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de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M. [X], engagé le 21 juin 1991 par la société Caille Distribution, a été transféré le 1er avril 2007 à la société Sorequip pour occuper la fonction de directeur de site ; que licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip convertie en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 2011 désignant M. [W] en qualité de mandataire judiciaire et M.

du groupe, estimant que le nouvel organigramme entré en application en octobre 2010 entraînait une modification de son contrat de travail et que les conditions de sa mise en oeuvre caractérisaient un harcèlement moral, a saisi le 25 janvier 2011 le tribunal du travail de Nouméa en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2011 ; Sur le premier moyen pris en ses quatrième, cinquième et huitième à treizième branches : Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des éléments du débat que, quelque fut son « titre », M.

Vu la notification du jugement reçue le 5 octobre 2013 par Madame [D] et le 18 octobre 2013 par la société [J]. Vu l'appel interjeté par la société [J] le 4 novembre 2013. Vu les dernières conclusions écrites de la société [J] développées oralement à l'audience de la cour par son avocat qui demande de: - déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée, - dire que le comportement de la salariée justifie la faute grave retenue pour la licencier, - en conséquence, réformer le jugement entrepris, * débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification, * la débouter de toutes ses demandes ayant trait à la rupture de son contrat de travail, * la condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, *dire que le licenciement repose sur une…

décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble des dispositions susvisées ; ALORS QUE, troisièmement, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire uniquement en cas de faute grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; de sorte qu'en décidant que Mme [R] avait pu, le 27 mai 2010, prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur sans préciser les faits postérieurs à son élection qui rendaient réellement impossible la poursuite du contrat de travail en dépit de la protection liée à son statut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1154-1, L. 2411-1 et L. 2411-5, du code du travail.

, ce en qualité d'agent de sécurité , son dernier salaire brut mensuel étant 1918,11 euros ; par courrier du 27 janvier 2011, Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un licenciement dans les termes suivants : "nous faisons suite à notre entretien préalable du 20 janvier 2011 auquel vous vous êtes présenté et vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave; nous avons été amené à prendre cette décision à la suite de votre absence ininterrompue depuis le 1er décembre 2010, pour laquelle vous n'avez apporté aucun justificatif ; nous vous considérons donc en absence irrégulière depuis cette date ; votre absence perturbe le bon fonctionnement de notre société, la société SECURITAS ayant été, de par votre négligence, dans l'impossibilité de prévoir votre arrivée ; elle désorganise l'exploitation et le planning de vos collègues qui doivent vous remplacer à la dernière minute et…

; que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens précédents entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de la rupture en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que licenciement de M.

2007, qu'il a signé à cette même date un contrat de mission de chef de projet et de conseil, en qualité de travailleur indépendant avec la société Financière Ares ; qu'à l'issue de cette mission, la société Financière Ares lui a proposé le 1er juillet 2008 de signer un contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition ; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de chacun de ces licenciements ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui…

de l'employeur du 1er mars 2011 lui demandant de préciser son intention de démissionner, puis du 8 avril 2011 la mettant en demeure de justifier de son absence irrégulière étaient restées sans réponse, a pu décider que l'abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] et l'union des syndicats anti-précarité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [F] et de l'union des syndicats anti-précarité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et l'union…

, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loxam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que M.

[J] a été engagé, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mai 2000, par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les parties ont conclu le 5 juillet 2005 un nouveau contrat de travail, à temps partiel modulé ; que licencié pour faute grave le 18 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de…

International, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que M.

; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [Y] [E] et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après ; que la demande de la société ALLOIN TRANSPORTS à ce titre sera en revanche rejetée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser verbalement ses collègues et de proférer à leur encontre des menaces ; qu'en considérant néanmoins, pour écarter la faute grave et dire le licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse, que de tels faits étaient insuffisants à constituer une faute disciplinaire compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'absence de sanctions disciplinaires antérieures, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

; QU'il n'est pas établi de volonté délibérée de la part de Mme [Z] [A] de négliger les intérêts de l'étude, alors même que le 15 septembre 2010, Me [G] indique lui-même dans un mail à [X] [W], en copie à Mme [Z] [A] « A toi de jouer stp CN est débordée » ; QUE la réclamation de quelques clients cités par l'employeur dans la lettre de licenciement pour être établie pour partie n'est pas de nature à justifier le licenciement prononcé pour faute grave, Me [G] ayant lui même jugé dans une réponse par exemple à Mme [F] qui a saisi la chambre des Notaires, que sa réclamation était non fondée et venait seulement ponctuer un règlement de compte personnel avec lui et que sa collaboratrice, Mme [A], lui a fourni toutes les informations qu'elle demandait ; QU'il est ensuite reproché à l'appelante de graves manquements dans l'exécution des attributions lui incombant (omission de trois DIA, erreurs…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [U] était fondé sur une faute grave, de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (…) s'agissant de l'exercice d'une activité parallèle, M. [U] était tenu dans le cadre de ses obligations contractuelles d'une « exclusivité de services » formulée ainsi : « pendant toute la durée du présent contrat M.

; qu'ainsi, c'était seulement neuf courriers adressés à la société Guyanet entre le 24 novembre 2005 et le 24 mars 2007 qu'il pouvait être, le cas échéant, reproché à madame [A] de ne pas avoir traités ; qu'or, ce nombre apparaissait minime si l'on considérait la période de seize mois sur laquelle ces doléances avaient été adressées et le nombre important de salariés de la société Guyanet (250) ; qu'en tout état de cause, ce manque de diligence n'aurait su caractériser une faute grave ni même une faute justifiant le licenciement d'une salariée de 22 ans d'ancienneté ; que, dès lors, les griefs relatifs au désinvestissement de madame [A] soit n'étaient pas établis, soit n'auraient su caractériser une faute de nature à justifier son licenciement ; qu'en définitive, il était avéré que le licenciement de madame [A] n'était sous-tendu par aucune faute et que la salariée avait été en réalité…

Or, il dénonce à un organisme officiel, l'inspection du travail puis le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des faits graves comme commis à son encontre alors qu'il connait la fausseté de ses énonciations à son égard. Cette déclaration mensongère, faite en toute connaissance de cause et de sa fausseté et de ses effets, est constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail. Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de débouter [C] [K] de ses demandes. » 1. / ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné et/ou licencié pour avoir témoigné d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ou pour les avoir relatés ; que le licenciement qui s'ensuit est nul ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut [Établissement 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [L] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade.

la lettre de licenciement, pour en déduire que ces derniers, à eux seuls, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de mise à pied litigieuses et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'un acte d'insubordination, susceptible de caractériser une faute grave, constitue nécessairement, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en estimant que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que le manquement établi à la charge des deux salariés peut être qualifié d'insubordination, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

Sur la deuxième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2014), qu'engagé le 28 février 1983 par la société Voyages Cordier, M.