des relations contractuelles entre M. Y... et son employeur ne saurait être qualifiée de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L.

du 1er septembre au 10 septembre 1986 sans prévenir son employeur, ce dont il résultait que la rupture du contrat du travail était intervenue de son fait ; Qu'en statuant ainsi alors que l'omission de prévenir l'employeur d'une prolongation d'absence à l'issue d'un arrêt de travail ne pouvait seule caractériser une volonté claire et non équivoque de démission et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la maison de retraite Saint-Vincent, envers Mme X..., aux dépens et aux frais…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la coopérative agricole de Ton-Boeuf en qualité de chef de poste ; que la convention liant les parties stipulait un préavis de six mois en cas de rupture du contrat de travail entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année ; que, le 30 juin 1989, M. X... a notifié à la coopérative sa démission avec effet au 31 juillet suivant et n'a pas repris son travail le 4 août 1989 ; que la coopérative a retenu le salaire du mois de juillet 1989, ainsi que celui des quelques journées de travail effectuées au mois d'août ; que M. X...

a été engagée, le 1er avril 1986, en qualité de commis de cuisine par la société "La Maison du croissant" aux droits de laquelle se trouve actuellement la société "Le Rapide de Montmartre" ; que, le 8 juin 1989, elle a signé un document ainsi libellé : "je déclare avoir reçu... le solde de tout compte puisque, pour non-présentation à poste de travail depuis le 31 mai 1989, je suis considérée comme démissionnaire" ; que, prétendant avoir été abusivement congédiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 1991), que M. X..., embauché le 4 mars 1986 par la société Aixam en qualité de responsable régional avec le statut cadre, a donné sa démission le 25 juillet 1988 ; que la société Aixam a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 14 décembre 1990), que Mme X..., engagée le 29 novembre 1978, en qualité de technicienne, par la société Nielsen, entreprise soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite Syntec), a présenté, le 26 février 1990, sa démission, qui a pris effet le 26 avril 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une somme au titre de la prime de vacances instituée par l'article 31 de la convention collective précitée, au prorata de son temps de présence dans l'année ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1991), que, par contrat du 2 mai 1988, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 1988, en qualité de directeur d'usine par la société Erce ; que, par lettre du 14 juin 1988, il a fait connaître à la société qu'il n'entendait plus collaborer avec elle ; que la société a alors engagé une action prud'homale en dommages-intérêts pour démission abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société alors, d'une part, que le contrat de travail n'existe pas avant sa prise d'effet et ne peut être donc rompu abusivement avant cette date ; que précisément le contrat n'avait pas reçu de commencement d'exécution lorsque M. X... a notifié à son employeur son intention de ne pas collaborer avec lui ; qu'en condamnant, dès lors, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle en septembre 1984 ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1986 et a été engagée au mois de septembre suivant par la société CMD Consultants créée quelques mois auparavant par un ancien salarié de la société PMS ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité…

bénéficierait d'un stage d'insertion ou de qualification d'une durée de 200 heures s'échelonnant sur un mois et demi et qu'il s'engageait à rester au service de la société pendant une durée minimale de 24 mois, faute de quoi il devrait rembourser les frais du stage selon un système dégressif ; que M. X..., qui a suivi un stage du 6 au 16 novembre 1989, a donné sa démission de la société Alcatel le 30 juin 1990 ; que la société Alcatel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant aux 9/25ème du dédit-formation prévu à l'avenant ; Attendu que la société Alcatel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'avenant signé le 18 octobre 1989 que celui-ci était relatif à un stage dont M. X...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 9 juillet 1987 par le GIE SCC à l'enseigne de Conforama, en qualité de directeur de son magasin à Reims, puis rattaché administrativement, par avenant au contrat en date du 27 avril 1988, à la société Sodima, exploitant l'enseigne Conforama à Reims ; qu'ayant donné sa démission, le 22 décembre 1989, il est entré, le 8 janvier 1990, au service du groupe Frey qui exploite des magasins à l'enseigne "BUT", en qualité de directeur d'une branche de diversification ; que la société Sodima a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant et réaffirmé à hauteur…

que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et un intéressement sur les recettes des missions qu'il avait accomplies ; qu'il était précisé au contrat de travail qu'au cas où il abandonnerait une mission en cours d'exécution, l'employeur utiliserait les sommes destinées à son intéressement pour mener à bien la mission inachevée et réparer le préjudice causé ; que le salarié a démissionné le 6 janvier 1989 ; que par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat chez le client le 31 janvier 1989" ; qu'après avoir quitté l'entreprise à cette date, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes lui restant dues au titre de l'inté- ressement ; que la société a alors soutenu qu'elle était en droit de retenir ces sommes, M. Y...

de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, lorsque l'employeur, pour résister à une demande de rappel de salaire ou de paiement d'une indemnité de rupture fait valoir que celle-ci résulte d'une démission du salarié et non d'un licenciement, il doit rapporter la preuve d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail, que, dans ces conditions, ici encore, l'arrêt en mettant à la charge de la salariée la preuve du licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision et, renversant la charge de la preuve, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L.

X..., engagé en 1980 comme VRP par le groupement d'intérêt économique (GIE) Vision A, a pris acte, par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

qu'aux termes d'un contrat prenant effet au 1er janvier 1987, Transmanche se réservait la possibilité de remettre l'intéressé à la disposition de son employeur d'origine, après préavis de trois mois ; que, de son côté, le GIEDAS s'était engagé à réintégrer M. X... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M. X...

condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel sur salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant refusé la réduction du temps de travail qui lui avait été proposée par son employeur, il lui appartenait en l'absence de licenciement ou de démission, de continuer à assurer son service comme par le passé, le contrat de travail se poursuivant alors dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et ce sans qu'il fût besoin d'une mise en demeure de l'employeur, qu'en outre il ne ressort d'aucune des constatations du jugement, que l'EURL Solaris ait empêché Mme X... d'effectuer l'horaire de travail initialement prévu ; que dans ces conditions le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles L.

a informé le comité d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée ; que la convention collective de la promotion-construction a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal officiel du 15 novembre 1988 ; Attendu que, le 29 décembre 1988, M. X... a informé son employeur de sa démission, qui prit effet au 1er janvier 1989 ; que, le 24 février 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de congés payés en invoquant l'application de la convention collective de la promotion-construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande et dire que M. X...