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soumise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige et alloué au salarié ce qu'il ne demandait pas, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'Ecole [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déduisant que M. [C] avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires au cours des années 2013 à 2016 des décomptes d'heures établis par le salarié lui-même pour la période concernée et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, dont elle avait relevé les nombreuses erreurs et incohérences, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la production, par le salarié, d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies sur la période revendiquée afin de permettre à l'employeur de répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l' article L.

; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de Mme [B] en temps plein, sans s'expliquer sur la portée de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société LG Narbonne Automobiles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [Z] les sommes de 41 456,04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 818,68 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10 364,01 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 036,40 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contradictoire, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer au salarié les sommes de 4.140,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.822,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 382,20 euros à titre de congés payés y afférents et 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société [S] BTP, anciennement dénommée [S] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

les accords de modulation nécessitent l'accord exprès du salarié » et « qu'elle n'a jamais consenti expressément à une modulation de son temps de travail », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail conclu par Mme [S] le 12 mai 2001, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) qu'en jugeant que Mme [S] faisait valoir qu'elle n'avait jamais consenti à une modulation du temps de travail « sans être contredite par son employeur » quand, dans ses conclusions d'appel, la société Bio-val énonçait « Le contrat de travail initial produit aux débats par Mme [S] fixe quant à lui, là encore, ce principe de modulation et de variabilité du temps de travail sur l'année comme suit (…) », ce dont il résultait qu'elle contestait le fait que la salariée n'ait pas donné son accord à la modulation de son temps de…

, Mme [M] et M. [R] se sont contentés d'indiquer, de façon éloquente, qu'ils ne validaient « pas l'ensemble des propos que vous relevez et la manière dont vous les rapportez qui amènent volontairement une confusion ». La cour considère que si la réalité des injures n'est pas prouvée, il n'est pas davantage établi que Mme [K] a menti. En tout état de cause, Mme [K] ayant dénoncé de telles injures par un courrier du 18 janvier 2012 reçu le 20 janvier 2012 par Mme [M], celle-ci ne pouvait attendre le 7 février 2012 comme elle l'a fait pour l'inviter à un entretien le 13 février et se contenter de lui répondre qu'elle lui laissait « le soin de réfléchir à la justification que vous apporterez à votre réaction compte tenu de que j'étais présente à cette réunion. Je souhaite en effet comprendre votre attitude ».

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission temporaire successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2009, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement d'une indemnité de requalification, à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins abusif, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement, en conséquence, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification fondée sur l'absence de contrats de mission écrits, en ce qu'il ne donnait aucune date à partir de laquelle les sociétés auraient manqué à cette…

emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que pour déterminer si un salarié a la qualité de cadre dirigeant il appartient au juge d'examiner les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant sans procéder à la moindre analyse des fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

8221-5) le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre H du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

17) ; elle ajoutait qu'en l'occurrence, la société Bowlingstar porte de Lyon était tenue, en application de l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, de tenir « un registre ou tout document mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci » et que ce document devait être « émargé par le salarié au moins une fois par semaine » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel du Cap Eden Roc, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée du 20 mai 1996 au 11 octobre 2015 en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC à payer à Madame [T] [O], épouse [E], les sommes de 8 562 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 856,21 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 8 562,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 281,05 euros à titre d'indemnité de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors « que si aux termes de l'article L.

; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une situation de co-emploi entre la société G-Fit et la société G-Fit Participations qui n'était au surplus pas même partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul,…

la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que de même la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision requalifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en démission et déboutant cette dernière de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, l'arrêt retient que, si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance judiciaire et ne produit aucun élément contraire. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes sus visés.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à l'indemnisation réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; qu'en se bornant, pour débouter…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M. [C] ne formalisait aucune demande de nullité de son licenciement mais se bornait à solliciter que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse" ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L.