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Y... a réembauché M. X... ; que, le 13 mars 1990 une altercation est intervenue entre M. Y... et trois salariés de l'entreprise, dont M. X..., au sujet du paiement des salaires ; qu'aussitôt après les trois salariés quittaient les lieux de l'entreprise ; que le 14 mars 1990 M. X... faisait connaître qu'il était malade et précisait qu'il n'était pas démissionnaire, qu'il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable pour le 23 mars 1990 et qu'il ne s'y est pas présenté ; que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction et qui a apprécié les éléments de fait et de preuve, a estimé que le salarié ne démontrait pas qu'il lui était dû un rappel au titre de l'indemnité de panier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de production en "original" de la lettre de démission ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer sur ce point le jugement, dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne rapportait pas de preuve de la démission du salarié ; que ce moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu que la société Poroli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le salarié avait refusé de se présenter sur le chantier après le refus de son employeur de le changer d'équipe et avait demandé le solde de son compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 décembre 1990), que M. X..., engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés, a procédé à une retenue sur le dernier salaire correspondant à la période du 4 au 18 septembre ; que M. X...

X..., dont les fonctions étaient au nombre de celles qui nécessitaient la détention d'une telle carte, aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'ayant constaté que M. X...

droit, hors toute contradiction, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur reproche encore au jugement d'avoir dénaturé l'acte de rupture du contrat de travail en le qualifiant de licenciement, alors, selon le moyen, que la salariée avait donné sa démission et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur ce point ; Mais attendu qu'en qualifiant de licenciement la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a par là même, hors toute dénaturation, motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

apportait aucun élément de nature à justifier ce qui l'avait contrainte à déclasser Mme X... plutôt qu'un autre salarié du rang de chef d'équipe ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif dubitatif que le but inavoué possible de l'employeur paraît avoir été la recherche de la démission de la salariée ; alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que la rupture du contrat de travail de Mme X...

la révocation de son directeur général mandataire social, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après avoir exclu le cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général dont elles ne se distinguaient pas, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de licenciement ou de démission lors de la prise des fonctions de directeur général, la preuve de la disparition du contrat de travail n'était pas rapportée ; que, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail, elle a exactement conclu à la suspension de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche ; Attendu que, contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par la circonstance que la…

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Primel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1992) Mme Y...

le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification des horaires de travail n'était pas substantielle, a retenu que la salariée avait démissionné ; Attendu, cependant, qu'aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention claire et non équivoque de Mme Y...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n S 94-41.078 et n V 94-42.323 ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 3 novembre 1992), que M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1973 en qualité d'électricien par la société ETIB, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 1989 au 6 septembre 1990 ; qu'il n'a pas repris son travail à cette date ; que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné son poste ; que par lettre du 17 septembre 1990, le salarié a informé l'employeur qu'il entendait prendre un arriéré de congés payés et qu'il reprendrait son travail fin septembre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il est manifeste que la rupture du lien contractuel est imputable au salarié, du fait de sa seule inaction…

que le 15 octobre 1991, un responsable de l'hôtel où elle était employée lui a signifié la fin des relations contractuelles au motif qu'il n'y avait plus de travail pour elle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans ses conclusions l'employeur faisait état de la démission de Mme X..., qu'il produisait à l'appui de ses dires deux attestations émanant du chef direct de la salariée et d'une collègue de travail de celle-ci certifiant que Mme X... avait donné sa démission au motif de "surcroît de travail donné par l'employeur dans le temps qui lui était imparti", que Mme X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union technique du bâtiment, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par l'Union technique du bâtiment (UTB) en qualité de chef d'équipe et a donné sa démission le 27 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata temporis ; Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise s'impose à l'employeur comme au salarié, que dans ses conclusions, la société UTB avait rappelé que M.

, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié s'était borné à refuser la modification de son contrat de travail, a pu décider que l'intéressé n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; que l'employeur ne s'étant prévalu que d'une démission, n'a pas énoncé de motif de licenciement ; que ce dernier ne procède donc pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synthèses industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que le 24 mai 1989, convoqué à un entretien avec le directeur commercial de la société, il a persisté dans son refus et a été informé de ce que, faute par lui de signer dans les huit jours le nouveau statut qui lui était soumis, la rupture du contrat lui serait imputable ; qu'il a maintenu sa position par lettre du 29 mai 1989 ; que le 7 juin 1989, la société a pris acte de la rupture, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant du préavis qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partsmaster international division X Ergon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1993), que M. X..., salarié de la Banque nationale de Paris (BNP) était membre élu du comité d'établissement, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes professionnelles, il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission ; que la BNP l'a alors informé de son intention de mettre en oeuvre la procédure de révocation prévue à l'article 32 de la convention collective des banques et a saisi l'inspecteur du Travail ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, employait M. Y... à son service depuis 1977 ; que, le 10 décembre 1990, le salarié est parti pour le Maroc afin d'y passer cinq semaines de congés payés et n'est revenu que le 7 février 1991 ; que, cependant, par lettre du 15 janvier 1991, M. X...

de travail en tant qu'agent n'ayant pas les moyens mis à ma disposition pour assurer le poste... Aussi j'entends saisir le conseil de prud'hommes pour constater cette rupture unilatérale de votre part..." ; que la société lui a répondu, le 10 août 1988 : "Ce n'est pas sans une certaine surprise que je reçois aujourd'hui le courrier consécutif à votre démission..." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque commercial, alors, selon les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant du problème des heures supplémentaires, versé à la procédure, a été ignoré par l'arrêt, que l'addition des heures du personnel ne constitue pas une preuve différente et ne reflète pas la réalité, que, pour la période du 1er au 11…