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751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail, que tout réaménagement du secteur devait obéir à de strictes conditions (régression du chiffre d'affaires ou versement d'une contrepartie financière en cas de rééquilibrage s'accompagnant d'une perte de rémunération); qu'en considérant que l'amputation du secteur, eût-elle été extorquée par la menace, ne pouvait être à l'origine d'une démission provoquée, dès lors que la possibilité en était prévue par le contrat de travail, sans rechercher si, eu égard à la perte de rémunération invoquée par M. Y..., cette réduction du secteur était régulière, la cour d'appel a, là encore, entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. X... Miras et Yves Z..., respectivement directeur du bureau de Grenoble de la société Denis Creissels (société Creissels) et architecte au service de cette même société, ont présenté leur démission le 21 avril 1986 et créé, le 28 mai de la même année, la société MDP Ingénierie conseil (société MDP) dont ils devinrent les dirigeants sociaux ; que, sur assignation, en 1987, de la société Creissels, le conseil de prud'hommes a condamné MM. Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que, sur pourvois de MM. Y...

122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 17 décembre 1974 par la société Forex-Neptune, devenue la société Sedco international; qu'il travaillait en qualité de mécanicien affecté sur les chantiers de forage; qu'en juillet 1986, son employeur modifiait ses conditions de rémunération; que, par lettre du 29 octobre 1990, il a démissionné; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur qui, selon lui, avait modifié unilatéralement son contrat de travail, sans qu'il ait lui-même accepté cette modification; qu'il a demandé des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat était imputable à M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., négociatrice au service de la société Yatès et compagnie, ayant pour enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme Y...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., négociatrice au service de la société Yatès et compagnie, ayant pour enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme X...

pour lui dire qu'elle considérait que son contrat de travail était rompu; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'à aucun moment Mme X... n'a adressé à son employeur une lettre de démission de laquelle il émane une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... ne peut en aucun cas être analysée comme une volonté claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon unilatérale par l'employeur et qu'en ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X...

Finance, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Transports Gélin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1994), que M.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé par la société Espace Vert du Midi, a adressé à son employeur, le 9 janvier 1990, une lettre de démission; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait deux mois pour dénoncer les faits qu'il reprochait à son employeur, et ce conformément à l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la cour d'appel, qui a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que le contrat de travail invoqué par M. Y... présentait un caractère fictif depuis le 17 octobre 1983, n'avait pas à examiner l'incidence d'une démission postérieure que l'absence de relation de travail rendait inopérante; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société LSL Biolafitte, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors que, de deuxième part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de prendre en considération la circonstance, invoquée par la société dans ses écritures, que l'attestation de Mme C... confirmait que, pendant l'absence de M. C..., le gérant, Mme X... lui avait donné sa démission, en raison du harcèlement sexuel dont elle était l'objet de la part de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu licenciement et de l'avoir débouté de ses diverses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que tant M. X... que la société Decalp étaient d'accord sur le fait qu'il y avait eu rupture du contrat de travail, et que le seul point restant encore en litige concernait l'imputabilité de ladite rupture; qu'en décidant, cependant, qu'il n'y avait eu ni démission du salarié ni licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de constater la rupture du contrat de travail de M.

son contrat de travail; que, dans ces conditions, la rupture des relations contractuelles, dont la salariée a pris l'initiative en saisissant la juridiction prud'homale le 1er juillet 1991, lui est imputable ; Attendu, cependant, que la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée ne pouvait caractériser à elle seule la volonté non équivoque de démissionner; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, avait voulu reprendre son travail et que l'employeur avait refusé, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la…

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail : Mais attendu que, si le fait pour Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), M. X..., directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié, qui cesse son travail, en faisant valoir qu'il est engagé dans une autre entreprise, manifeste clairement sa volonté non équivoque de démissionner; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne s'évinçait ni des propos tenus par Mmes Z... et X..., ni de l'attitude des époux A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1994) que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1986 par la société ENBTP (la société), a informé la société, qu'à la suite des menaces dont il avait été l'objet de la part du chef de chantier, il ne reprendrait pas son travail; que, le 15 juillet suivant l'employeur prenait acte de la démission du salarié, lequel saisissait la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rectification de documents sociaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'intention exprimée, sans ambiguïté par M.