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Il résulte des pièces produites que les chantiers visés dans le contrat d'origine du 12 septembre 2006 étaient tous terminés à la date de l'avenant du 30 mars 2008 à l'exception d'une partie du chantier Semi Massey Park qui a été réceptionné le 24 avril 2008. Le contrat de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. Si Monsieur Franck X... soutient n'avoir été employé qu'une journée sur le chantier visé dans l'avenant du 30 mars 2008 et produit deux attestations de salariés déclarant avoir réalisé d'autres chantiers sous la responsabilité de Monsieur Franck X..., l'employeur, pour sa part, produit des attestations contraires également de deux salariés attestant avoir travaillé sur le chantier BONNEFONT d'avril 2008 à février 2009 avec Monsieur Franck X....

Madame [N] [H] a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 20 juillet 2003 par Monsieur [S] [VV], agent général de la société d'assurances SWISS LIFE, en qualité d'agent de maîtrise à temps plein, chargée du secteur Incendie, Autos, Risques divers ( IARD). Le 12 septembre 2007, elle a bénéficié d'un arrêt de travail. Le 2 janvier 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise et relevé l'existence d'un danger immédiat pour la salariée, visant l'article R 241-51-1 ( devenu R 4324-31) du Code du Travail. Le 28 janvier 2008, Madame [N] [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

il résulte de ce même mail que Monsieur X... avait prévu de s'absenter l'après-midi sans avoir sollicité l'autorisation de son employeur ; que l'envoi d'un arrêt maladie pour justifier a posteriori cette absence ne peut rendre celle-ci légitime ; que Monsieur X... a commis un acte d'insubordination en annonçant son absence non autorisée ; que ce grief est d'autant plus grave que Monsieur X... était coutumier du fait puisqu'il avait été sanctionné peu de temps auparavant pour des absences non autorisées justifiées uniquement pour convenance personnelle ; que compte tenu de la réitération de ces actes d'insubordination, le licenciement est justifié ; Alors, de première part, que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de

il résulte de l'ensemble de ces observations que l'inaptitude physique de Madame X... doit être considérée comme imputable à l'employeur ; 1°/ Alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Madame X... a prétendu que l'employeur aurait manqué à son obligation de bonne foi et de sécurité en n'intervenant pas pour la protéger, elle a soutenu que ce manquement justifiait la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de 10.000 €, sans pour autant prétendre qu'il était de nature à justifier la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de la société exposante, tandis qu'elle a par ailleurs demandé à la cour d'appel de confirmer le

Selon convention du 26 février 2007, monsieur Fabrice X... a été embauché en qualité de directeur de magasin par la société Parvimoine, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois, ce recrutement étant motivé par un surcroît d'activité lié à l'agrandissement du magasin ; la rémunération mensuelle brute est de 2 800 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; les fonctions confiées à monsieur Fabrice X... figurent sur une fiche de poste annexée au contrat. Par courrier du 24 avril 2007, monsieur Fabrice X... dénonce auprès de son employeur les faits suivants : - signature du contrat de travail une semaine après l'embauche dans les termes d'un contrat à durée déterminée alors qu'il était convenu qu'il s'agissait d'

L'employeur n'a porté à la connaissance de Madame X... la teneur de ce courrier que trois semaines plus tard, alors qu'elle avait demandé à l'examiner ; Madame X... n'a donc pu s'expliquer sur les termes du courrier de Madame Y..., faute d'en connaître le contenu exact ; La tentative d'éviction réalisée au cours de l'année 2004-2005 n'a pu aboutir en raison de l'absence de griefs ; Il convient de noter que l'employeur a renouvelé sa confiance à Madame X... comme en témoigne un courrier du 17 septembre 2004 et des félicitations en date du 9 mai 2005 ; Par attestations versées aux débats, Mesdames B... et C... certifient du bon comportement de Madame X... envers la représentation de la société ; L'existence d'une faute grave et d'une mise à pied doivent être retenues dans le cas où la présence du salarié est incompatible avec son maintien dans l'entreprise ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, l'arrêt retient que ce dernier a donné sa démission le 17 décembre 2005, sans référence à un litige ; que sa feuille d'heures du mois de décembre 2005, annotée de sa main, ne porte pas mention d'éléments laissant supposer l'existence d'un litige potentiel à ce moment là ; que ce n'est que le 13 janvier 2006 qu'il a réclamé un solde de salaire, ainsi que des disques chronotachygraphes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait réclamé un solde de salaire à son employeur dans un temps proche de sa démission, ce dont il

