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, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait toujours été payé de ses salaires et ne contestait d'ailleurs pas que sa lettre de démission était motivée uniquement par le fait qu'il n'avait plus de travail à faire, qu'il était présent à l'audience du 6 novembre 1991 du tribunal de grande instance de Limoges qui était saisi d'une demande de nomination pour l'association d'un curateur aux fins, notamment, que soit réunie une assemblée générale pour décider du sort des contrats de travail des salariés de l'association, que M.

de la Vigerie, de Me Choucroy, avocat de la société Getecom, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 1993), que M. X...

prévoit une prime de fin d'année dite de treizième mois, proportionnelle au temps de présence; que l'alinéa 4 dispose que cette prime ne sera accordée qu'au bénéficaire présent à la date du 31 décembre, ce qui exclut tout prorata en cas de départ en cours d'année; mais que la nature du départ n'est pas précisée; que l'on ignore si ce départ est lié à une démission du salarié ou encore par exemple à un licenciement pour fautes graves; que le fait d'avoir été licencié pour raison économique est indépendant de la volonté du salarié qui n'avait d'ailleurs jamais démérité ; que, de plus, comment une telle prime peut-elle être proportionnelle au temps de présence au cours d'une année, s'il faut être présent au 31 décembre de ladite année ?; que M.

L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de réorganisation avant toute acceptation des salariés. En conséquence, les salariés ne pouvaient se considérer comme licenciés du seul fait que l'employeur leur avait proposé d'adhérer à une convention de conversion, devenue sans objet après la renonciation au projet de licenciement.

établie, la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur alors qu'il revenait au contraire à ce dernier de prouver la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le refus de la salariée de travailler sans invoquer de motif légitime n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail; qu'à défaut d'un licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que la salariée ne…

sous l'égide de la Chambre d'agriculture, qui a mis à sa disposition une équipe composée de trois techniciens, dont M. de X..., et d'une secrétaire; que le 23 novembre 1988, à la demande de l'ADELA, M. de X... et ses deux collègues ont adressé à la Chambre d'agriculture, qui avait continué d'assurer le règlement de leurs salaires, une lettre collective de démission à effet du 1er janvier 1989; qu'ils ont été embauchés aussitôt par l'ADELA pour la même activité, avec les mêmes qualifications et le même salaire; que M. de X... a été licencié par lettre du 18 janvier 1991; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ADELA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. de X...

de lieu de travail et de résidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, pour imputer au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le refus du salarié d'accepter les emplois proposés par l'employeur s'analysait en une démission dont ce dernier avait pu prendre acte; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le refus par le salarié des postes proposés ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et alors que, d'autre part, la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993,…

-ci n'ait pas, de manière non équivoque, de lui-même cessé toute collaboration; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... s'est absentée de longs mois et sans informer son employeur de la cause de son départ, en l'occurrence une grossesse; que c'est donc conformément aux règles les plus constantes que l'employeur a pu considérer que Mme Z... avait entendu démissionner de son emploi; d'où il suit qu'en jugeant, cependant, que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant elle-même l'absence prolongée et silencieuse de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, au vu des divers éléments produits, qu'il était démontré que Mme Z...

paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 5 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser si la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ou une démission, le conseil de prud'hommes a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... avait rompu le contrat; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat du GARP , les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1994), qu'en 1986, lors de la création de la société Elkagel, M. X... en est devenu président directeur général; que le 18 novembre 1991, il a démissionné de ses fonctions tout en demeurant administrateur de la société; que, le même jour, il a été engagé par la société en qualité de directeur commercial et du marketing au salaire mensuel de 35 000 frrancs; que le 6 février 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Elkagel; que le 6 août 1992, la société a été reprise par le groupe Y..., mais le 29 avril 1993, fut prononcée sa liquidation judiciaire; que M. X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, et la seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel il est soumis aux obligations de son contrat de travail ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de l'essai.

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis Photo Industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 1994), que M. Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le 5 septembre 1986 en qualité de représentant; que la société ayant par la suite modifié sa politique commerciale de vente directe en créant des concessions dans des départements relevant du secteur de prospection de M.

132-4 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que les autres griefs de Mme X... ne sont pas fondés et qu'il y a été répondu dans une lettre du 13 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la Réunion des musées nationaux l'avait pousée à la démission, qu'elle a refusé de lui transmettre, par écrit, ses intentions à son égard et la définition de son poste de travail, qu'en réalité, aucun poste équivalent ne pouvait être affecté à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y..., salarié de la société Savariello devait reprendre le travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé annuel, qu'à la suite de son absence le 26 février 1991 son employeur lui a adressé une lettre aux termes de laquelle il prenait acte de sa démission, et que le 7 avril 1991 il a refusé de reprendre M. Y... lorsque celui-ci s'est présenté au travail; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a relevé que M. Y...

122-14.3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1992, par la société Garage Wehinger en qualité de vendeur, a cessé son activité le 31 août 1992 et saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue un licenciement et qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement celui-ci est abusif; Attendu, cependant, que le refus du salarié de travailler, sans invoquer de motif légitime, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune…

travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le comportement de la salariée était caractéristique d'une rupture à l'initiative de cette dernière; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort; Condamne Mme Y...

de discrimination de l'employeur sans s'expliquer sur ces autres éléments de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposant faisant valoir que des instructions avaient été données aux salariés pour éviter M.

122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement dans une lettre par laquelle l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable, avait informé le salarié qu'il le tenait pour démissionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions du premier texte susvisé; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que, par suite, lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de…

de son contrat de travail qu'il considérait comme une rétrogradation équivalant à une rupture du fait de l'employeur et offrait d'effectuer son préavis dans ses anciennes fonctions; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur, a retenu que M.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Evulca, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), M. Y... a été engagé le 26 juin 1975 en qualité de vulcanisateur par la société Evulca; qu'il a donné sa démission le 5 octobre 1991; que prétendant qu'il aurait dû bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale du caoutchouc et de l'avoir condamnée à payer à M. Y...