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euros par document et par jour de retard à compter du 30eme jour suivant mise à disposition au greffe du présent jugement. ( ) Sur le rappel de salaire de mars 2014 et les congés pavés v afférents Attendu que la demande de Monsieur X... correspond à une retenue de 617,58 euros brut 'effectuée sur son salaire par son employeur au titre de l'annualisation du temps de travail. Attendu que le demandeur a adressé à la SAS IDVERDE une sommation de communiquer sur le détail du compteur de temps de travail gérant les heures dans le cadre de l'annualisation. Attendu que la société ne s'est pas expliquée sur ce point. Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009.

de motifs inopérants, a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que cette connaissance est acquise lorsque les faits, qui se sont déroulés pendant le temps de travail dans les locaux professionnels, en présence du personnel d'encadrement, ont causé un trouble objectif dans l'entreprise, peu important que la personne en charge d'exercer, par délégation le pouvoir disciplinaire au sein de la personne morale employeur, dont le contrat de travail était suspendu, n'ait pas elle-même été physiquement présente ; qu'en l'espèce, il ressort tant des mentions de la lettre de licenciement que des propres constatations de l'arrêt attaqué que "l'altercation survenue le 19 juillet avec un…

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société ATV apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les fautes professionnelles et les insubordinations ainsi que la persistance des comportements fautifs reprochés à M. A..., sauf celle concernant le top case, et que ces fautes sont d'une gravité telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; qu'en effet, la société ATV établit que : - M. A... a déjà eu 4 avertissements (pièces n° 12, 14, 16 et 18) et a multiplié les incidents dans l'exécution de son contrat de travail (pièces n° 4 à 11, 13, 15, 17 employeur) ; - il a oublié une course le 11 octobre 2012 (pièce n° 19

en date du 26 janvier 2015, attestant avoir employé M. Z... de décembre 2004 à avril 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 5°) que M. Z... ayant soutenu que le licenciement était motivé « par le refus pourtant légitime du salarié de voir diminuer unilatéralement son temps de travail par l'employeur » (conclusions p. 10) et avait été mis en oeuvre « en conséquence de son refus », la cour d'appel, qui a statué sans vérifier, comme le demandait le salarié, la cause exacte du licenciement ni en particulier si elle ne résidait pas dans le refus du salarié de signer un avenant modifiant son contrat de travail, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

de «suspendre le suivi des stases » suite à un entretien s'étant déroulé avec elle le 22 février 2012. Il en résulte qu'en période non prescrite, en février et mars 2012, la salariée a fait preuve d'insubordination en refusant de se conformer aux ordres de son employeur d'effectuer des lâches relevant de l'exercice normal de ses attributions, sur son temps de travail et hors vacances scolaires. L'argument invoqué pour refuser de s'y conformer n'est pas de nature à légitimer l'insubordination, les éventuelles heures supplémentaires ne pouvant être réglées qu'après service fourni ; la salariée ne justifie par ailleurs d'aucun refus de principe de l'employeur d'appliquer la loi en la matière. Cet avertissement ne peut donc être annulé ».

salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche au salarié quatre griefs : le maintien dans les lieux de travail en dehors du temps de travail, l'utilisation à des fins personnelles du matériel et des outillages de l'entreprise, l'accomplissement de travaux personnels pendant le temps de travail et l'abandon de poste à 14 heures 15 le 21 juin 2012 ; que si le salarié affirme qu'il existait une pratique au sein de la société consistant à permettre aux salariés de travailler au sein de l'atelier sur leurs véhicules personnels, il résulte des attestations produites par l'employeur que cette pratique était admise uniquement sur autorisation du responsable du…

en heures fixée à 1642 heures de travail effectif par an correspondant à une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Vous bénéficierez en contrepartie de 18 jours de repos R.T.T. par année civile complète d'activité et votre l'horaire hebdomadaire moyen sera porté à 39 heures. A l'intérieur de ce forfait annuel, vous aurez la maîtrise de l'organisation votre temps de travail pour exercer votre fonction en considération des responsabilités qui vous sont confiées. D'autre part, vous vous engagez également à respecter un repos journalier d'au moins 11h00. Vous établirez sous votre responsabilité, un décompte mensuel des heures de travail réellement effectuées » ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Rouen dit et juge que Monsieur X...

n'avait été vu que deux fois sur les derniers mois, que neuf garçons et cinq filles lui ont dit qu'il ne paraissait jamais le soir, qu'il n'était pas dans le quartier des Folliets quand lui, directeur, s'y est rendu alors qu'il a mentionné sa présence sur son planning ; que la coordonnatrice de site mentionne que l'éducateur n'a jamais respecté les temps de travail et ne s'est pas présenté au centre de loisirs ; que toutes ces relations ne sont pas datées et ne permettent donc pas de faire des recoupements, ni de déterminer sur quelles périodes se répartissent les absences reprochées ; que plus précisément, la déclaration de présence dans le quartier des Folliets, alors que le directeur adjoint a constaté qu'il n'y était pas, n'est pas datée et ne prouve qu'une inexécution de mission isolée ; que le planning produit par le salarié pour la période du 2 septembre au 1er décembre 2013…

