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concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le chef de redressement n° 3 de la lettre d'observations : frais professionnels, restauration hors des locaux de l'entreprise : en application de l'article L.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1438 F-D Pourvoi n° S 20-10.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-10.514 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Bonnes Tables, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [L], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Bonnes Tables, 3°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11087 F Pourvoi n° C 20-20.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.391 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3]), 2°/ à l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Compte tenu des développements qui précèdent sur l'ancienneté de la salariée, il y a lieu de rejeter les demandes de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de prime de treizième mois qu'elle a présentées sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement entrepris est également infirmé sur ces demandes.

montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite, soit le 1er mai 2014, et à le faire condamner à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors « que l'employeur ne peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, qu'à la condition, d'une part, que le salarié occupe une profession le conduisant à exposer des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 1 à 8 dudit arrêté, d'autre part, qu'il y ait été autorisé par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10953 F Pourvois n° X 20-11.807 A 20-14.225 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 I - Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-11.807 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [J], domicilié [Adresse 1]), défendeur à la cassation. II - M. [X] [J], a formé le pourvoi n° A 20-14.225 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à Mme [G] [Y], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° A 20-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [P] [R], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.457 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

transport assuré par l'entreprise. M. [K] ne remet pas sur ce point en cause l'indemnisation de 70,40 euros allouée par les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 5- Sur la demande au titre de l'utilisation du véhicule personnel: En application des articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, la charge des frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail et le remboursement des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise constitue le prolongement de l'obligation de paiement du salaire. M. [K] demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris. Ainsi que cela résulte des développements qui précèdent, la société ISS Facility Services n'a pas contesté la réalité des déplacements que devait effectuer M. [K] avec son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers qui lui étaient assignés.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11062 F Pourvoi n° Q 20-15.917 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Assistance sécurité conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.917 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

96 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1.724,11 € bruts au titre de la prime de vacances, 22.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.834,98 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1.083,49 € bruts au titre des congés payés y afférents, 3.611,66 € bruts d'indemnité de licenciement, 193,40 € au titre des frais professionnels, 2.000 € de dommages-intérêts au titre de la portabilité de la « prévoyance », 1.000 € de dommages-intérêts au titre du DIF, 332,65 € bruts au titre de l'avantage « temps libre » et d'AVOIR ordonné la délivrance à Monsieur [K] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle Emploi corrigée et d'un certificat de travail rectifié et ordonné le remboursement par la Société AUDE BETON aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur [K] dans la limite légale…

d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité 3], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite. 5.

La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035 F Pourvoi n° W 20-17.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [X] [L] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-17.602 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Dulac Cinéma, anciennement dénommée SD Cinéma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° Y 20-14.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées bernavillois (Marpa bernavillois) Les Nacres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-14.016 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° C 19-26.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mm [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-26.114 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° R 19-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.264 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Duff et Phelps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

exact des cotisations dues, a violé les articles L. 242-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Olano Fret Inter de sa demande en annulation du chef de redressement afférent aux frais professionnels et limites d'exonération – chauffeurs routiers grands déplacements à hauteur d'une somme de 38.939 euros et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fondement de l'article R.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L'association Espace loisirs tout terrain Boade, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-14.759 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble de l'article L.1132-1 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU' en retenant pour valider le licenciement que « M. [H] …a proféré des paroles insultantes », quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait refusé au salarié le remboursement de ses frais professionnels sous le prétexte controuvé d'un ajournement de remboursement sine die décidé par l'actionnariat salarié, et qu'il lui avait imposé sous la fausse qualification de « modification de ses conditions de travail » une rétrogradation avec perte d'avantages salariaux, de sorte que les qualificatifs de « menteurs et malhonnêtes » n'étaient ni fautifs, ni excessifs la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° F 20-17.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.864 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Idex énergie Antilles Guyanne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.