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'intéressée" s'appliquent "au domaine professionnel" que "depuis avril 2004", au plus tôt ; qu'à cette époque, Madame X... était déjà dans le cadre d'un arrêt maladie ; que les seules allégations de Madame X... relativement à sa situation vis à vis de son employeur, faute de l'établissement de faits effectivement imputables à celui-ci, ne peuvent fonder une requalification, comme elle le demande, de sa démission, qui apparaît à la Cour devoir être retenue en l'état du litige en tant que telle ; que partant elle ne peut solliciter l'allocation des sommes dont elle fait état dans ses écritures ; qu'au principal ses demandes seront donc rejetées avec les conséquences qui s'y rattachent, c'est à dire le débouté complet de ses prétentions.

par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'

; que toutefois, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; Attendu que pour surseoir à statuer sur les demandes des parties et renvoyer celles-ci devant le juge administratif sur le point de la légalité de la convention entre le collège Mozart et l'Etat, l'arrêt énonce que la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée implique de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et le collège Mozart n'a pas pour objet de réaliser une application illégale des dispositions régissant les contrats emploi-solidarité, et que sur la légalité de cette convention de droit public, la juridiction judiciaire devait renvoyer les parties devant le juge administratif,…

d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire

; que par ailleurs, la référence précise à la date de mise effective en retraite, à la fin du préavis, exclut toute confusion ; que la mention du remplacement, codée, a bien été effectuée sur le registre du personnel, certes à un mauvais emplacement (au regard du contrat de « qualification » ayant lié Madame Y... à ST MICROELECTRONICS du 1er octobre 2003 au 30 juin 2005), inadvertance qui ne saurait suffire à justifier une requalification de la mise en retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, la mise à la retraite prévue à l'article L.

par courrier propose un détachement à son salarié n'use pas de son pouvoir de direction, il s'agit d'une simple proposition que le salarié est en droit d'accepter ou de refuser ; Monsieur Y... X... était fondé à refuser la proposition de détachement dans la mesure où celui-ci était en congés payés du 4 au 15 juillet 2005, congés qui avaient été acceptés par la société, et cette période de congé correspondait au début du chantier sur lequel l'employeur exigeait sa présence en région parisienne ; il est démontré que le détachement temporaire de Monsieur Y... X... n'était nullement indispensable ni urgent dans la mesure où l'équipe de Monsieur Y... X... a continué à travailler sur le chantier de Saint Jean de Vedas ; il ne s'agissait donc pas de devoir renforcer des équipes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de sa requalification en qualité d'inspecteur et, subsidiairement, de sous-inspecteur, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Monsieur Jean X...

; que la société ayant mis fin au contrat le 16 mars 2001 après avoir proposé au salarié le renouvellement de son contrat par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au groupe 7 qu'il revendiquait, alors, selon le moyen, que : 1°/ le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. X...

probablement de l'imminence de la conclusion de l'accord applicable aux praticiens »; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'encore faut-il que ces manquements soient suffisamment graves pour justifier la rupture ; qu'en l'espèce, Hélène X...

Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 26 octobre 2000 par la société Sofraca en qualité de monteur câbleur a été licencié pour faute grave le 24 avril 2003 en raison d'une insuffisance de productivité ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les résultats du salarié, inférieurs à ceux de ses collègues de travail et au barème forfaitaire de temps de fabrication établi par l'employeur, ainsi que la persistance de ces faits après le dernier avertissement, constituent des éléments objectifs démontrant son insuffisance de productivité fautive ; Qu

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de clientèle, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification au coefficient 150 position 2 et de ses demandes en rappel de salaire et congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer ou se contredire, écarter toute demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 150 position 2 de la convention collective, et allouer, dans le même temps une indemnité contractuelle de clientèle calculée sur un an de salaire déterminée selon le même coefficient ; qu'elle n'a pas donné de base légale à…

a été engagé le 27 décembre 1999 par le vice-recteur de Polynésie française "en qualité d'agent contractuel" pour exercer les fonctions d'informaticien du 27 décembre 1999 au 23 janvier 2000 ; que sa relation de travail se poursuivait jusqu'au 31 août 2002 aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à l'allocation de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), que M. X... a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le débiteur en liquidation judiciaire peut se prévaloir de l'irrecevabilité de l'action strictement personnelle et attachée à sa personne engagée par le liquidateur en son nom ; qu'en opposant au liquidateur, agissant seul au nom et pour le compte du débiteur, le moyen pris de ce que la demande en requalification du contrat de franchise en…

travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Attendu que pour décider la requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat de travail à temps complet et condamner en conséquence la société Adrexo au paiement de diverses sommes, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 novembre 2003, pour avoir "tenu des propos et eu des gestes humiliants et vexatoires" à l'égard de deux autres cadres ;

fondait ses demandes sur des exemples ponctuels de travail accompli pendant son temps de repos et qu'il avait été intégralement rémunéré pour cette activité ; qu'elle avait encore démontré, ce que la cour d'appel n'a pas contesté, que le salarié pouvait quitter le site de Chilly Mazarin pendant la période comprise entre 23h et 1h30 et par conséquent, vaquer librement à ses occupations ; que la cour d'appel, qui a fait droit à demande de requalification du temps de repos en temps de travail effectif sans constater que le salarié justifiait être soumis aux directives de l'employeur pendant l'intégralité de son temps de repos sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4 du code du travail.

la prise d'un temps de pause concernant le service du salarié et que les listings informatisés produits par l'employeur, qui décomptaient les heures de travail et les temps de pause de l'intéressé, constituaient une preuve partiale dans la mesure où ils n'étaient pas étayés par des cartes de pointage du salarié, pour faire droit à la demande du salarié en requalification de ses temps de pause en temps de travail effectif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au demeurant, le juge doit en toutes circonstances observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant d'office les moyens selon lesquels les notes de services produites par l'employeur, qui mettaient en place, dans les différents services, des temps de pause précisément définis, ne concernaient pas le service auquel appartenait le salarié,…

X... faisait valoir qu'en modifiant son contrat de travail et en élargissant ses fonctions à la conduite d'engins, la direction de l'établissement avait étendu son domaine de compétence et ainsi confirmé sa fonction de polyvalent (cf. conclusions, p. 13, §§. 2-4) ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur sa demande de requalification au niveau III (ouvriers compagnons) de la convention collective, motif pris que M. X... ne décrivait dans ses conclusions aucune tâche complexe ou diversifiée qu'il aurait été amenée à accomplir, ne serait-ce qu'occasionnellement, sans répondre à ce moyen déterminant, dont il découlait pourtant que M. X... avait été amené à accomplir des tâches diversifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, enfin, dans ses conclusions, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007), que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Agence Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " conclu le 5 juillet 1995 lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de mandat de négociateur immobilier libre en contrat de travail de négociateur immobilier et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture ; Attendu que la société Agence le Verdier Immobilier fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir requalifié le contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " en contrat de travail…