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; que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; que l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; qu'ainsi, dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'indemnité transactionnelle versée à Mme Y...

et en tout état de cause, la clause limitative de responsabilité dont bénéficie IBM, stipulée à l'article 35 du contrat d'intégration, exclut de l'indemnisation tous les préjudices indirects et limite le montant de l'indemnité totale éventuelle à une somme correspondant au prix payé par AG au titre des douze derniers mois de prestations, en l'absence de faute lourde de IBM ladite clause trouve application, Attendu qu'il a été exposé et démontré et confirmé par l'expert que LAWSON est la responsable de l'échec du projet.

le 4 avril 2000 un contrat ayant pour objet "de définir les conditions matérielles de son emploi" ; qu'ayant été déclaré coupable de diverses infractions liées à l'exercice de ses fonctions, il a été suspendu puis démis de celles-ci par arrêtés du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18 août 2009 et du 12 mars 2013 ; qu'il a, en outre, été licencié pour faute lourde par lettre du 26 avril 2013 ; que par deux jugements du 24 juillet 2014, le tribunal administratif, se déclarant compétent pour juger de la régularité de l'arrêté précité du 12 mars 2013 et de la demande en paiement d'une indemnité, ainsi que de la demande d'annulation du licenciement et du paiement des indemnités à ce titre, a rejeté toutes les demandes ; que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président du conseil d'administration de l'OPT, ayant pris des conclusions d'incompétence devant ce…

inconvénients du recrutement d'une nouvelle secrétaire ; qu'en condamnant le Crédit du nord à réparer ces chefs de préjudice invoqués par la Selarl, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ; Alors d'autre part que la responsabilité contractuelle est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, en l'absence de faute lourde ou dolosive du débiteur ; que ne constituaient des dommages prévisibles, lors de la conclusion de la convention de compte courant avec la C...

Troisième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le requérant de sa demande de réparation de son préjudice personnel résultant de son éviction forcée de la gestion de la SCI API par M. C... B... ; aux motifs qu' « il sera rappelé que l'éloignement forcé de M. X... de la Sci s'inscrit, d'une part, dans le contexte de son licenciement pour faute lourde par la société Objectif 2M dans laquelle il était associé avec M. B..., d'autre part, d'une contestation des crédits portés sur son compte courant d'associé au titre de dépenses imputées à la Sci et remises en cause par l'expert-comptable de la société en l'absence de justificatif ; que si la réalité des troubles réactionnels de M. X... dans ce contexte très conflictuel est avérée, il n'est cependant pas suffisamment établi que ceux-ci découlent d'une faute de M.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Hantelia, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 2015), que M. Z..., engagé le 17 janvier 2012 par la société Hantelia en qualité de second de cuisine, a été licencié le 25 janvier 2013 pour faute lourde ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M. X...

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société H... et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2016), qu'engagée par la société H... et compagnie le 10 janvier 2005 pour exercer à partir d'octobre 2012 les fonctions de directrice du site de l'unité marocaine, Mme Y...

(la société Crédit agricole). [S] [S], décédé le [Date décès 1] 2016, avait été engagé en 1990 par la société Banque de Financement et de Trésorerie, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, pour intervenir sur le marché des transactions obligataires. M. [G]-[T] et [S] [S] ont respectivement été licenciés pour faute lourde les 25 et 28 octobre 1996, M. [G]-[T] au motif qu'il aurait conclu onze transactions entre janvier et septembre 1996 avec dissimulation délibérée de l'identité de la contrepartie finale qui s'est avérée être un intermédiaire suisse, soit [S] [S], et ce dernier au motif qu'il aurait effectué entre 1994 et le 28 octobre 1996 des opérations avec le même intermédiaire, en l'occurrence M. [G], en dehors des conditions normales du marché.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1eraoût 2001, la Société RANNO a engagé Monsieur [L] [Z] qui, au dernier état de la relation entre les parties, occupait les fonctions de responsable d'affaires, position cadre . Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 2 mai 2012, Monsieur [L] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture, ensuite duquel celui-ci a été licencié pour faute lourde et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2012 . La Société RANNO ENTREPRISE a saisi le Conseil des Prud'hommes de LONGJUMEAU, le 1eraoût 2012, afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [Z] au titre de son exécution déloyale du contrat de travail et de son manquement à l'obligation de loyauté.

