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considérant que la preuve de prêts et avances consentis par la société Métalinor à M. X... était rapportée par le relevé de compte versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil par refus d'application ; alors qu' ensuite l'existence d'un compte courant suppose un accord de volonté d'où il suit qu'en affirmant qu'existait entre les parties un compte courant sans avoir au préalable constaté l'existence d'un accord de volonté en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin l'employeur qui fait une avance en espèces ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire exigible ; d'où il suit qu'en

par jugement du 3 octobre 1989, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes, pris acte de ce qu'il n'y avait eu ni licenciement ni démission de Mme X... et constaté qu'il était offert à celle-ci un poste de catégorie 10 avec augmentation de salaire ; que le 8 février 1990, l'employeur a proposé à la salariée un poste ETQSA catégorie 10, dans son magasin du Printemps Haussmann au salaire de 7 452 francs auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté ; qu'en soutenant que cette mutation ne s'accompagnait pas d'une augmentation de salaire et qu'en conséquence l'employeur, faute d'avoir rempli ses engagements, était responsable de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème Chambre section commerce), au profit de Mlle Michèle, Marie Aline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

la salariée conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandataire l'ayant formé n'a précisé ni son identité ni sa qualité ; Mais attendu qu'il ressort du procès-verbal de la déclaration et des justifications fournies qu'il a été formé par une associée de la SCP d'avocats Sutra, en vertu d'un pouvoir spécial habilitant cette société ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ;

la salariée ne pouvait prétendre à ladite prime, même prorata temporis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Genedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 49

par lettre en date du 15 juillet 1982, la société La Brochure générale l'avait dispensé de l'exécution du préavis ; que l'exposant n'a jamais prétendu s'être refusé à l'exécution du préavis ; qu'ainsi, en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, que le salarié prétendait s'être refusé à l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 70 894,17 francs, outre les indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a énoncé que la prime d'ancienneté, qui n'est pas la contrepartie directe de la prestation de travail, doit être exclue du calcul de la rémunération minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire qu'il avait perçu après déduction, non seulement de la prime d'ancienneté, mais encore d'un complément de rémunération égal à un mois de salaire par an et payable mensuellement, il lui appartenait de rechercher si ce complément de rémunération devait être pris en compte, pour le calcul du minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu les articles 35 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n 90-1165 du 21 décembre 1990 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu dans une instance introduite le 6 mai 1991 ; que la demande de Mme Y... tendant au paiement de rappel de primes de fin d'année, étant de même nature et fondée sur les mêmes faits constitue un seul chef de demande dépassant le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que dans le dernier état de ses conclusions, la demande était ramenée à un montant inférieur à ce taux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite convention du 29 mai 1969 au seul motif qu'elle était mentionnée sur

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à Mme Y... un rappel de primes de fin d'année ; Attendu cependant que la demande de Mme Y..., dont le chiffre n'était pas précisé, présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la salariée, alors, selon le moyen que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la convention collective ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'article 25 de la convention collective nationale des fleuristes prévoit que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que la rémunération perçue par la salariée a été supérieure au minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté, a décidé que ladite salariée pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté, a violé le texte susvisé ; Mais attendu

par jugement du 21 mai 1981, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise avant-dire droit sur ces demandes, puis a été appelé à préciser, à la demande de l'expert, quelles étaient les règles qui devaient être appliquées pour le calcul des rémunérations ; que, par arrêt du 14 novembre 1984, la cour d'appel a infirmé partiellement la décision qui avait été rendue sur ce point et renvoyé l'expert à poursuivre l'exécution de sa mission ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 2 juin 1988 ; qu'après expertise, les époux X... ont chiffré leurs demandes en se fondant sur la convention collective du 28 octobre 1936 relative aux entreprises de transport, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieure,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Catal auto, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M. Y... pour la période du 3 avril 1987, date de la signification de l'arrêt du 12 février 1987, au 28 octobre 1991 ;

l'employeur ne semble pas connaître et que cette prime sera proratisée à 11/12e du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission, la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime annuelle, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Condamne Mme X..., envers la société SOFEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activité et de produits établies par l'INSEE, l'activité de distribution de prospectus publicitaires et de journaux gratuits exercée par la société Delta Diffusion ne correspond ni à l'activité de "conception et organisation de campagnes publicitaires" ou de "créations d'objet de films publicitaires (code APE 77.10) ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11.) de telle sorte qu'en appliquant

M. Y..., du 1er octobre 1982 au 3 mars 1990 ; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur le premier et le cinquième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer en retenant que les bons de chantier produits ne concernaient que quelques journées des mois de juillet et août 1989 et ne justifiaient pas un rappel portant sur quatre ans ;

la salariée aurait perçu si elle avait exécuté le préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout en lui allouant une indemnité compensatrice de préavis calculée sur deux mois, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de paiement de prime annuelle et l'a condamné au remboursement des acomptes perçus en relevant que la salariée n'avait perçu aucun salaire en novembre ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité annuelle, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

l'employeur se trouvait en Seine et Marne, en dehors du champ d'application territorial de la convention collective de la région Midi-Pyrénées, et alors qu'elle n'avait pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome situé dans ce champ d'application, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société X-Ergon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total solvants, société anonyme, dont le siège est Usine d'Oudalle, 76430 Saint-Romain de Colbosc, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.