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, filière personnel soignant (FPS), et dans le dernier état de sa collaboration moyennant un salaire mensuel brut de 2.781,80 € bruts pour 151,67 heures, dont 197,34 € titre de prime d'ancienneté ; Convoquée le 10 juin 2009 à un entretien préalable à son licenciement envisagé et jusque-là mise à pied à titre conservatoire, Mme [U] a été congédiée pour faute grave par lettre du 26 juin 2009, sans préavis ni indemnité, et aux motifs ainsi énoncés « (…) Nous avons été contraints d'observer plusieurs dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions. Le 7 juin 2009, nous avons trouvé dans plusieurs chambres de résidents des collyres et des tubes de pommades dont des corticoïdes. (…) Ces produits, utilisés sur prescription médicale (...) ne doivent en aucun cas être « laissés à l'abandon ».

[D], de la SCP Ghestin, avocat de la société Bombardier transport France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que l'article R 1235-1 du Code du Travail dit que lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier,…

Maron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la clinique Saint-Roch, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que Mme [H] a été engagée le 3 juin 2008, à temps partiel, par la clinique Saint-Roch en qualité de neuropsychologue ; qu'elle exerçait en dernier lieu ces fonctions à temps complet ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération d'actes d'insubordination par un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 1er septembre 2003 en qualité de chef d'équipe par la société de Nettoyage de l'[Localité 1] ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est ; que la salariée, qui était déléguée du personnel, mandat dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société ait sollicité d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Qu'en statuant…

l'employeur qui a manifestement développé une antipathie à son égard a d'abord vainement tenté, dans la perspective de faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, de faire constater son inaptitude à exercer le métier de couvreur motif pris de la crainte qu'il aurait eue de travailler en hauteur ; - l'employeur est dans l'incapacité de rapporter la preuve d'une faute grave à son égard ou de manquements répétés à ses obligations ; les témoignages produits ne sont ni probants, ni même crédibles ; - sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti ne peut donc pas prospérer ; sur la résiliation judiciaire du contrat à sa demande : - sa prétendue incapacité à acquérir des connaissances est démentie par le fait qu'il a poursuivi sa formation de couvreur au sein de deux autres établissements scolaires et a obtenu son CAP avec une…

Il a saisi, le 18 février 2014, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la SA L'OREAL au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des relations contractuelles. La SA L'OREAL l'a alors convoqué, le 21 février 2014, à un entretien préalable et l'a licencié pour faute grave, le 7 mars 2014. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 3 juillet 2015, s'est déclaré incompétent. Monsieur [X] [O] a formé un contredit de compétence.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

; que le salaire impayé représente un montant suffisamment important pour qualifier de grave le manquement reproché à la SAS Editions [B] ; qu'il justifie en conséquence que soit prononcée la résiliation du contrat de travail de Mademoiselle [H] aux torts de la SAS Editions [B] ; que toutefois, la SAS Editions [B] ayant procédé au licenciement de Mademoiselle [H] pour faute grave en date du 24 septembre 2012, il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mademoiselle [H] à compter de cette date ; que le Conseil de Prud'hommes de Dijon a constaté que les manquements de la SAS Editions [B] présentaient un caractère de gravité suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mademoiselle [W] [H] aux torts de l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu par conséquent à étudier ni à se prononcer sur le licenciement de…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [V], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 2014), que M.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [C] fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « Sur le premier point, le salarié ne conteste pas l'absence de rapports d'activité. En l'espèce, le contrat de travail avait prévu l'obligation de rédiger des rapports d'activité.

; que la gravité de la faute doit s'apprécier in concreto, et notamment au regard des conséquences qui en sont résultées pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, le manquement de M. [M] à ses obligations contractuelles, a des conséquences commerciales et financières importantes pour l'entreprise, qui n'a pu assurer le transport de passagers et a dû exposer des frais pour leur hébergement ; que c'est donc à juste titre que la faute reprochée à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

2009, a été en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2009, pour une rechute d'accident du travail ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 22 octobre 2010, le médecin du travail l'a déclarée "apte à un travail assis" ; qu'il a précisé sa position le 3 novembre 2010 puis le 3 décembre 2010 ; que la salariée a été licenciée le 17 décembre 2010 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée depuis le 22 octobre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'elle s'était abstenue de se présenter dans l'entreprise après la visite de reprise du 22 octobre 2010, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée apte avec réserves, cette absence injustifiée perdurant en dépit des explications détaillées fournies par l'employeur et de deux lettres recommandées de mise en demeure en date du 28 octobre et du 9 novembre 2010 ;…

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'est pas utile d'examiner la question de la discrimination syndicale, dès lors que M. [E] ne demande pas de dommages-intérêts spécifiques pour discrimination. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, le salarié licencié sans faute grave ayant une ancienneté d'au moins 2 ans a droit à un préavis de 2 mois; s'il n'a pas exécuté son préavis, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Compte tenu de la moyenne des salaires en 2009 (1.694,58 €), l'indemnité compensatrice de préavis due est de 3.389,16 €, outre 338,91 € de congés payés y afférents.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié, victime d'un accident du travail, d'une visite de reprise dans le délai utile, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié rappelait qu'il avait été victime d'un accident de travail le 17 juin 2008, puis d'une rechute le 28 juillet 2008, et qu'à l'issue de la période d'arrêt de travail au titre de l'accident initial, il n'avait pas passé de visite de reprise ; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt de travail…

la convention collective nationale du commerce de gros applicable à la cause et un tel raisonnement conduirait à priver le salarié soit de sa prime d'ancienneté, soit d'une partie de son salaire fixe ; que l'employeur est donc redevable d'un rappel de salaire fixe de 287,61 euros par mois du 1er septembre 2009 au 15 novembre 2010, date du licenciement pour faute grave, soit sur une période de 14,5 mois ; que le solde en faveur d'[X] [U] s'établit à la somme de 4.170,34 euros ; que [X] [U] réclame la somme de 4.026,54 euros ; qu'en conséquence, la S.A.S.

; qu'il résulte de ces pièces 24 à 26 du dossier du salarié que la société [1] SAS était informée, lorsqu'elle a rédigé la lettre de licenciement, que son employé était en arrêt de travail suite à son accident du travail du 22 septembre précédent prolongé le 12 octobre 2010 dont elle avait eu connaissance puisqu'elle avait organisé son remplacement dès le 12 octobre 2010 ; qu'ainsi, et alors que la société [1] SAS n'allègue pas de l'existence d'une faute grave commise par son salarié ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à sa maladie, un tel licenciement est nul en application de l'article L.