; ATTENDU que la qualification de faute grave du licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié rend impossible le maintien de ce salarié au sein de la personne morale qui l'emploie s'il est assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, c'est à dire nonobstant tout recours prud'homal hors la forme des référés, contrairement à la qualification de faute lourde ; QUE dans les circonstances de la cause, l'employeur a, par le choix d'une rupture transactionnelle avec Madame Christine D...

1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP, aux droits de laquelle vient la société Micropole Levallois 6 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2009 auquel il ne s'est pas présenté, M. Y...

Farge et Hazan, avocat de M. Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que M. Y... , engagé le 12 décembre 1985 par la société Serfa en qualité de technicien électromécanicien et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié pour faute lourde le 23 novembre 2010 ; que par arrêt du 10 mars 2015, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; que soutenant que le dispositif de l'arrêt était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ; Attendu que la société grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de…

des avantages pécuniaires indus, n'hésitant pas à produire une pièce additive n°4 dont l'authenticité est contestable et, de surcroît, réitérant ses propos calomnieux quant aux subventions, d'une part, de considérations sans rapport avec le fond du litige qui est de savoir si la prise d'acte de la rupture est imputable ou non à l'employeur ; Sur la faute lourde et ses conséquences ; qu'il convient de rappeler qu'avant d'apprécier la cause du licenciement, la juridiction préalablement saisie d'une demande de prise d'acte de la rupture par le salarié, doit d'abord examiner cette prise d'acte ; qu'en l'état de ses dernières écritures selon son mémoire n° 2, la société Proton Labs n'invoque aucun argument de droit par lequel elle contesterait l'appréciation des premiers juges quant au bien-fondé de la prise d'acte de la rupture par Monsieur Y...

Ces absences perturbent fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave ». Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

; au demeurant l'article 14 ne peut trouver application en l'espèce, l'agent commercial n'exerçant pas, par définition, une activité ‘au sein' de l'entreprise, puisqu'il exerce une activité indépendante ; en conséquence, c'est à tort que la société EGATEX a rompu le contrat qui la liait à Monsieur X... en visant un manquement contractuel constitutif d'une faute lourde exclusive d'indemnité de sa part ; sur la demande indemnitaire de Monsieur X... : le contrat ne prévoit aucune disposition financière en cas de rupture justifiée ou non de la part de son mandant ; l' article du code de commerce dispose que l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de rupture du contrat ; il dispose d'un délai de un an pour faire valoir sa demande ; la société EGATEX ne peut prétendre que Monsieur X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

menées directement ou par personne interposée, accompagnée ou non d'actes de concurrence tel que le détournement de clientèle...constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 21 février 1980, n° 78-40369) ; - la création d'une entreprise située dans la même localité et dont l'objet est identique à la société employeur...est sanctionnée par la faute lourde (Soc.

911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que deux contrats de prévoyance avaient été conclus et que les salariés de la société Eclair, au profit desquels des droits à remboursements complémentaires avaient été ouverts, avaient été licenciés sans faute ; qu'il apparaissait avec évidence que toutes les conditions imposées par l'article L.

2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation "flagrante" de la loi le refus d'Humanis prévoyance d'assurer la portabilité gratuite des assurances frais de santé et prévoyance au profit des salariés licenciés pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

à une plainte d'un client de la société compte tenu du retard de prise en charge le 29 novembre 2006 et les vendredi 1er et 8 décembre 2006, à la fin de la matinée, Monsieur Y... avait refusé d'effectuer une course supplémentaire, - sur la mise à pied conservatoire entre le 11 juillet et le 24 août 2007 et la mise oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute lourde, cette procédure avait été engagée après la découverte par la société des agissements de Monsieur Y...