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Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 95-42.372 et P 95-44.759 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1995) que Mme X...

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs en réparation du retard dans ses commandes du fait de la démission subite de son salarié ; Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

" avec un salaire égal en 1991 à 100 % de ses revenus 1990; que, le 6 septembre 1991, M. X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre 1991, la société Moore a pris acte de la décision du salarié de démissionner; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).

Z... a travaillé du 3 janvier 1986 au 31 décembre 1991 au service de la société International organisation service (IOS) en qualité de directeur de clientèle, rémunéré notamment par un salaire fixe et un intéressement, dû seulement en cas de réalisation d'une marge annuelle "supérieure à 1 500 000 francs" mais fixée annuellement par l'employeur; qu'après avoir démissionné à effet du 31 décembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, soutenant en particulier, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que, pour l'année 1988, il lui restait dû une somme de l'ordre de 200 000 francs à titre d'intéressement, l'employeur ne pouvant déduire un manque à gagner résultant de la non-réalisation du minimum en 1986 et 1987 du résultat lui permettant de bénéficier d'un intéressement; que le…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979 ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire chez Mme X..., avocat, depuis le 1er avril 1994, a donné sa démission, le 23 août 1995, en demandant à être dispensée de l'exécution de son préavis, ce que l'employeur lui a accordé ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 20 de la Convention collective applicable qui prévoit que les parties sont libres de ne pas observer le délai de préavis, mais qu'en ce cas, le salarié démissionnaire devra payer à son employeur une indemnité légale de 50 % de l'indemnité de préavis, l'employeur s'est porté demandeur reconventionnel sur cette base et que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande…

Carmet, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 1995), M. X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de directeur; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 30 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, le 27 novembre; que, considérant que le contrat de travail de M. X... était fictif, le liquidateur a refusé de lui payer ses salaires et indemnités diverses; que M. X...

lettre de licenciement qui précisait que le motif de la rupture était constitué par le refus du salarié d'une modification non substantielle du contrat de travail; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture en imputant à tort au salarié une démission, a justement décidé, sans dénaturation, que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci n'étant pas motivé, était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RP Labo Groupe Rhône-Poulenc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987, M. X... travaillait pour la société Impexor, filiale du groupe Créno et qu'à compter du 1er octobre 1988, son contrat de travail était repris par le groupement d'intérêt économique Créno; que, M. X... ayant démissionné le 19 juillet 1991, le GIE Créno et la société Impexor ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

Desjardins, conseiller rapporteur, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ateliers Thome Genot services, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1995), que M. X..., qui avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Ateliers Thomé Genot services en qualité de cadre, a démissionné par lettre du 15 mars 1993; que par lettre du même jour, la société, prenant acte de cette démission ainsi que de la possibilité d'un retour éventuel de M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X..., salarié de la société Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales; que c'est pour cette raison que le 16 décembre 1991, M.

; qu'à compter de cette date, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 mai 1989; que, le 31 mai 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après avoir repris son travail pendant une durée globale de 134 heures, il ne s'est plus présenté à son travail; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter…

d'Agostino, au service de la société Mei, devenue société Solem, en qualité d'assembleur au plan, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 4 janvier 1993, en invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses réclamations concernant sa rémunération; que, le 12 janvier 1993, la société a répondu au salarié qu'elle prenait acte de sa démission; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur était en droit de prendre acte de sa démission, les manquements effectifs de la société à ses obligations contractuelles n'ayant été mis en évidence par le salarié que depuis peu de temps et portant seulement sur des accessoires du…

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hispano-Suiza, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M.

Uffi Groupe Rome, avec une commission au taux de 30%; qu'en février 1991, il a obtenu la négociation de la location pour un immeuble géré par l'employeur et pour lequel une note interne avait prévue le versement d'une commission au taux de 5%; qu'après le refus de l'employeur de règler la commission au taux de 30%, M. X... lui a adressé une lettre de démission le 15 juin 1991, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à indiquer la qualification retenue est dépourvu d'intérêt ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la démission du salarié n'était pas caractérisée et que la rupture s'analysait en un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne s'était prévalu que d'une démission ; Attendu, enfin, qu'abstraction faite de la qualification erronée mais surabondante de l'un des éléments du préjudice subi par le salarié, les juges du fond en ont souverainement fixé l'indemnisation ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que les autres ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1986 par la société Lav'Net, en qualité d'employée pressing, a démissionné le 11 août 1990; que, réembauchée à mi-temps le 10 octobre 1990, elle a été licenciée pour motif économique le 2 février 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X...

Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord des parties ; Qu'en statuant ainsi en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…