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que par suite, le champ d'application de ces dispositions préliminaires du code du travail s'appliquent à tous salariés soumis au droit privé, sans exception ; que le moyen des intimés tiré des dispositions combinées des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, selon lesquels seuls sont applicables au salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques celles relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, au droit d'agir des organisations syndicales à ce titre, à la journée du 1 er mai, aux congés payés, aux congés pour évènements familiaux, à la surveillance médicale des gardiens d'immeubles n'est pas fondé en l'absence de dispositions dérogatoires inscrites dans les dispositions préliminaires édictant les principes d'ordre public régissant les relations individuelles du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 janvier 2000 par la Société nouvelle groupement taxi et occupant en dernier lieu les fonctions de superviseur d'une équipe de standardistes, a été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, sur MSN entre 12 heures et 13 heures 30, puisqu'il travaille de 15 heures à 23 heures ou lors de soirées organisées après le travail, et, d'autre part, qu'il avait, sur son lieu de travail,…

qui s'est tenu le mardi 3janvier 2006, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur Pierre-Alain Z..., j'ai le regret par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute professionnelle grave fondée sr le motif suivant. En effet, le jugement rendu le 7 décembre 2005 par le Conseil de prud'hommes de Marseille a déclaré constitués les faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral dont Karine Y... a été victime de votre part. Notamment, vous avez adressé à Mademoiselle Karine Y... une lettre lui faisant part de votre attirance de façon non équivoque sans tenir compte de votre position hiérarchique et du lien de subordination découlant du contrat de travail de Mademoiselle Karine Y.... Vous avez été à l'initiative de moqueries nombreuses et de remarques grivoises à J'encontre de la salariée.

que définis ci-dessus ; que Madame X... a fait état d'une expertise psychologique réalisée lors de l'instruction de sa plainte au pénal, mais cette expertise n'est pas produite aux débats et sa plainte n'a pas abouti, une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 5 avril 2007 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il n'est apporté aucune preuve d'un quelconque harcèlement sexuel ; que de demander à un salarié d'effectuer des tâches de travail dans un temps donné avec une certaine qualité professionnelle n'est pas du harcèlement moral mais une relation normale employeur/salarié à condition que cette durée soit raisonnable ; que les attestations de Madame Francine Y..., Madame Liliane Z..., Madame Nicole A..., Monsieur Maxime B... et Monsieur Pascale C... font état seulement de la qualité de travail de Madame Elisabeth X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge d'en contrôler le bien fondé sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement adressée à M. X... était suffisamment motivée quand, lui imputant pourtant des actes graves de harcèlement sexuel et moral, elle ne mentionnait ni leur date, ni le nom des supposées victimes, ni celui des supposés témoins, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit établir la matérialité des faits qui, selon lui, relèvent de la qualification de faute grave ; qu'en estimant la preuve des faits de harcèlement à l'origine du licenciement de M. X...

de prendre position sur le maintien de la relation contractuelle en évoquant son projet de démissionner exprimé clairement en janvier 2007, il n'exerce aucune pression « en vue d'obtenir un relation ambigue et extra professionnelle » ; que le fait qu'il lui demande de se positionner non seulement sur ses intentions vis-à-vis de son emploi mais aussi sur lui-même, ne caractérise nullement des faits de harcèlement sexuel ou même moral ; que l'examen des courriers échangés sur la messagerie professionnelle de M. X... démontre que le caractère extra professionnel de la relation résulte tant de l'attitude de M. X... que de Mme Z... qui, à aucun moment, ne se plaint du comportement de ce dernier ; qu'il résulte au contraire du message qu'elle a adressé à M. X...

1997. Le 20 février 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; par lettre du 11 mars 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... son licenciement pour faute grave, en motivant celui-ci par des agissements caractérisant le harcèlement sexuel, favoritisme envers les membres de sa famille, prélèvements injustifiés dans la caisse, confusion entre les intérêts de la société et ses intérêts personnels et pressions sur l'employeur. Monsieur Franck X... a contesté son licenciement devant conseil de prud'hommes de Laval et réclamé les indemnités de fin de contrat, des rappels de salaires et de congés payés et des dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière et moral.

