Rechercher une décision

; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les salariés, la direction a persisté dans sa décision ; que la rémunération de M. X...

que, certes, il pouvait y avoir une difficulté qui, d'ailleurs, pouvait être facilement levée, concernant les heures de travail de la salariée à la réception du courrier et du planning ainsi qu'une autre difficulté que relève la salariée dans son courrier, à savoir le fait que le vendredi elle devait assurer une permanence syndicale et prenait par conséquent des heures de délégation, ce qui excluait qu'elle puisse assurer le chantier de La Cadenelle ce même jour ; mais ... que le fait que la salariée ne se soit pas présentée à son travail ne saurait être imputable à l'employeur , ... dans ces conditions, que Madame X... sera déboutée de sa demande de réintégration et de paiement des salaires depuis le mois de janvier 2007 ; ... Que Madame X...

est fondé à se plaindre de la mention "COMPL. SnL. CONGE SOCIAL SYND" portée par l'employeur sur plusieurs bulletins de salaire parmi ceux versés par le salarié aux débats (bulletins de février 2006, février, mai et juillet 2007, janvier, février, mars, mai, septembre, octobre et novembre 2008, janvier et avril 2009), dès lors que d'évidence, cette mention, en laissant apparaître une rémunération d'heures de délégation sur les bulletins de paie, contrevient aux dispositions de l'article R. 143-2, recodifié R. 3243-4, du code du travail en faisant référence à l'activité syndicale du salarié ; qu'en ce sens, M. Pascal X...

correspondent pas à des heures effectivement travaillées, notamment lorsque les salariés sont en congé ou en formation, que les bulletins de paie, qui mentionnent "heures de nuit habituelles" n'attestent pas des heures de nuit effectivement réalisées, et qu'il n'est pas nécessaire, pour statuer sur la demande du syndicat, de s'attarder sur la question des heures de délégation du représentant du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs écritures, dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, les marins demandaient à la cour d'appel, notamment, de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de chef monteuse, à la fabrication du journal télévisé, sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et le paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que le syndicat national des régions de télévision CGT n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ;…

trav., art. L. 2142-3), de distribution de tracts (C. trav., art. L. 2142-4), d'obtention d'un local syndical aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (C. trav., art. L. 2142-8), les adhérents ayant le droit de se réunir en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14. 10.

a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode par contrat à durée déterminée du 20 février au 21 avril 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que la société Centre de la mode a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Limoges le 6 novembre 2009 pour voir ordonner à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; que Mme X...

avec la seule organisation syndicale CFTC, l'accord du 15 avril 2004 qui ne prévoyait plus, ni le paiement des heures de trajet précitées pour les délégués syndicaux et pour les délégués du personnel, ni la prise en charge des frais de trajet, et que cela avait eu pour conséquence d'empêcher ces délégués d'exercer normalement leur mandat dès lors que leurs heures de délégation étaient utilisées pour les déplacements auprès des salariés dont ils assuraient la défense des intérêts, la société Aldi Marché comprenant 41 magasins éloignés géographiquement par une distance moyenne de 183 kilomètres ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances ne caractérisaient pas le caractère illicite, et donc nul, de l'accord du 15 avril 2004, celui-ci ayant eu pour objet et pour effet d'entraver l'exécution des mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel, a privé sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... enseignant au sein de l'établissement Saint-Charles-Camas, membre l'association OGEC réseau Eccoly (l'association), a saisi le conseil de prud'hommes en 2005 pour obtenir la condamnation de l'association au paiement des heures de délégation effectuées au cours des cinq dernières années ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'association OGEC réseau Eccoly fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que les heures de travail demandées à un salarié employé à temps partiel ne…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux droits de la société UAP, agent producteur rémunéré par des commissions assorties d'un minimum garanti, exerce divers mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 1977 ; que sa rémunération pour tenir compte de ses heures de délégation a été fixée conformément à un accord d'entreprise du 6 avril 1984, auquel s'est substitué, lors de la fusion entre les sociétés UAP et Axa, un accord d'entreprise du 19 juin 1999, puis un accord du 22 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre d'un rappel d'heures de délégation non rémunérées, la cour d'appel énonce qu'en l'état des pièces fragmentaires 10, 11 et 14 de M. X...

; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Amiens, 21 avril 2010), que M. X... a été engagé par la société Cemga logistics le 14 avril 1997 en qualité d'agent administratif ; que, faisant valoir que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant ordonné la réintégration de M. X...

pour effectuer des états de lieux, que pour ce qui le concerne il n'a été affecté qu'à un poste d'employé administratif, agent technique E3 ; Monsieur X... prétend également qu'à chaque fois que se présentait l'occasion pour lui de bénéficier d'un changement de poste, la direction prétextait qu'il ne pourrait pas assumer à cause des mandats et du nombre d'heures de délégation ce qui permettait à la SA d'HLM MON LOGIS de lui refuser toutes les propositions qu'elle avait faites à l'ensemble du personnel ; mais attendu que la SA d'HLM MON LOGIS fait valoir que les salariés avec lesquels M. X... entend se comparer ont des attributions différentes de celles de M. X..., et que la comparaison entre les salarié agents de maîtrise et le poste de M. X... n'est pas possible d'autant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1999 par la société Sévigné et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins, a fait l'objet, alors qu'il était délégué du personnel, d'une mise à pied de trois jours, notifiée par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2007 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

le contraignait à effectuer de grandes distances d'un lieu de visite à un autre sans que ces trajets ne soient rémunérés ; qu'il avait comparé sa situation avec celle qui avait été faite à d'autres salariés titulaires de mandats représentatifs et syndicaux qui, eux, s'étaient vus confier des secteurs géographiques de petite taille pour tenir compte de leurs heures de délégation, de manière à ce que leur nombre de visites soient équivalant à ceux qui étaient effectués par des salariés sans mandats ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces conclusions dont il résultait que le premier employeur avait violé ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts et entraîner la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d'acte dont le second employeur devait assumer la charge en application…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de ces désignations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège ; que celui-ci, qui était délégué syndical depuis décembre 2009, n'a pas été élu, mais a recueilli 10 % des suffrages exprimés ; que M. X...