par courrier du 15 août 2008, il a réclamé le paiement de la prime de précarité qu'il estimait être en droit de solliciter dans la mesure où il n'avait eu aucune proposition de contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, situation qu'a aussitôt contesté la SARL JAURES EXPRESS en lui rappelant qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail le 26 juillet bien que prévu sur le planning et qu'elle lui avait proposé comme à d'autres salariés la continuation du CDD en CDI ; que Monsieur X...a ensuite saisi en janvier 2006 le Conseil de Prud'hommes de BREST d'une demande tendant à obtenir l'indemnité de fin de contrat de 10 % outre des dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire, se prévalant ultérieurement de

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

considérant que cette condition était remplie par le salarié au motif "qu'il n'est pas allégué que pendant ces chantiers le salarié n'aurait pas respecté les règles de l'art" cependant qu'il lui appartenait de déterminer si le salarié s'était vu confier des prestations d'un certain niveau technique (indépendamment de leur bonne ou mauvaise exécution), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "

Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L.

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail. Manque de base légale, l'arrêt qui ne vérifie pas si le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant, est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté en interne

Par contrat de mission portant sur la période du 22 août au 22 septembre 2007 monsieur Jacques X... a été mis à la disposition de la société NTN Transmissions, par la société La société Adecco ; le contrat de mission a été renouvelé par avenant du 19 octobre 2007 pour la période du 24 septembre au 17 novembre 2007 étant précisé que ce terme pouvait être avancé au 7 novembre ou reporté au 28 novembre 2007. Reprochant à la société NTN Transmissions et à la société Adecco d'avoir mis fin brutalement à sa mission le 7 novembre 2007, monsieur Jacques X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à faire juger que le contrat de mission a été rompu de manière anticipée au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à

Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la société Soric ainsi que celle tendant à voir ordonner la production par l'employeur des bulletins de salaire des salariés qu'il avait remplacés, l'arrêt énonce que M. X... ne démontre pas que l'une ou l'autre prime conventionnelle dont il réclame le bénéfice lui est due, qu'il ne précise pas la convention collective dont il revendique l'application et ne produit pas ses bulletins de paye, qu'il convient de relever que la société Soric a produit les bulletins de paye de deux salariés remplacés par M. X... sans que celui-ci ne fonde la moindre demande à partir de ces pièces ;

Monsieur Michel X...a été embauché par la SARL Y...le 7 février 2005 en qualité de charpentier couvreur suivant contrat à durée indéterminée. Il a été victime d'une agression de la part du fils du gérant de la société et n'a pas repris son travail, il a saisi le conseil des prud'hommes pour voir dire et juger que la rupture était imputable à son employeur. Le conseil des prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, par jugement contradictoire de départition du 25 juin 2009 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a considéré que la rupture était imputable à Monsieur Michel X...et l'a débouté de ses demandes, il a débouté la SARL Y...de sa demande reconventionnelle et dit n'y avoir lieu

Vu les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites par celui-ci qu'une partie du personnel de la société se trouvait en grève depuis le 12 mai 2003 et que lui-même figurait au nombre des grévistes jusqu'à la rupture de son contrat de travail, mais qu'il ressort de l'ensemble des explications des parties que

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective alors applicable, selon lequel les agents ayant assuré un intérim de plus de douze mois intégral dans un poste de grade supérieur sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à ce poste et nommés dans la limite des postes disponibles, que les éléments produits, soit la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, rappelant une précédente intervention en 1973 ayant permis à ce salarié d'obtenir une

il résulte de l'arrêt que M. X... avait mis en évidence la pratique de son employeur consistant à établir un contrat à durée déterminée englobant une période d'activité ayant déjà fait l'objet d'un autre contrat à durée déterminée ainsi les 1er décembre 2004, 1er et 27 juillet 2005, 25 septembre 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que M. X... n'apportait pas la preuve que les contrats avaient été conclus frauduleusement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que M. X... soutenait que le caractère frauduleux de la conclusion des contrats résultait de la manoeuvre de la société Elebor consistant à établir un contrat englobant une période d'