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condamné la SAS Derichebourg à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 17 504,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 10 275,55 euros à titre de dommages et intérêts ; * 716,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 3889,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 388,97 euros de congés payés afférents ; * 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société Derichebourg de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail rectifié et conforme au jugement, et des attestations de formation H0B0 et SST ; - fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé le 15ème jour à compter de la notification du jugement et s'est réservé le droit de liquider ladite astreinte ; - rappelé que les condamnations salariales porteront intérêts au taux…

en conséquence, condamner la Pharmacie [Y] au paiement des sommes suivantes: * 15 000 euros net à titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; * 80 000 euros net à titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement (non application du barème Macron) ; * 2986,20 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 298,62 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 2000 euros net au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Pharmacie [Y] en tous les frais et dépens de l'instance. Mme [S] fait valoir que la rupture du contrat de travail ouvre droit, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 (article L. 1226-14 du code du travail). Elle soutient que M.

€, retenue par l'employeur, en exécution du protocole précité. Par acte du 30 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon d'une action en annulation du protocole transactionnel et de la rupture conventionnelle et en paiement du solde de l'indemnité de rupture conventionnelle, d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts complémentaires. Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon : - s'est déclaré matériellement incompétent pour trancher le litige, - a invité Mme [Y] à mieux se pourvoir, - a laissé les dépens à sa charge.

Dit et juge que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée ; Dit et juge que la demande de rappel de salaire pour le 20 juin 2018 est justifiée par la situation personnelle de Mme [P] ; Ordonne à la société Conforama France de verser à Mme [P] la somme de 28,83 euros ; Ordonne à la société Conforama France de verser à Mme [P] 2,88 euros au titre des congés payés ; Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail ; Condamne la société Conforama France à verser à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Conforama France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Conforama France à supporter les éventuels dépens conformément à l'article 696 du code de…

de déclarer abusif le licenciement pour faute grave du 26 février 2018, En conséquence, - de condamner la société SITEL venant aux droits de la SAS ACTICALL FRANCE à lui verser les sommes suivantes : . 3 579 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2 964 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 296 euros au titre des congés payés y afférents, .

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'Aria fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à M. [P] la somme de 2.038,26 euros au titre de la rémunération de la période de la mise à pied conservatoire, celle de 23.555,16 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces deux sommes, celle de 60.849,93 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; ALORS QU' entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, même lorsque les statuts donnent au conseil d'administration compétence pour licencier les salariés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la présidente de l'association avait mis en oeuvre la procédure de…

avait été victime, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en…

; qu'en l'espèce, dans son courrier du 29 août 2016, la salariée avait indiqué que « le samedi 27 août 2016, à la fin de ma journée de travail, mon responsable hiérarchique m'a informée de ce que mon contrat était rompu, car il n'avait plus d'objet. En effet, la salariée que je remplaçais devait réintégrer le magasin.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Do Pharma PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société Do Pharma fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour M. [I], demandeur au pourvoi incident M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société JP FRANCE RÉSIDENCES à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de prime sur objectifs pour le projet situé à [Localité 7] ; ALORS, en premier lieu, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que M.

de Madame [Y] [X] du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3 885,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, de caractériser que les faits rapportés par le salarié révèlent une pratique punitive ou persécutrice ; qu'en estimant que le fait pour l'employeur de se réserver les tâches résultant de la prise de rendez-vous clients et l'établissement des plannings des différents ambulanciers et chauffeurs constituait un retrait d'une part importante des attributions de la salariée, postérieurement à l'arrivée de Mme [J] à la…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 1.164,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 116,42 € au titre des congés payés afférents, 4.901,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 490,19 € au titre de songés payés afférents, 21.309,73 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, et de l'AVOIR condamnée d'office à rembourser à Pôle Emploi es allocations de chômage versées à Monsieur [E], dans la limite de six mois ; 1.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ESP Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESP Consulting FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 11 746 euros à titre de rappel de salaire et 1 174,60 € au titre des congés payés afférents, 1.

073,75 euros brut à titre d'indemnité de requalification, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la CIVIS aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'inexécution de l'instance, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CIVIS à payer au salarié la somme de 214,75 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance, et d'AVOIR condamné la CIVIS aux dépens d'appel ; 1°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié n'était pas contredit quand il affirmait qu'il n'avait jamais rencontré MM.

La société LYRECO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] n'était pas fondé sur une faute grave et d'AVOIR, confirmant le jugement de ces chefs, condamné la société LYRECO FRANCE payer à Monsieur [K] les sommes de 2.395,38 € à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire, 239,53 € au titre de congés payés afférents, 10.265,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.026,59 € à titre de congés payés afférents, 34.110,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, en méconnaissance de son obligation de loyauté et de probité à laquelle ses fonctions l'obligent spécialement, ainsi que des stipulations expresses de son contrat prohibant expressément toute gratification émanant d'un partenaire de l'entreprise, accepte qu'un tel partenaire finance…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Office plus La société Office Plus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. [K] diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférent, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute disciplinaire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dessoude Caen PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Dessoude Caen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'heures impayées et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. [K] les sommes de 35.283,76 € au titre des heures supplémentaires effectuées, 3.528,38 € au titre des congés payés y afférents, 6.282,54 € au titre des heures effectuées les week-ends de portes ouvertes, 628,26 € au titre des congés payés y afférents, 20.592,77 € à titre d'indemnité concernant la contrepartie obligatoire en repos. ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dirigeant de la société Dessoude Caen avait indiqué à M.

cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la contrepartie repos obligatoire et des congés payés afférents à ces deux sommes, alors : « 1°/ que s'il est vrai la prescription triennale prévue par la loi du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de telle sorte que, pour les demandes relatives à l'année 2012, le délai pour agir n'expirait qu'au mois de juin 2016, il reste que la demande du salarié ne pouvait porter que sur les sommes dues au titre des trois années…

dus du 5 janvier 2014 au 5 janvier 2017, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017 et d'AVOIR condamné la société Établissements Jean [I] à payer à Mme [U] 9 300 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 930 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 11 539,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 32 700 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 1) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [U] avait pour fonction d'établir les bulletins de paie et de procéder au virement des salaires (arrêt page 3,§ 3) ; qu'il…