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L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé l'employeur, au motif que son temps d'apprentissage au service emboîtage n'était ni achevé, ni satisfaisant ; que, six jours plus tard, une vive altercation se produisait entre elle et sa contremaîtresse, entraînant pour la salariée, une incapacité de travail de cinq jours ; que le lendemain des faits, Mme Z...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Joaquim X..., engagé le 6 avril 1987 en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Sablons, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas repris son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne conteste pas que le salarié était avec son accord en congé du 22 décembre 1988 au 8 janvier 1989 et qu'il appartient au salarié de prouver qu'il avait obtenu l'autorisation d'étendre sa période d'absence au delà du 8 janvier 1989, ce qu'il ne fait pas ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Llidio X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole principal par la société "Les Sablons", a reçu le 2 février 1989, une lettre datée du 26 janvier 1989 par laquelle son employeur déclarait accepter sa démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait cependant pas démenti l'interprétation d'une telle volonté que faisait l'employeur dans sa lettre du 26 janvier 1989 et n'avait pas prétendu s'être présenté à son travail après réception de ladite lettre, qu'il avait ainsi ratifié la prise d'acte par l'employeur de la rupture…

qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC portant la mention de sa démission ; qu'il a saisi, le 31 août 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des conclusions de l'employeur que celui-ci a reçu le 8 août 1990 de M. X...

que la cour d'appel a violé l'artice L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en constatant la démission du salarié et en le privant des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 28 janvier 1993) que M. X... directeur salarié de la société Ateliers et chantiers maritimes de Honfleur ( ACMH) depuis le 1er juillet 1974 a été, le 25 juin 1987, nommé directeur général et qu'il engageait, le 1er janvier 1989, un directeur d'exploitation ; que, le 23 mai 1990, il a démissionné de son mandat social en précisant qu'il continuerait à exercer son activité salariée ; que, prétendant avoir été invité à ne plus se présenter dans l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société ACMH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 mai 1992), que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), a démissionné le 26 mars 1990 de ses fonctions en déclarant demeurer salarié en qualité de chef d'agence ; que cette démission a été entérinée par les associés qui ont désigné son frère Michel X... en qualité de gérant ; que Michel X...

ont été engagés par la société Boucherie centrale Lepic, le premier, le 12 février 1988, en qualité de chef boucher, le second, le 14 octobre 1988, en qualité de boucher préparateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1990 d'une demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires ; que M. X... a quitté l'entreprise le 18 juin 1991 ; que M. Y...

a été engagée par l'Association des Maisons d'enfants de Tilles et de Buissières pour effectuer un stage non rémunéré en qualité d'aide monitrice au pair du 6 septembre 1984 au 30 juin 1985 ; qu'elle a été employée par le même organisme du 1er juillet 1985 au 31 août 1985 en qualité de monitrice du centre aéré et du 9 septembre 1985 au 3 avril 1989 en qualité de monitrice stagiaire, puis de monitrice titulaire ; qu'après sa démission, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Sur tous les moyens réunis à l'exception du 15ème et du 18ème : Attendu que Mlle X...

que sa rémunération était fixée selon un protocole signé entre les parties, établi pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, et dénonçable un mois avant l'échéance ; que ce protocole a été dénoncé par Mme X... en février 1988 mais que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 31 mars 1988 ; que, faisant valoir le défaut de régularisation de commissions qui lui étaient dues, Mme X... a notifié sa démission à la société Satellite par lettre du 14 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1992), M. X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet 1987 était intervenue dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas été exécutée par son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

(épouse du président-directeur général de la Polyclinique La Genette-Missy) a été engagée par la Polyclinique La Genette-Missy, à compter du 1er mai 1979 en qualité de surveillante générale ; que son coefficient de rémunération a progressé à diverses reprises, pour atteindre le coefficient de 541 en 1988 ; que par lettre du 27 août 1990, Mme X...

, de première part, d'abord que seule une modification substantielle du contrat de travail peut en rendre la rupture imputable à l'employeur lors même que le salarié en aurait pris l'initiative ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la suppression du logement de fonction constituerait une violation d'une des clauses du contrat de travail, la démission des salariés, non acceptée par la société Rouzaire, devait dès lors s'analyser comme un licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

faisait part à l'ensemble du personnel de l'entreprise de sa satisfaction de quitter l'entreprise à la fin du mois d'octobre, soulignant qu'il avait retrouvé un emploi particulièrement intéressant et qu'il lui tardait que "la quille arrivât", ensemble que le salarié a indiqué au bureau de jugement "qu'il a quitté l'entreprise car il ne pouvait plus accepter ces conditions" ; que, ce faisant, il était fait état d'une démission ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 455 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux énonciations de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1992) , rendu sur renvoi après cassation, que M. X... est entré, en 1951, au service de la société MPG dont il est devenu directeur commercial en 1957 ; qu'il a été nommé en 1967, administrateur et président du conseil d'administration ; que, le 3 septembre 1976, après avoir donné sa démission de président du conseil d'administration, il a été nommé directeur salarié de la société, tout en conservant son mandat d'administrateur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de la société MPG à lui payer diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail tandis que la société MPG demandait que soit prononcée la nullité du contrat de travail et que soit ordonnée la restitution des sommes versées en exécution du contrat ; que l'arrêt de la…

un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement de 1 200 heures, dispensé par l'association Universel Formation Rhône Alpes (UFRA) et préparant au BTS de comptabilité ; que, quelques jours plus tard, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Z... le 5 octobre 1981 en qualité de porcher ; qu'il a donné sa démission le 4 juillet 1991 ; que prétendant que ses salaires devaient être calculés sur la base du coefficient 180 et non sur celle du coefficient 160, et qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire à M.

, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité ne rompt pas le contrat de travail, que la radiation des effectifs est sans effet sur ce contrat de travail, que la salariée ne pouvait renoncer à son droit à réintégration, toujours possible en cas d'invalidité, et qu'il n'y a eu aucune manifestation de démission de sa part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, violé les articles 35, 43, 44 et 63 de cette convention collective, dénaturé ses conclusions et violé les articles L. 122-14 et L.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Europ voyages, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C...