En outre, dans sa lettre du 6 décembre 2013, le président de la société reconnaît lui-même que l'approvisionnement en matières premières justifiait un temps plein, alors qu'auparavant, il était assuré par Monsieur X... en plus du contrôle de gestion et de l'informatique de gestion. Il est donc manifeste que les fonctions confiées à Monsieur X..., sans appui de personnels, étaient sans adéquation avec son temps de travail, de sorte que les décisions de l'employeur, qui constituent des éléments objectifs laissant présumer un harcèlement, sont justifiées par un rééquilibrage des tâches, de sorte que les éléments que dénonce le salarié se trouvent étrangers au harcèlement moral argué par l'appelant.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des salaires et charges perçus par le salarié pour la période de décembre 2012 jusqu'à la fin de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les multiples activités concurrentes de M. X...

Toute cette petite équipe prenait du bon temps tandis que je gérais seule le plus gros service de la structure sans aucune aide et étais littéralement débordée par l'ampleur de la tâche. De plus, M. D... s'est même permis au cours de ce mois de débaucher un membre de mon équipe à 12h30 pour partir à l'extérieur en voiture avec elle alors que cette salariée était en temps de travail ce que je ne pouvais accepter. Il faut dire que cette personne était une de ses conquêtes féminines et elle passait donc beaucoup de temps avec lui ou son chien présent à demeure au foyer qui plus est dans les étages de vie des résidents aux portes des salles de bain avec cette auxiliaire ou une ou deux autres proches du directeur adjoint. Je dois préciser que ce chien s'est montré agressif à plusieurs reprises et a mordu un salarié homme de mon service. M. D...

; que la société Resina entend encore invoquer l'avis des délégués du personnel fut-il non obligatoire ; qu'or, il n'apparaît aucunement à la lecture du compte-rendu produit par la société Resina que l'employeur aurait tenté, sous couvert de cette consultation, la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; que dans ces conditions, la référence faite par la société Resina à la réponse négative d'une société Aquatec, laquelle au surplus se trouvait hors périmètre de l'obligation de reclassement puisque n'appartenant pas à un même groupe, est inopérante ; que faute par l'employeur de démontrer avoir satisfait complètement à son obligation de reclassement, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; 1.

que la procuration bancaire dont il disposait avait pour limite la somme de 1500 € - que le directeur général en dépit de son absence et la gérante en dépit de son activité d'infirmière étaient parfaitement à même de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution - que 6 des 7 structures dont il assurait la gérance avaient pour activité la location de biens immobiliers ne nécessitant ni salariés, ni temps de travail de la part du gérant - que la dernière société, la SARL MJ DISTRIBUTION assurait le commerce de gros de vin et a été radiée en septembre 2015 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer si [E] [E] était placé sous la subordination de la société ou si celle-ci était en réalité dirigée par lui ; Attendu qu'il n'est pas contesté : -…

est agent statutaire depuis 1985 et ne peut donc relever du dispositif spécifique applicable à « l'embauche des jeunes cadres », et qu'il est devenu cadre, non par la formation professionnelle au titre d'un plan de formation des établissements, mais par la convention de détachement en date du 12 avril 2010 applicable aux seuls salariés dont l'engagement syndical représente 50 % ou 100 % du temps de travail. La lecture de la note 91-25 intitulée « objet : embauche, insertion, rémunération des jeunes cadres », dont les termes sont dénués de toute ambiguïté et permettent de déterminer avec exactitude le champ d'application de cette dernière, démontre que c'est à bon droit que la Société RTE soutient que Monsieur Z... , qui a été embauché en 1985 comme ouvrier et qui n'est pas devenu cadre par un plan de formation proposé par son employeur, ne relève pas de ces dispositions.

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

par arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a statué sur le fond des demandes des époux Y..., arrêt partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 ; que par arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a dit M. et Mme Y... irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet d'une non-admission, le 13 mars 2013, et que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Total à payer aux époux Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts ;

2°) ALORS QU'une convention de forfait en jours ne peut être conclue que par un cadre remplissant les conditions légales et conventionnelles d'éligibilité au dispositif ; qu'aux termes de l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, sont bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année " les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail" ; qu'en déboutant Monsieur Y...

Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, les arrêts retiennent que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, ne comporte aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel, qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient d'avantage qu'en proportion de leur temps de travail, que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet, que dans ces conditions, les salariés ne sont pas fondés à solliciter un complément de primes de durée d'expérience, familiale et de vacances alors que, salariés à temps partiel,…

Attendu que pour débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes, l'arrêt retient que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, ne comporte aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel, qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient d'avantage qu'en proportion de leur temps de travail, que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet, que dans ces conditions, le salarié n'est pas fondé à solliciter un complément de primes de durée d'expérience, et de vacances alors que, salarié à temps partiel, il les a justement…