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lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004, en précisant que les conditions de son départ seraient régies conformément à la législation en vigueur ; que M. X...

; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de mettre Monsieur Y... hors de cause, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... à l'encontre de la société AGFB et d'AVOIR limité à 8. 000 euros l'indemnité de requalification, 3. 400 euros l'indemnité préavis, 3. 400 euros l'indemnité de licenciement, 1. 700 l'indemnité de procédure, et 40. 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; que par courrier du 5 janvier 2004, la commune d'Alès a notifié au salarié la fin du contrat de travail le 4 février 2004 ; que M. X... a saisi la juridition prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive et pour défaut de formation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification des contrats emploi consolidé conclus les 5 février 2001 et 2002 et à l'indemnisation de la rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'une personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, un dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de…

Laurence D..., Magalie E...) ont été employés à des tâches ménagères comme directeur de colonie, ce qui a entraîné un redressement de l'URSSAF sur le montant des cotisations sociales, et qu'un autre salarié (Aurélien B...), embauché comme serveur du 23 décembre 2000 au 4 mars 2001, a travaillé au-delà du terme de son contrat, exposant ainsi l'employeur à la requalification de la relation salariale en contrat à durée indéterminée ; que les faits ainsi relevés sont directement imputables à Madame X..., responsable de l'embauche et de l'affectation des postes ;- Le défaut de mise en oeuvre des procédures définies par le siège : que la Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron reproche à Madame X...

à août 2005 et ce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante mois sans possibilité de prorogation ou de renouvellement ; que le non-respect de ces modalités entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part qu'après la signature, le 18 septembre 2000 d'un contrat emploi-jeune pour une durée de soixante mois, soit jusqu'au 17 septembre 2005, l'association a décidé de modifier ledit contrat pour porter sa durée à quatre vingt seize mois, d'autre part que le président de l'association avait établi une attestation indiquant que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le voir condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, de prime et de rappels de salaire à la suite de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat emploi consolidé ne peut excéder une durée de soixante mois ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à prolonger cette période de soixante mois en faisant précéder les contrats emploi consolidé d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du…

du statut de salarié, tout en considérant que la Société aurait maintenu les époux X... dans l'illusion d'un statut indépendant dans l'ignorance de leurs droits, ce qui justifierait l'inapplication quinquennale aux demandes des époux X..., la Cour d'appel e a sa décision au regard de l'article L. 143-14 du Code 'article 2277 du Code civil; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la "requalification" procédant de l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne consiste pas dans. une nullité de la relation contractuelle requalifiée, mais dans la restitution à celle-ci de son exacte qualification ; qu'en disant recevable la prétendue action en responsabilité délictuelle consécutive à des manoeuvres dites dolosives des époux X..., tendant en réalité à leur octroyer le bénéfice de l'application du droit du travail durant la période travaillée, cependant que l'application de l'article L.

a été engagé par la société CNAL Opéra de Massy par une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier en date du 7 octobre 2003, en qualité de responsable de salle ; qu'à l'issue de son dernier contrat, en date du 6 juillet 2004, il n'a plus reçu de mission ; que, par lettre du 4 septembre 2004, il a pris acte de la fin de sa collaboration avec la société CNAL, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des conséquences de la rupture et de la requalification ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur, Monsieur Valéry Y..., à payer à la salariée, Madame Josiane X..., la somme de 22.160,35 à titre de rappel de salaires, et 2008,64 au titre des congés payés afférents restant dus, et d'AVOIR par conséquent calculé les montants des indemnités dues à Madame X... (requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, préavis, et licenciement) sur la base du salaire mensuel contractuel et non sur la base du salaire mensuel moyen réellement perçu ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures "supplémentaires", l'arrêt retient que l'employeur, qui a fait l'objet de contrôles de la part des organismes sociaux, rapporte la preuve qu'il y a lieu de s'en tenir aux horaires figurant sur les bulletins de paie et que ceux-ci sont l'application du contrat de travail à temps partiel écrit dont le salarié ne demande pas la requalification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en présence d'un contrat de travail à temps partiel conclu le 3 mars 1997, les bulletins de paie mentionnant 169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., ayant travaillé à compter du 27 septembre 2003 à l'agence immobilière de M. Y... , comme agent commercial, a refusé un contrat de VRP qui lui a été proposé en date du 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel formé contre le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial n'étaient pas réunies pour la période du 27 septembre 2003 au 7 février 2005 et s'est déclaré incompétent pour en connaître alors, selon le moyen, que lorsque la demande principale est indépendante de la demande subsidiaire, le chef du jugement afférent à la première et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; qu'en l'espèce, M. X...

a été engagée le 28 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que licenciée pour faute grave le 10 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que son contrat de travail a été suspendu entre le 9 mars 1999 et le 15 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

a été engagé le 2 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

juillet 2003, puis du 19 juillet au 18 août 2003, le troisième à durée indéterminée à compter du 19 août 2003 ; que chaque contrat indiquait une durée mensuelle de travail mais ne mentionnait pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'aucun des contrats ne prévoyant la répartition hebdomadaire des heures de travail de la salariée, ils sont présumés à temps complet et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire ; que celui-ci se borne à verser au dossier des feuilles de présence de la salariée renseignées après l'exécution du travail et ne constituant pas un document prévisionnel ; que la loi du 26…

déléguée auxiliaire affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation des apprentis du lycée où elle effectuait des vacations rémunérées à l'heure ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 6 janvier 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2004 pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner son ex-employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir condamné l'AFM à lui verser la seule somme de 900 euros à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

déterminée du 20 septembre 2000 au 14 juin 2001, puis du 18 septembre 2001 au 13 juin 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 28 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité…

déterminée du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, puis du 25 septembre 2001 au 22 mai 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 7 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice…

a été engagée, pour dispenser un enseignement d'anglais, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 22 septembre 2000 au 8 juin 2001, puis du 17 septembre 2001 au 13 juin 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2002 ; que licenciée pour raison économique le 4 août 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de…

a été engagé pour dispenser un enseignement d'infographie, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 7 avril 1999 au 14 avril 2000, puis du 10 octobre 2000 au 6 juin 2001, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2001 ; que licencié pour raison économique le 2 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de…