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à l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive outre des indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu que M. X...

qu'en déclarant que le contrat ne prenait pas celle-ci en compte, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, en ne s'expliquant pas sur les moyens de l'employeur tirés d'une volonté délibérée de l'apprentie de se libérer à tout prix du contrat à la suite d'une première tentative amiable sans succès et, d'une confusion volontairement créée entre le brut invoqué et le brut dû après retrait des avantages en nature pour parvenir à une démission déguisée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, en s'écartant volontairement de l'application de la loi pour dispenser l'apprentie de la respecter, l'arrêt a violé l'article L.

consécutive à son hospitalisation ; qu'elle a pu dès lors décider que la rupture des relations de travail lui était imputable ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'argumentation développée par M. X... pour démontrer qu'il avait continué de poursuivre son activité et qui a été implicitement écartée par les constatations, d'où résultait sa démission de fait qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que les conclusions de M. X... n'ont pas fait état de l'allégation de la société Dynamic Spray qui soutenait qu'à la fin de l'année 1986, M. X... avait été hospitalisé pour une intervention chirurgicale sans adresser à son employeur un quelconque justificatif médical ; qu'elles n'ont pas été dénaturées par la cour d'appel qui en a induit une absence de contestation de la part de M. X...

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence, a poursuivi ses fonctions après le 31 mai 1990, en vertu d'un contrat ainsi devenu à durée indéterminée ; qu'il a démissionné le 23 juillet 1990 avec un préavis de trois mois et est entré au service dès le 29 octobre 1990 de la société d'assurance "les Mutuelles du Mans" pour y exercer dans la même ville des fonctions similaires ; que le GFA l'a fait convoquer devant le tribunal du travail en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

départs volontaires étaient soumis à l'approbation de la direction qui se réservait la possibilité de les refuser pour se prémunir contre des départs trop nombreux ayant un effet contraire à l'objet du plan ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X..., reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait démissionné et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupure, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, Mme X...

que, le 27 juin 1989, il a demandé à bénéficier des mesures d'aide au départ prévues par une circulaire du 19 avril 1989 ; que le salarié ayant refusé de signer un engagement de non-concurrence, l'employeur n'a pas accepté de lui accorder le bénéfice d'un départ aidé ; que le salarié a alors adressé à son employeur, le 24 juillet 1989, une lettre de démission tout en se réservant de faire valoir ses droits au paiement de l'indemnité d'aide au départ ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité d'aide au départ, alors, selon les moyens, que la circulaire du 19 avril 1989 ne consacre pas le pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans la décision d'octroi de l'avantage qu'elle prévoit ; que la cour d'appel a donc dénaturé cette circulaire et en reconnaissant le droit à la banque de soumettre le…

deux jours sans autorisation ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions ; qu'un accord est intervenu aux termes duquel, l'employeur retirant ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à être dispensé d'effectuer son préavis, ce que la société Comareg a accepté en lui rappelant les termes de son engagement de non-concurrence ; qu'il a été réengagé dans un emploi similaire par la société Regicom, en qualité de directeur délégué du journal d'Annecy (74) ; que la société Comareg ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette activité lui soit interdite, il s'est porté demandeur reconventionnel en paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comareg fait…

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait déclaré à celui-ci qu'il refusait de la licencier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, lesquelles tendaient à établir que l'employeur avait forcé la salariée à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'aux termes des articles L. 122-32-5 et L.

X..., engagé le 1er mai 1987 par la société Damour, en qualité de boucher, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 juin 1988 au 31 août 1988 ; que, le 6 septembre 1988, la société Damour lui adressait un courrier pour l'aviser que son absence depuis le 1er septembre 1988, date à laquelle il devait normalement reprendre son travail, était considérée comme une démission ; que, le 12 septembre 1988, M. X... transmettait un nouvel avis d'arrêt de travail, prolongeant celui-ci jusqu'au 30 septembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

travail jusqu'au 1er avril 1989, puis du 1er avril au 8 mai 1989 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il s'est présenté à son poste de travail, et a constaté l'impossibilité d'accéder à son bureau ; que par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.391 et T 92-41.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) M. X..., salarié de la société Cerestar France, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que la lettre adressée le 18 septembre 1989 à son employeur ne constituait pas une démission et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Cerestar France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause, qu'informé du refus de l'employeur, puisqu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 29 septembre 1989, de lui accorder l'aide au départ volontaire, M. X...

de santé à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a adressé régulièrement à la société les avis médicaux de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 27 mai 1985 ; que par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée que, compte tenu de la non transmission de nouveaux avis d'arrêt de travail, elle pouvait être considérée comme démissionnaire ; que le 4 juillet 1985, Mme X... a adressé à la société un certificat de grossesse mentionnant la date du 4 août 1985 comme celle prévue pour l'accouchement; que le 10 juillet 1985, accusant réception du certificat, la société a envoyé à la salariée un chèque en règlement du solde du salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 en qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour ; que, par lettre du 4 septembre suivant, l'employeur a déclaré à Mme X... qu'il enregistrait sa volonté de démissionner et qu'il la dispensait de préavis ; que Mme X...

Y..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement calculée conformément à la convention collective nationale des travaux publics alors que, selon le moyen, seul M. X..., personnellement, était adhérent à un groupement patronal lié par cette convention collective, ce qui n'est pas le cas de la société Arnaud, créée le 5 janvier 1976 soit postérieurement à la démission de M. X... du groupement patronal ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 135-1 alinéa 3 du Code du travail, 1165 et 1842 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le fonds de commerce de M. X... et la société X... ne formaient qu'une seule et même entreprise, en sorte que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnaud, envers M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), M. Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M. Z..., la société a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z...

un an et plus au moment du versement ; que, toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime sera versée prorata temporis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., démissionnaire le 3 novembre 1990 du poste de gondolière vendeuse pour lequel elle avait été engagée le 31 mai 1988 par la société SOFEMA, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'une prime ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la prime annuelle, le jugement énonce que la convention collective applicable prévoit, dans son article 17 bis, les modalités de versement d'une prime annuelle, après mise à jour de l'avenant n 45 du 22 janvier 1987, que l'employeur ne semble pas connaître et que cette…

santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'il convient de considérer que Mme X..., par son attitude, a démissionné de son plein gré à compter du 28 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soutenait que le contrat était toujours en vigueur, n'avait pas invoqué la démission du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…

, la cour d'appel a énoncé que, par leur demande de salaires et de remise de bulletins de paie, en l'absence de décision de leur employeur de mettre fin à leur engagement, les intéressées ont clairement indiqué que leur contrat de travail était rompu et que cette rupture ne pouvait, en l'état, que leur être imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission du salarié doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail et qu'en l'absence d'une telle volonté, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992), que M.

et que le jugement attaqué est intervenu sans que les parties ou leur conseil aient été mises en demeure de s'expliquer sur le contenu de ces notes et d'en débattre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le comportement de M. Y... ne révélait aucune ambiguïté sur son intention de démissionner ; que le reproche formulé au salarié par l'employeur d'un fait exact, la perte de quatre fûts et la demande de remboursement de leur valeur, sans menace de licenciement, ne pouvaient constituer une pression altérant la volonté du chauffeur et provoquant son départ ; que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.