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Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul de plein droit ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., salariée de la société Autoroutes du Sud de la France depuis 1988 en qualité de « superviseur péage », n'était pas nul en ce qu'il constituait une discrimination en raison de l'état de santé, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son état de santé, parce qu'elle avait

il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention que la prime de guichet est attribuée à la fin de chaque mois aux salariés qui ont, durant la période de référence, été en contact permanent avec le public et qui ont effectivement procédé au règlement complet de dossiers prestations ; qu'en accordant un rappel de prime de guichet afférentes à plusieurs mois de rémunération, sans constater que la salariée remplissait chaque mois toutes les conditions requises pour en bénéficier, le Conseil prive derechef son jugement de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant

considérant que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de communiquer des chiffres d'affaires réalisés par ses clients sur son secteur d'activités auprès de différentes centrales d'achat, cependant que seuls ces documents, détenus par l'employeur, pouvaient permettre d'apprécier la pertinence du grief tiré d'un non-paiement de commissions consécutif à la modification des modalités de livraison et de facturation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si le contrat de travail ne mentionne pas la durée mensuelle du travail, il précise néanmoins la rémunération qui est fixée contractuellement à la somme de 1 255 euros nets ; que dans ces conditions, le rappel de salaire brut ne peut être inférieur à cette somme en dépit des quatre jours d'absence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer à quel titre et sur quel fondement les quatre jours d'absence au travail du salarié pouvaient lui être dus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hôtel Pascal Paoli à payer à M.

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2006 par M. Y... aux droits duquel est venu la société GW, laquelle a été placée le 23 février 2010 en redressement judiciaire ;

considérant que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder à une adaptation du poste de M. X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses

il résulte que le montant du salaire perçu par M. X... sur la période considérée (24.033,42 €) est supérieur au montant des indemnités journalières perçues par la société (19.549,88 €) ; que la demande de M. X... n'est pas fondée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de ce chef (...) ; que M. X... étant débouté de sa demande en remboursement d'indemnités journalières, aucune résistance abusive ne peut être imputée à l'employeur ; ALORS QUE le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être expressément motivé ; que Monsieur X... avait expressément soutenu que son employeur ne lui avait pas reversé la fraction d'indemnités journalières excédant la rémunération qui lui avait été versée

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Madame X..., victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, a été en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 1er juillet 2008, puis en arrêt maladie du 2 juillet 2008 au 31 octobre de la même année ; qu'elle a par ailleurs informé la société MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN de son classement en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la salariée ne lui avait pas adressé un certificat d'arrêt de travail et ne lui avait pas fait connaître son intention de reprendre le travail ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise, quand l'

la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée le 16 août 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment lorsque, dans le courrier de licenciement, l'employeur fait état de solutions de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons que l'employeur considère comme abusives ; que dans cette hypothèse

par lettre du 3 mars 2011, la SARL CODEXCO a licencié Marie-Madeleine X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que pèse sur l'employeur dont le salarié est devenu inapte à son poste de travail une obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise ou des entreprises composant le groupe auquel elle appartient ; que s'il doit être considéré que la SARL CODEXCO n'avait, eu égard aux conclusions du médecin du travail, aucune possibilité de reclasser Marie-Madeleine X... au sein de son établissement de CHALON-SUR-SAONE, il lui appartenait de justifier qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé au sein de ses autres établissements, ce qu'elle ne fait pas, aucun renseignement n'étant d'ailleurs fourni sur leur structure, sur la

; que l'employeur versait aux débats un courrier de madame Mariella Y..., supérieure hiérarchique de madame X... en date du 4 septembre 2009, ainsi qu'une attestation datée du 3 août 2010 de cette même personne ; que madame X...

il résulte des contrats de travail produits aux débats, que les trois premiers postes cités, étaient des postes de manager du rayon boulangerie-pâtisserie, incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, puisque pouvant amener le salarié à entrer en contact avec de la farine, en revanche il n'en est pas de même du poste de manager proposé à Mr Y.... En effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, ce dernier poste n'était pas un emploi de manager au rayon boucherie, mais de manager polyvalent, pouvant être affecté d'un rayon à l'autre selon les besoins de l'entreprise. Il n'est pas établi par l'employeur que ce poste, polyvalent, nécessitait une formation particulière, notamment en boucherie et que Marc X..., du fait de son expérience comme manager, n'était pas qualifié pour l'occuper.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sonia X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'il convient de constater que l'inaptitude de Madame Sonia X... a été prononcée le 7 juin 2010 après une deuxième visite de la médecine du travail ; que le certificat mentionne « inapte au poste et apte à un autre poste sans mouvement répété d'épaule droite » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame Sonia X...