; qu'il indique qu'au vu des éléments recueillis lors des entretiens individuels avec chaque salarié, il ne lui a pas été possible de qualifier les faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, mais a jugé utile de porter ces accusations à la connaissance du Procureur de la République ; que de même, il précise qu'il n'a pu personnellement constater les accusations de harcèlement sexuel de la part du responsable des équipes dont il avait été informé ; Attendu que Madame [N] [H] produit les procès-verbaux d'audition en enquête préliminaire de 12 salariées de la SA Cabinet [VV] par les gendarmes ou les policiers sur instruction du Procureur de la République de PAU ; Qu'aucun élément de nature à caractériser des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ne ressort cependant de ces auditions ; que néanmoins, deux salariés font état de relations difficiles entre…

fait qu'elle n'a jamais obtenu les décomptes d'heures qui doivent être obligatoirement annexés aux bulletins de salaires, le paiement des heures de nuit, qu'elle a réalisées, du repos compensateur auquel elle a droit, des heures supplémentaires ; qu'elle rappelle enfin la passivité dont son employeur a fait preuve lorsqu'elle l'a informé de la situation de harcèlement sexuel que manifestait à son encontre Monsieur Y..., responsable de l'agence ; que la salariée produit au dossier : - des attestations de non conduite en raison de congé ou de repos récupérateur émanant de son employeur qui sont manifestement des faux puisqu'il ne ressort pas de bulletins de paie afférents à ces périodes qu'elle ne travaillait pas ces jours précis, - 2 attestations parfaitement circonstanciées et non sérieusement contestées émanant de monsieur Z... collègue de travail et de Mademoiselle A...

L. 1232-6 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe des chefs de harcèlement sexuel et d'exhibition sexuelle s'imposait à elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Entraide sociale poitevine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables à la victime de toute infraction intentionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 août 1997 par la Mutuelle générale de prévoyance en qualité de téléactrice, a intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

; qu'en infirmant le jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il ne résultait ni de la lettre de licenciement, ni des circonstances dans lesquelles, ou à la suite desquelles son destinataire l'a reçu, que la rupture de la période d'essai ait été justifiée par un motif disciplinaire, notamment des faits de harcèlement sexuel, sans répondre au moyen selon lequel la société Casino de Plombières-les-Bains avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, que M. X... avait été accusé d'avoir eu un comportement indélicat envers plusieurs salariés de l'établissement et que ces incidents répétés avaient conduit le directeur à ne pas donner suite à la période d'essai prévue au contrat de M.

et son anxiété importante, mais ne peuvent suffire, en l'absence d'autre élément probant, à relier cet état de santé à des faits de harcèlement moral ; que le médecin du travail, de son côté, n'a pas formulé d'observations à cet égard ; qu'enfin, les difficultés rencontrées par d'autre salariés ne sauraient être transposées à la situation de Mme X..., de même que le fait que M. C...

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article L. 122-46 et suivants du Code du travail : « Il appartient au chef d'entreprise de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir des actes de harcèlement, afin d'éviter de subir de tels agissements. Constituent des faits de harcèlement des menaces verbales » ; que l'alinéa 1 de l'article L. 122-47 précise : « Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l'encontre d'une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, ils rendent impossible sont maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » ; qu'à l'occasion d'un repas entre caissières le 13 novembre 2004, Mesdemoiselles Y... et Z... s'étaient confiées à Madame A... Magali, chef caissière, lui racontant les propos obscènes et grossiers que leur proférait Monsieur X...

; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 mai 1982 par la société SNIG, devenue Agintis, acheteuse depuis janvier 1984, a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable le 27 février 2004 ; qu'elle a alors fait état de faits d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause véritable du licenciement de Mme X... ne résidait pas dans son refus de subir les faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M.

; que seule l'attestation de Claude X..., son frère, en fait mention et que l'employeur communiquer la fiche d'aptitude au poste de galvanoplastie en date du 3 novembre 2005 ; que Mme A... quant à elle a attesté de l'existence d'une situation qu'elle a qualifiée de harcèlement de la part du chef de service, M. C..., ce qui ne la surprenait pas, ayant été elle-même victime de la part du même responsable d'actes qu'elle qualifie de harcèlement sexuel, mais son attestation, si elle mentionne une détérioration de l'état de M. X... ne fournit aucun détail sur les faits dont il aurait été victime et est donc sans intérêt quant à la justification de l'existence de fait de harcèlement ; que par ailleurs, Messieurs D..., Y... et Claude X... ont attesté de ce qu'une rumeur avait circulé selon laquelle Henri X...

un comportement incompatible avec l'exercice de sa profession, susceptible d'avoir des répercussions sur l'état de santé des patientes de l'établissement psychiatrique, toutefois l'employeur bien qu'ayant été informé dès juin 2004 de faits similaires, n'avait pas mené d'investigations ni pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir des agissements de harcèlement sexuel ; que dès lors cette absence de réaction immédiate le privait de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié dont le comportement fautif constituait néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté non seulement que les griefs invoqués étaient établis mais encore que le salarié, malgré l'avertissement infligé en juillet 2004, avait persisté à adopter un comportement déplacé à connotation sexuelle à l'égard des patientes durant le mois d'août 2005 et…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme X..., de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et sexuel dont elle avait été victime de la part de son employeur ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49 (concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral) dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Au vu des éléments produits par Mme X..., attestations émanant d'amis et de salariés de la pharmacie, ainsi que plusieurs…