considérant que la consultation des délégués du personnel était régulière après avoir constaté que l'employeur s'était borné à indiquer aux délégués du personnel « que le Dr Z... avait confirmé par courrier du 9 octobre 2009 que Mme X... était inapte au poste de cariste et qu'il a confirmé son inaptitude définitive à son poste le 21 octobre 2009 » de sorte que les délégués du personnel qui n'avaient pas été informés que celle-ci était « apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg, sans gestes répétitifs des bras », n'avaient pas reçu une information complète leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

par courrier du 17 décembre 2007 sans évoquer ni joindre d'arrêt de travail qu'il affirme avoir transmis ses arrêts de travail lors de l'entretien préalable, force est de constater que l'employeur était alors en droit d'entamer une procédure de licenciement puisque le salarié était en absence injustifiée depuis à tout le moins l'envoi de la seconde mise en demeure ; qu'il est cependant exact que l'employeur ayant été préalablement informé d'un arrêt de travail initial, l'absence de justification de prolongation de l'arrêt de travail n'était pas en soi constitutive d'une faute grave ; que c'est vainement que Mostafa X... soutient par ailleurs qu'aucun effort de reclassement n'a été fait par son employeur dès lors qu'il ne s'est pas rendu au rendez-

l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient à la cour de vérifier si, au-delà de ce seul refus, l'employeur a loyalement respecté son obligation ; qu'or tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la société Axa a proposé à Mme X... un poste de rédacteur polyvalent à l'agence Axa de Saint Louis dont il n'est pas discutable ni d'ailleurs discuté qu'il ait été approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à son emploi antérieur et a donc effectivement recherché au sein de l'entreprise des possibilités de reclassement au bénéfice de sa salariée ; que ce poste de rédacteur polyvalent relevant du personnel administratif stable qui lui a été

Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Eva paysage, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'une visite unique en date du 30 avril 2007, le médecin du travail a, avec mention d'un danger immédiat, déclaré le salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise » ; Attendu que pour refuser d'allouer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise n'appartient pas à un groupe et que le médecin du travail a déclaré ce salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise », retient d'abord que seules importent en l'espèce les énonciations de l'avis du médecin du travail et que M.

A compter du 12 mai 2009, vous serez affecté sur le CONFORAMA de Plan de Campagne. Vous occuperez les fonctions d'instructeur - monteur de meuble. Vous serez embarqué avec un équipage, vous aurez la responsabilité exclusive de monter les meubles chez les clients, et de former si besoin était, les nouvelles recrues au montage, ceci en conformité avec les instructions de la médecine du travail. Compte tenu de la modification de votre lieu de travail, nous vous confirmons également que votre rémunération sera modifiée et vous percevrez désormais la rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1.500,00 euros. Madame Y..., responsable du secteur de Nice vous attend le 12 mai à 07h30 sur le magasin Conforama pour votre prise de service. Bien entendu ce reclassement sera soumis à l'accord de la visite médicale de reprise que vous devez passer le 7 mai prochain.

A compter du 12 mai 2009, vous serez affecté sur le CONFORAMA de Plan de Campagne. Vous occuperez les fonctions d'instructeur - monteur de meuble. Vous serez embarqué avec un équipage, vous aurez la responsabilité exclusive de monter les meubles chez les clients, et de former si besoin était, les nouvelles recrues au montage, ceci en conformité avec les instructions de la médecine du travail. Compte tenu de la modification de votre lieu de travail, nous vous confirmons également que votre rémunération sera modifiée et vous percevrez désormais la rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1.500,00 euros. Madame Y..., responsable du secteur de Nice vous attend le 12 mai à 07h30 sur le magasin Conforama pour votre prise de service. Bien entendu ce reclassement sera soumis à l'accord de la visite médicale de reprise que vous devez passer le 7 mai prochain.

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes. Une cour d'appel décide exactement qu'un salarié placé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire